L’éthique des affaires

Loi Sapin 2, devoir de vigilance, RGPD : le Cabinet Avomedias accompagne les entreprises dans leur mise en conformité aux dispositifs relatifs à l'éthique des affaires et les représente en cas de litige.

Notre cabinet vous accompagne dans la mise en conformité de vos entreprises aux nouveaux dispositifs réglementaires relatifs à l’éthique des affaires en entreprise.

Nos prestations

Conseil

Le Cabinet Avomedias vous conseille et vous propose un plan de mise en conformité adapté aux besoins de votre entreprise.

Representation

Nos avocats vous représenteront dans le cadre d’une procédure litigieuse dans le cadre de manquements constatés en matière d’éthique des affaires.

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L’éthique des affaires

Définition de l’éthique

« L’éthique est la science de la morale et des mœurs. C’est une discipline philosophique qui réfléchit sur les finalités, sur les valeurs de l’existence, sur les conditions d’une vie heureuse, sur la notion de bien ou sur des questions de mœurs ou de morale.

L’éthique peut également être définie comme une réflexion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable. En cela, l’éthique est une recherche d’idéal de société et de conduite de l’existence. » (http://www.toupie.org/Dictionnaire/Ethique.htm)

L’éthique des affaires

L’éthique des affaires ou éthique professionnelle est une forme d’éthique appliquée à un domaine concret. L’éthique des affaires va scinder les bons des mauvais comportements à adopter au sein des organisations.

Elle est de plus en plus mise en avant avec l’arrivée dans le champ normatif de différentes lois encadrant la vie des entreprises.

Ainsi la mise en place d’un cadre juridique au sein des entreprises est très importante afin de protéger la société et les salariés.

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a d’abord été définie par la Commission européenne, en 2001, comme « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ». En 2011, la Commission a proposé de la redéfinir comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ».

Une entreprise qui va mettre en place le RSE va essayer d’avoir un impact positif sur la société tout en respectant l’environnement. Le RSE est une contribution au bon respect du développement durable.

La RSE va se positionner sur sept questions centrales :

  • La gouvernance de l’organisation ;
  • Les droits de l’Homme ;
  • Les relations et conditions de travail ;
  • L’environnement ;
  • La loyauté des pratiques ;
  • Les questions relatives aux consommateurs ;
  • Les communautés et le développement local.

La RSE peut être mise en place dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou statut. Pour certaines, elle s'accompagne d'obligations de transparence : la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD », transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, prévoit la publication d'informations en matière de durabilité selon un calendrier échelonné par catégorie d'entreprises.

La directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 a reporté une partie de ce calendrier : pour les grandes entreprises autres que les grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés, l'application est fixée aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date, au lieu du 1er janvier 2025. La loi PACTE du 22 mai 2019 a renforcé le statut de la RSE :

  • L’article 1833 du Code civil a été modifié pour que la société soit gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité
  • L’article 1835 du Code civil modifié pour que les sociétés puissent se doter d’une raison d’être dans leur statut.

Le Cabinet Avomedias vous accompagne dans la mise en place de cette responsabilité au sein de votre entreprise.

De plus, avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin en 2016, du RGPD en 2018, l’éthique des affaires va prendre de l’ampleur avec la mise en conformité des entreprises au travers de ces nouvelles règles de droit.

L’éthique appliquée au droit.

L’éthique des affaires se concentre sur le comportement des acteurs de l’entreprise pour contrôler ou analyser les différentes situations auxquelles ils font face. Quant à la compliance, c’est « l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables » (définition donnée par le Cercle de la Compliance).

Éthique des affaires et compliance sont donc indivisible. Pour cela, le dispositif normatif en France a mis en place des lois afin de mettre en conformité les entreprises à ces règles d’éthiques pour un meilleur fonctionnement et une meilleure prévention des risques pour leurs activités.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a mis en place un dispositif applicable pour toutes les entreprises ayant plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros. Ce dispositif comprend huit mesures (article 17, II, de la loi du 9 décembre 2016) : un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, des procédures de contrôles comptables, un dispositif de formation, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

Tous ces dispositifs sont établis afin de protéger l’entreprise et les droits et comportements des salariés.

Cette mise en conformité gagne à être réalisée à l'aide d'un Compliance Officer, qui aura un rôle de conseil, d'assistance et de contrôle des risques pour l'entreprise. Au titre de la loi Sapin II, l'obligation de prendre les mesures de prévention de la corruption pèse sur les présidents, directeurs généraux et gérants des sociétés concernées (article 17 de la loi du 9 décembre 2016), et non sur un Compliance Officer.

(cf. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528/)

Notre cabinet met à votre disposition l’un de ces Avocats afin qu’il soit votre Compliance Officier pour vous aider dans vos démarches et dans la mise en place du plan de conformité prévu par la loi Sapin 2.

Une autre loi est venue renforcer ce cadre législatif autour de l’éthique dans les entreprises, c’est la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017. Cette loi complète le dispositif normatif applicable en France pour la responsabilité sociétale des entreprises. Le droit européen prolonge cette logique avec la directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, modifiée par la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 : les États membres doivent la transposer au plus tard le 26 juillet 2028 et l’appliquer à partir du 26 juillet 2029.

Cette loi a créé l’obligation, pour les sociétés par actions employant, en leur sein ou au sein de leur filiale, au moins 5000 salariés en France ou au moins 10 000 employés dans le monde, d’établir un plan de vigilance, de le mettre en œuvre et de le publier.

L’article 1 de la présente loi détermine ce à quoi le plan de vigilance doit faire référence : « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. »

Le plan de vigilance doit également contenir :

  • « 1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation
  • 2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
  • 3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
  • 4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
  • 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.
  • Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102. »

Si ce devoir de vigilance n’est pas respecté, la société peut, après une mise en demeure restée sans effet, se voir enjoindre de le respecter par la juridiction compétente, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir (article L. 225-102-4 du Code de commerce).

Depuis le 24 décembre 2021, c'est le tribunal judiciaire de Paris qui connaît des actions relatives au devoir de vigilance (article L211-21 du Code de l'organisation judiciaire). Le manquement engage en outre la responsabilité de son auteur, qui doit réparer le préjudice dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du Code civil (article L. 225-102-5 du Code de commerce, issu de l'article 2 de la loi). L'amende civile initialement prévue a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 23 mars 2017.

Le Cabinet Avomedias vous accompagnera dans la mise en place des dispositifs prévu par la loi et vous représentera dans le cadre d’une procédure judiciaire intentée contre votre entreprise pour le non-respect des règles applicables prévues par la loi sur le devoir de vigilance.

Avec l’entrée en vigueur du Règlement général de la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, les entreprises doivent obligatoirement se mettre en conformité avec les dispositions de ce règlement sous peine de se voir sanctionner.

Le RGPD a pour but de protéger les données à caractère personnel de tout traitement inutile qui peuvent nuire à la personne concernée en cas de fuite de ces données.

Les entreprises doivent bénéficier un cadre législatif conforme à ce règlement concernant la conservation, le traitement et l’utilisation de ces données personnelles. (cf texte RGPD)

Notre cabinet spécialisé dans la protection des données à caractère personnel mettra tout en œuvre pour vous présenter un plan adapté à vos besoins et vous accompagnera dans votre mise en conformité au RGPD, notamment à l’aide de nos Avocats DPO (cf. texte avocat DPO).

Portrait de Maître Steve Outmezguine, avocat au Barreau de Paris
Article rédigé par

Maître Steve Outmezguine

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du Cabinet Avomedias et chargé d'enseignement en droit du numérique.

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