Litige suite à un crédit à la consommation
La société de consommation dans laquelle nous vivons ne cesse de s’actualiser pour renforcer la protection économique du consommateur.
Le professionnel est donc confronté à de nombreuses obligations mise en place pour assurer la défense des droits des consommateurs.
Le cabinet Avomedias, vous assiste et vous guide dans la mise en conformité de vos contrats et de pratiques commerciales au regard des législations nationales et européennes.
Loi Scrivener
1978
Définition d’un crédit à la consommation
La loi Scrivener du 10 janvier 1978 est venue encadrer le crédit à la consommation concernant les crédits mobiliers.
Ce type de crédit permet de financer l’acquisition d’un bien de consommation, c’est-à-dire un bien mobilier qui se consomme. Ces opérations de crédit peuvent être conclues sous différentes formes, comme par exemple, cela peut passer par la conclusion :
- d’un prêt classique
- d’un achat à tempérament dans un supermarché
- d’un crédit renouvelable consentir par les banques
L’article L.312-1 du Code de la consommation encadre toute la procédure de ce dispositif. Le consommateur doit prendre conscience des effets potentiellement néfastes de ce type d’opérations, comme par exemple, le surendettement. L’objectif est d’accompagner le consommateur à tous les stades de cette procédure.
Ce dispositif ne concerne que les opérations dont le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 € et inférieur ou égal à 75 000 €.
Le champ d’application de ce crédit
L’article L.311-1 du Code de la consommation distingue que ce contrat se conclut entre un prêteur qui s’engage à consentir un crédit à un emprunteur ou un consommateur.
L’opération de crédit, c’est celle qui accorde à l’emprunteur un crédit. Ce crédit est entouré par l’idée d’un délai qui lui est accordé pour payer.
L’article L.312-2 du Code de la consommation souligne que la location-vente et la location avec opération d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.
D’un autre côté, l’article L.312-4 du même Code énumère 11 opérations qui sont exclues de ce dispositif.
Les règles procédurales encadrant ce dispositif
Le Code de la consommation, comme cité précédemment, accompagne le consommateur à toutes les étapes de la conclusion du crédit à la consommation.
Le Code de la consommation encadre la possibilité pour l’emprunteur d’effectuer un remboursement anticipé (article L.312-34 du Code de la consommation) et également les cas où l’emprunteur devient défaillant (article L.312-36 du Code de la consommation).
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Les potentielles sanctions imputées au prêteur
Sanctions civiles: en cas de non-respect des obligations d’information précontractuelle et de la procédure encadrant la conclusion du crédit à la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts (articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation).
Sanctions pénales : le prêteur peut encourir une amende de 300 000 € pour de nombreux faits encadrant la conclusion du contrat de crédit (articles L.341-12 et suivants).
Que faire en cas de litige suite à un crédit à la consommation ?
En cas de litige avec un professionnel, il est préférable d’essayer de régler à l’amiable avant toute procédure.
Pour cela, le droit de la consommation assiste le consommateur en cas de litige et met en place un processus de médiation des litiges de consommation.
L’article L.611-1 du Code de la consommation définit le champ d’application de ce processus. Ainsi, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, comme le souligne l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Par la suite, le recours à un médiateur de justice peut intervenir après avoir effectué une démarche auprès du professionnel et que cette dernière n’a pas été concluante.
Il est également possible de régler un litige grâce à un conciliateur de justice. Soit, il est possible de recourir à une tierce personne qui réglera le litige en rédigeant un accord qui sera ensuite soumis à l’homologation du juge, soit il faut déposer au greffe du Tribunal judiciaire une demande de tentative préalable de conciliation. Dans cette deuxième hypothèse, c’est le juge qui assurera la conciliation entre les deux parties au contrat.
Toujours dans cette idée de défense des intérêts du consommateur, le droit de la consommation encadre également les associations de défense des consommateurs. L’article L.621-1 du Code de la consommation donne le droit à ces associations, d’exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Le consommateur lésé pourra être orienté et accompagné par une de ces associations pour régler son litige.
L’article L.623-1 du Code de la consommation propose également l’action de groupe. Cette action peut être mise en place si au moins deux consommateurs ont subi le même préjudice par un même professionnel. Une action sera alors introduite en justice par une association agréée pour réparer le préjudice matériel subi par les consommateurs.
Finalement, en cas de litige, il est également possible de saisir le Tribunal judiciaire compétent. Cela va être possible grâce à une requête ou une assignation.
Il est donc judicieux de faire appel à un avocat pour défendre ses intérêts économiques.
En tant que professionnel, il y a donc de nombreuses obligations et règles à respecter pour protéger les droits des consommateurs.
Le cabinet Avomedias vous accompagne dans la mise en conformité de vos contrats et de vos pratiques contractuelles pour éviter tout litige.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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