L’éthique des affaires

Notre cabinet vous accompagne dans la mise en conformité de vos entreprises aux nouveaux dispositifs réglementaires relatifs à l’éthique des affaires en entreprise.

Nos prestations

Conseil

Le cabinet AvoMédias vous conseille et vous propose un plan de mise en conformité adapté aux besoins de votre entreprise.

Representation

Nos avocats vous représenteront dans le cadre d’une procédure litigieuse dans le cadre de manquements constatés en matière d’éthique des affaires.

I. L’éthique des affaires

A. Définition de l’éthique

« L’éthique est la science de la morale et des mœurs. C’est une discipline philosophique qui réfléchit sur les finalités, sur les valeurs de l’existence, sur les conditions d’une vie heureuse, sur la notion de bien ou sur des questions de mœurs ou de morale.

L’éthique peut également être définie comme une réflexion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable. En cela, l’éthique est une recherche d’idéal de société et de conduite de l’existence. » (http://www.toupie.org/Dictionnaire/Ethique.htm)

B. L’éthique des affaires

L’éthique des affaires ou éthique professionnelle est une forme d’éthique appliquée à un domaine concret. L’éthique des affaires va scinder les bons des mauvais comportements à adopter au sein des organisations.

Elle est de plus en plus mise en avant avec l’arrivée dans le champ normatif de différentes lois encadrant la vie des entreprises.

Ainsi la mise en place d’un cadre juridique au sein des entreprises est très importante afin de protéger la société et les salariés.

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a été définie par la commission européenne comme : « L’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. »

Une entreprise qui va mettre en place le RSE va essayer d’avoir un impact positif sur la société tout en respectant l’environnement. Le RSE est une contribution au bon respect du développement durable.

La RSE va se positionner sur sept questions centrales :

  • La gouvernance de l’organisation ;
  • Les droits de l’Homme ;
  • Les relations et conditions de travail ;
  • L’environnement ;
  • La loyauté des pratiques ;
  • Les questions relatives aux consommateurs ;
  • Les communautés et le développement local.

La RSE est mise en place dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou statut. La loi PACTE du 22 mai 2019 a renforcé le statut de la RSE :

  • L’article 1833 du Code civil a été modifié pour que les sociétés prennent en compte dans leur statut les enjeux sociaux et environnementaux
  • L’article 1835 du Code civil modifié pour que les sociétés puissent se doter d’une raison d’être dans leur statut.

Le cabinet AvoMédias vous accompagne dans la mise en place de cette responsabilité au sein de votre entreprise.

De plus, avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin en 2016, du RGPD en 2018, l’éthique des affaires va prendre de l’ampleur avec la mise en conformité des entreprises au travers de ces nouvelles règles de droit.

II. L’éthique appliquée au droit.

L’éthique des affaires se concentre sur le comportement des acteurs de l’entreprise pour contrôler ou analyser les différentes situations auxquelles ils font face. Quant à la compliance, c’est « l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables » (définition donnée par le Cercle de la Compliance).

Éthique des affaires et compliance sont donc indivisible. Pour cela, le dispositif normatif en France a mis en place des lois afin de mettre en conformité les entreprises à ces règles d’éthiques pour un meilleur fonctionnement et une meilleure prévention des risques pour leurs activités.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a mis en place un dispositif applicable pour toutes les entreprises ayant plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros. Ce dispositif comprend la mise en place d’un code de conduite pour l’entreprise, une cartographie des risques, un code d’éthique (disciplinaire, savoir ce qui est permis ou non).

Tous ces dispositifs sont établis afin de protéger l’entreprise et les droits et comportements des salariés.

Cette mise en conformité doit être réalisé l’aide d’un Compliance Officer qui aura un rôle de conseil, d’assistance et du contrôle des risques pour l’entreprise.

(cf. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528/)

Notre cabinet met à votre disposition l’un de ces Avocats afin qu’il soit votre Compliance Officier pour vous aider dans vos démarches et dans la mise en place du plan de conformité prévu par la loi Sapin 2.

Une autre loi est venue renforcer ce cadre législatif autour de l’éthique dans les entreprises, c’est la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017. Cette loi complète le dispositif normatif applicable en France pour la responsabilité sociétale des entreprises.

Cette loi a créé l’obligation, pour les sociétés par actions employant, en leur sein ou au sein de leur filiale, au moins 5000 salariés en France ou au moins 10 000 employés dans le monde, d’établir un plan de vigilance, de le mettre en œuvre et de le publier.

L’article 1 de la présente loi détermine ce à quoi le plan de vigilance doit faire référence : « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. »

Le plan de vigilance doit également contenir :

  • « 1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation
  • 2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
  • 3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
  • 4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
  • 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.
  • Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102. »

Si ce devoir de vigilance n’est pas mis en place, les entreprises peuvent être contraintes de le faire par une décision de la juridiction compétente. Toute personne ayant un intérêt à agir peut le faire devant les juridictions compétentes. La publication et l’affichage de la décision peut être demandée par le Juge au frais de la personne concernée, conformément à l’article 2 de la loi.

Le cabinet AvoMédias vous accompagnera dans la mise en place des dispositifs prévu par la loi et vous représentera dans le cadre d’une procédure judiciaire intentée contre votre entreprise pour le non-respect des règles applicables prévues par la loi sur le devoir de vigilance.

Avec l’entrée en vigueur du Règlement général de la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, les entreprises doivent obligatoirement se mettre en conformité avec les dispositions de ce règlement sous peine de se voir sanctionner.

Le RGPD a pour but de protéger les données à caractère personnel de tout traitement inutile qui peuvent nuire à la personne concernée en cas de fuite de ces données.

Les entreprises doivent bénéficier un cadre législatif conforme à ce règlement concernant la conservation, le traitement et l’utilisation de ces données personnelles. (cf texte RGPD)

Notre cabinet spécialisé dans la protection des données à caractère personnel mettra tout en œuvre pour vous présenter un plan adapté à vos besoins et vous accompagnera dans votre mise en conformité au RGPD, notamment à l’aide de nos Avocats DPO (cf. texte avocat DPO).

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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