L’éthique des affaires

Une autre loi est venue renforcer ce cadre législatif autour de l’éthique dans les entreprises, c’est la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017. Cette loi complète le dispositif normatif applicable en France pour la responsabilité sociétale des entreprises.

Cette loi a créé l’obligation, pour les sociétés par actions employant, en leur sein ou au sein de leur filiale, au moins 5000 salariés en France ou au moins 10 000 employés dans le monde, d’établir un plan de vigilance, de le mettre en œuvre et de le publier.

L’article 1 de la présente loi détermine ce à quoi le plan de vigilance doit faire référence : « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. »

Le plan de vigilance doit également contenir :

• « 1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation
• 2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
• 3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
• 4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
• 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.
• Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102. »

Si ce devoir de vigilance n’est pas mis en place, les entreprises peuvent être contraintes de le faire par une décision de la juridiction compétente. Toute personne ayant un intérêt à agir peut le faire devant les juridictions compétentes. La publication et l’affichage de la décision peut être demandée par le Juge au frais de la personne concernée, conformément à l’article 2 de la loi.

Le cabinet Avomedias vous accompagnera dans la mise en place des dispositifs prévu par la loi et vous représentera dans le cadre d’une procédure judiciaire intentée contre votre entreprise pour le non-respect des règles applicables prévues par la loi sur le devoir de vigilance.

Avec l’entrée en vigueur du Règlement général de la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, les entreprises doivent obligatoirement se mettre en conformité avec les dispositions de ce règlement sous peine de se voir sanctionner.

Le RGPD a pour but de protéger les données à caractère personnel de tout traitement inutile qui peuvent nuire à la personne concernée en cas de fuite de ces données.

Les entreprises doivent bénéficier un cadre législatif conforme à ce règlement concernant la conservation, le traitement et l’utilisation de ces données personnelles. (cf texte RGPD)

Notre cabinet spécialisé dans la protection des données à caractère personnel mettra tout en œuvre pour vous présenter un plan adapté à vos besoins et vous accompagnera dans votre mise en conformité au RGPD, notamment à l’aide de nos Avocats DPO (cf. texte avocat DPO).