Litige suite à un crédit à la consommation

La société de consommationdans laquelle nous vivons ne cesse de s’actualiser pour renforcer la protection économique du consommateur.

Le professionnel est donc confronté à de nombreuses obligations mise en place pour assurer la défense des droits des consommateurs.

Le cabinet Avomedias, vous assiste et vous guide dans la mise en conformité de vos contrats et de pratiques commerciales au regard des législations nationales et européennes.

Loi Scrivener

1978
Litige suite à un crédit à la consommation
Litige suite à un crédit à la consommation

Définition d’un crédit à la consommation

La loi Scrivener du 10 janvier 1978 est venue encadrer le crédit à la consommation concernant les crédits mobiliers.

Ce type de crédit permet de financer l’acquisition d’un bien de consommation, c’est-à-dire un bien mobilier qui se consomme. Ces opérations de crédit peuvent être conclues sous différentes formes, comme par exemple, cela peut passer par la conclusion :

  • d’un prêt classique
  • d’un achat à tempérament dans un supermarché
  • d’un crédit renouvelable consentir par les banques

L’article L.312-1 du Code de la consommation encadre toute la procédure de ce dispositif. Le consommateur doit prendre conscience des effets potentiellement néfastes de ce type d’opérations, comme par exemple, le surendettement. L’objectif est d’accompagner le consommateur à tous les stades de cette procédure.

Ce dispositif ne concerne que les opérations dont le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 € et inférieur ou égal à 75 000 €.

Le champ d’application de ce crédit

L’article L.311-1 du Code de la consommation distingue que ce contrat se conclut entre un prêteur qui s’engage à consentir un crédit à un emprunteur ou un consommateur.

L’opération de crédit, c’est celle qui accorde à l’emprunteur un crédit. Ce crédit est entouré par l’idée d’un délai qui lui est accordé pour payer.

L’article L.312-2 du Code de la consommation souligne que la location-vente et la location avec opération d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

D’un autre côté, l’article L.312-4 du même Code énumère 11 opérations qui sont exclues de ce dispositif.

Les règles procédurales encadrant ce dispositif

Le Code de la consommation, comme cité précédemment, accompagne le consommateur à toutes les étapes de la conclusion du crédit à la consommation.

La première étape est celle de la publicité proposant l’obtention d’un crédit à la consommation. Les articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation réglementent ce dispositif.

La publicité doit alors contenir toutes les informations de nature à alerter le consommateur sur les informations essentielles du crédit et doit contenir la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

La suite des articles mentionne des interdictions autour de cette publicité comme par exemple « la publicité ne doit en aucun cas laisser entendre que le crédit pourrait améliorer la situation financière de l’emprunteur ».

Chronologiquement, après avoir eu écho de la publicité, le consommateur va recevoir les informations essentielles liées au crédit.

Dans ce cas, le professionnel va devoir transmettre un certain nombre d’informations comme :

  • La fiche d’information préalable à la conclusion du contrat (article L.312-12 du Code de la consommation) : comprenant les éléments nécessaires à la comparaison des différentes offres de crédit de façon à ce que l’emprunteur puisse comparer les offres et effectuer son choix en connaissance de cause. Cette fiche d’informations comprend 21 rubriques obligatoires qui lui permettre de comparer les offres.
  • L’explication des conséquences du crédit (article L.312-14) : il est nécessaire d'indiquer à l'emprunteur tous les éléments qui peuvent lui permettre de se prononcer en pleine connaissance de cause au regard de sa situation personnelle. C'est une forme de devoir de conseil de la part du professionnel.
  • L’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (article L.312-16 du Code de la consommation) : le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre d’informations que l’emprunteur doit lui livrer. De plus, le professionnel a l’obligation de vérifier si le consommateur ne figure pas dans le fichier national des incidents de paiements de la Banque de France.

A partir de ce stade, le prêteur n’est pas lié au crédit, il conserve la liberté de se rétracter.

L’emprunteur après être passé par la case information, va demander au prêteur de lui adresser une offre de contrat de crédit. Le Code de la consommation encadre également la mise en forme de ce contrat, ainsi que les mentions qu’il doit contenir.

L’article L.312-19 du Code de la consommation dispose que le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la remise de l’offre.

Contrairement au droit commun, si l’emprunteur accepte l'offre de crédit, cette acceptation ne suffit pas pour former le contrat. L’article L.312-24 du Code de la consommation soumet deux conditions supplémentaires à la formation du contrat :

  • Le prêteur doit faire connaître sa décision d’accorder le crédit à l’emprunteur dans un délai de 7 jours.
  • L’emprunteur ne doit pas exercer son droit de rétractation.

Le contrat de crédit de consommation est ensuite formé.

Le prêteur doit alors accorder un crédit à l’emprunteur et ce dernier doit s’engager à le rembourser.

Pendant toute l’exécution du contrat, le professionnel est tenu de certaines obligations comme : informer l’emprunteur en cas de modification du taux débiteur (article L.312-31 Code la consommation): Chaque année, le prêteur doit l’informer du montant du capital qui reste dû. Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement par une contravention de 5e classe.

Le Code de la consommation encadre la possibilité pour l’emprunteur d’effectuer un remboursement anticipé (article L.312-34 du Code de la consommation) et également les cas où l’emprunteur devient défaillant (article L.312-36 du Code de la consommation).

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Les potentielles sanctions imputées au prêteur

Sanctions civiles: en cas de non-respect des obligations d’information précontractuelle et de la procédure encadrant la conclusion du crédit à la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts (articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation).

Sanctions pénales : le prêteur peut encourir une amende de 300 000 € pour de nombreux faits encadrant la conclusion du contrat de crédit (articles L.341-12 et suivants).

Que faire en cas de litige suite à un crédit à la consommation ?

En cas de litige avec un professionnel, il est préférable d’essayer de régler à l’amiable avant toute procédure.

Pour cela, le droit de la consommation assiste le consommateur en cas de litige et met en place un processus de médiation des litiges de consommation.

L’article L.611-1 du Code de la consommation définit le champ d’application de ce processus. Ainsi, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, comme le souligne l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Par la suite, le recours à un médiateur de justice peut intervenir après avoir effectué une démarche auprès du professionnel et que cette dernière n’a pas été concluante.

Il est également possible de régler un litige grâce à un conciliateur de justice. Soit, il est possible de recourir à une tierce personne qui réglera le litige en rédigeant un accord qui sera ensuite soumis à l’homologation du juge, soit il faut déposer au greffe du Tribunal judiciaire une demande de tentative préalable de conciliation. Dans cette deuxième hypothèse, c’est le juge qui assurera la conciliation entre les deux parties au contrat.

Toujours dans cette idée de défense des intérêts du consommateur, le droit de la consommation encadre également les associations de défense des consommateurs. L’article L.621-1 du Code de la consommation donne le droit à ces associations, d’exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

Le consommateur lésé pourra être orienté et accompagné par une de ces associations pour régler son litige.

L’article L.623-1 du Code de la consommation propose également l’action de groupe. Cette action peut être mise en place si au moins deux consommateurs ont subi le même préjudice par un même professionnel. Une action sera alors introduite en justice par une association agréée pour réparer le préjudice matériel subi par les consommateurs.

Finalement, en cas de litige, il est également possible de saisir le Tribunal judiciaire compétent. Cela va être possible grâce à une requête ou une assignation.

Il est donc judicieux de faire appel à un avocat pour défendre ses intérêts économiques.

En tant que professionnel, il y a donc de nombreuses obligations et règles à respecter pour protéger les droits des consommateurs.

Le cabinet Avomedias vous accompagne dans la mise en conformité de vos contrats et de vos pratiques contractuelles pour éviter tout litige.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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