Le DMA vise principalement les « contrôleurs d’accès ». Pour être qualifiée de contrôleur d’accès, le Conseil et le Parlement européen ont défini qu’une plateforme devait : 

• réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union européenne ou avoir une valorisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros ;

• compter au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE ; 
• contrôler un ou plusieurs services de plateformes de base dans au moins trois États membres.

Si vous réunissez ces conditions, vous devrez alors vous enregistrer auprès de la Commission européenne qui vous désignera officiellement comme « contrôleur d’accès ». 

La qualité de contrôleur d’accès vous sera attribuée pour autant de services de plateformes essentiels que vous proposez. 

Par exemple, si votre entreprise réunit les conditions exposées ci-dessus et propose à la fois un service de cloud et un moteur de recherche, alors vous disposerez d’une double qualité de contrôleur d’accès. 

Si vous ne désirez pas coopérer, vous pourrez tout de même être désigné comme tel de manière unilatérale par la Commission. En cas de refus de la qualification, vous pouvez contester la décision de la Commission au moyen d’une procédure spécifique. 

Certaines entreprises qui ne répondent pas aux conditions précitées, pourraient également être désignées comme contrôleur d’accès en raison de leur taille ou de leur position dominante. Cette désignation sera néanmoins susceptible d’être contestée. 

Hormis la catégorie de contrôleur d’accès telle que décrite précédemment, le règlement européen prévoit d’ores et déjà une sous-catégorie : le contrôleur d’accès émergent. 

Vous serez qualifiés de contrôleur d’accès émergent, si votre position concurrentielle est caractérisée, mais qu’elle n’a pas été évaluée comme étant suffisamment durable. Dans tous les cas, certaines obligations vous seront imposées au même titre que les contrôleurs d’accès.

Le DMA met en place un grand nombre d’obligations à la charge des contrôleurs d’accès. Ils devront : 

• Faciliter le désabonnement et l’abonnement à un service de plateforme essentiel ; 
• Ne pas imposer les logiciels les plus importants par défaut lors de l’installation du système d’exploitation ; 
• Faciliter l’interopérabilité des fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée avec les plus petits concurrents ; 
• Donner l’accès aux vendeurs à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur les plateformes ; 
• Permettre aux développeurs d'applications d'accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones ;
• Informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent. 

Le règlement européen prévoit outre ces obligations, de nombreuses interdictions pour les contrôleurs d’accès qui ne pourront plus : 

• Favoriser leurs produits ou services par rapport à ceux des vendeurs sur leur plateforme (auto préférence) ou exploiter les données des concurrents ;
• Réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée, sans son consentement explicite ; 
• Imposer des logiciels tels que des navigateurs web, des moteurs de recherche ou des assistants virtuels par défaut à l'installation de leur système d'exploitation ; 
• imposer aux développeurs d'application certains services annexes (système de paiement ou fournisseur d’identité par exemple).

La Commission dépêchée pour faire respecter le DMA

Pour assurer le plus haut niveau d’harmonisation sur le marché intérieur européen, l’application du règlement est confiée à la Commission européenne. Elle sera seule chargée de vérifier le respect des règles de la concurrence par les entreprises sur le sol de l’Union européenne. 

Néanmoins, elle sera assistée d’un comité consultatif et d’un groupe à haut niveau. Bien évidemment, l’ensemble des autorités nationales de la concurrence pourront être habilitées à diligenter des enquêtes sur d’éventuelles infractions et transmettre leurs conclusions à la Commission. 

Les sanctions à prévoir

Le règlement européen prévoit que si un contrôleur d’accès ne respecte pas les dispositions en vigueur, il risque une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires mondial total. 

Si le contrôleur d’accès récidive, le montant de l’amende pourra aller jusqu’à 20% de son chiffre d’affaires annuel mondial. 

En cas de non-respect systématique du Digital Market Act (trois infractions aux règles du DMA en 8 ans), la Commission européenne pourra : 

• Ouvrir une enquête de marché ; 
• Imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles.