Le cabinet Avomedias dispose d’une expertise et d’une connaissance de la législation du droit de l’art et du marché de l’art afin de pouvoir conseiller minutieusement sa clientèle sur ce domaine en particulier.
Le droit de l’art, ou du marché de l’art vise toutes les règles juridiques qui touchent le domaine de l’art, en passant par la création artistique ou la protection du patrimoine artistique. Il a pour vocation de favoriser et d’encourager la création artistique.
Hormis quelques règles particulières, ce droit spécifique est un droit transversal qui relève en réalité du droit commun et en particulier de :
- La propriété littéraire et artistique : les œuvres d’art sont soumises aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
- Droit commercial : il existe une réglementation des ventes aux enchères publiques au sein du Code du commerce, qui sans être propre au marché de l’art, trouve vocation à s’y appliquer.
- Le droit des contrats et de la responsabilité se trouvent également au centre des litiges, en particulier s’agissant du contentieux en matière d’annulation de vente. La jurisprudence connait bien des cas de nullité de la vente en raison de l’erreur sur l’authenticité de l’œuvre, et la mise en œuvre de la responsabilité des professionnels concernées (commissaire-priseur, expert...).
Le marché de l’art est une notion qui englobe différents pans, que les avocats du cabinet Avomedias a à connaitre quotidiennement, et en particulier :
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Les ventes publiques et judiciaires
D’abord les ventes, que ce soient des ventes publiques aux enchères ou les ventes judiciaires, constituent une discipline particulière en raison des spécificités de ce mode de vente, soumis à une législation et une réglementation particulière, notamment prévue par le Code de commerce.
Des obligations légales mais également déontologiques reposent sur les opérateurs de vente, et en particulier sur le commissaire-priseur, habilité à mener la vente.
Les hypothèses de litige liées à l’organisation de la vente peuvent par exemple trouver leur source dans un produit de la vente non réglé, un objet non vendu non restitué, une vente sans mandat signé ou encore un objet adjugé à vil prix.
La responsabilité du commissaire-priseur, aussi bien que celle de l’expert peut également être engagée dans la description du bien faite dans le catalogue ou encore lors de la vente par des indications orales. Ainsi, le conflit peut porter aussi bien sur l’authenticité que sur l’état de l’objet (neuf ou endommagé), et aura dans la majorité des cas pour conséquence une action judiciaire en nullité de la vente.
Toute personne majeure et solvable peut enchérir lors de ventes aux enchères publiques. Mais elle ne peut pas le faire directement : la représentation par avocat est obligatoire dans ce cadre.
Le cabinet Avomedias conseille ses clients dans leurs achats et ventes d’œuvres d’art, de la négociation à la rédaction du contrat de vente. Il assiste et représente également les commissaires-priseurs, les Maisons de vente, ou les particuliers dans la résolution des litiges qui peuvent se rencontrer dans ce cadre.
Authentification d’une œuvre d’art
L’authenticité est une notion incontournable en droit du marché de l’art. La valeur d’une œuvre originale sera toujours supérieure et c’est pour cela que le vendeur, aussi bien que l’acquéreur avant tout achat devra nécessairement s’assurer de l’authenticité de son œuvre, au moyen notamment de certificats d’authenticité ou de rapports d’expertise.
Le défaut d’authenticité constitue la principale cause d’engagement de la responsabilité des vendeurs, mais également de celle de l’expert. En effet, l’acheteur insatisfait a la possibilité d’agir en responsabilité délictuelle à la fois contre le commissaire-priseur et contre l’expert, tiers à la vente d’une part, et à l’encontre du vendeur en responsabilité contractuelle d’autre part.
L’erreur d’authentification mène à la nullité du contrat si la preuve que le consentement a été vicié est rapportée. Dans ce cas, la nullité de l’acte a pour conséquence la restitution du prix à l’acquéreur et de l’œuvre au vendeur, mais également l’indemnisation de celui qui invoque l’erreur.
Le cabinet Avomedias accompagne également ses clients dans les contentieux portant sur l’authenticité d’une œuvre d’art, afin que la partie lésée se retrouve dans son droit.
Accompagnement de succession d’artistes
Les successions d’artistes revêtent de réelles spécificités, en ce que l’actif successoral est constitué d’œuvres d’art, dont les règles de dévolution sont particulières.
En effet, l’œuvre d’art a deux dimensions :
- Une dimension matérielle qui est la matérialisation physique de l’œuvre (la toile, la sculpture, le manuscrit…)
- Une dimension immatérielle qui correspond à l’exploitation de l’œuvre qui regroupe aussi bien la reproduction que la représentation de l’œuvre, ou encore le droit moral de l’artiste.
Ainsi, des règles spécifiques entourent ces deux composantes lors d’une transmission.
Après le décès d’un artiste, il est important de procéder à un inventaire des œuvres à des fins d’expertise et organiser une juste répartition entre les héritiers.
Le cabinet Avomedias détient une clientèle d’artistes, peintres, sculpteurs, ou encore photographes, avec lesquels des stratégies adaptées à leur situation a su être mise en place afin de préserver et de valoriser l’œuvre de l’artiste dans la succession.
Droit fiscal appliqué à l’art
Le droit français montre une volonté d’encourager la production et la circulation des œuvres. A cette fin il prévoit un régime fiscal avantageux en la matière.
A titre d’exemple, les cessions à titre onéreux et les exportations d’objet d’art sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession.
Aussi, les œuvres d’art peuvent également constituer un mode de paiement pour les droits de succession, à condition de remplir les conditions énoncées par les textes de loi.
Les œuvres d’art doivent être déclarées, mais peuvent faire l’objet d’une exonération totale de droit de mutation, dont il est fait don à l’État avec son agrément.
La dation en paiement ou encore le régime de la TVA applicable aux œuvres d’art sont autant de dispositifs destinés à promouvoir la transmission d’œuvres d’art.
Le cabinet Avomedias saura vous conseiller et vous assister pour optimiser la fiscalité de vos œuvres d’art, et ainsi prendre les meilleures décisions en termes d’investissement et de rentabilité.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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