NTIC Conseils

Avocat en droit du Numérique et de l'Internet

Nos prestations

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Assistance

Le cabinet Avomedias vous vient en aide dans la résolution de vos problématiques liées au droit du numérique, droit de l’informatique, droit de l’internet.

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Accompagnement

Le cabinet Avomedias vous accompagne dans la rédaction de vos contrats informatiques, contrats de sous-traitance, avenant RGPD entre les entreprises et les consommateurs.

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Mise en conformité

Le cabinet met en conformité votre structure à la loi informatique et Libertés, le Règlement Général sur la Protection des Données, et plus généralement à la protection des données à caractère personnel. Cette mise en conformité se justifie par l’entrée en vigueur récente des réglementations, le respect des droits pour vos clients ou toute autre personne concernée par un traitement de données à caractère personnel que vous effectuez.

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Représentation

Le cabinet Avomedias vous représente en cas de recours contentieux devant les juridictions ou les autorités régulatrices : la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), L’ ARCEP (L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) entre autres.

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Pourquoi choisir Avomedias ?

Nous sommes un cabinet expert dans le domaine du droit de l’informatique. Nous utilisons une approche opérationnelle des questions et des litiges auxquels nos clients sont confrontés.

Notre cabinet dispose d’une grande expertise dans le domaine du droit du numérique, en particulier dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Nous vous accompagnons par exemple dans la mise en conformité au Règlement Européen sur la Protection des Données, ainsi que pendant les contrôles de la CNIL afin d’éviter toute condamnation.

1er rendez-vous gratuit

L’équipe du Cabinet Avomedias vous rencontre dans le cadre d'un premier rendez-vous gratuit afin d'auditer au mieux votre dossier.

Avocat informatique 

Le cabinet Avomedias vous aide dans la rédaction et la négociation de l’ensemble des contrats informatiques (contrats simples, ou contrats cloud avec les contrats Saas, Paas, Iass etc.)

Les contrats cloud

L’infrastructure as a service ou Iaas désigne la mise à disposition de ressources informatiques, de stockage et de connectivité (réseau, serveurs, processeurs, capacités de stockages) fonctionnant chez le prestataire.

A la différence du Iaas, le Saas ou le Software as a Service apporte une plus grande personnalité des applications accessibles en ligne, en fonction du besoin du Client.

On utilise le logiciel en tant que service. On ne l’utilise pas directement en l’ayant installé sur son ordinateur mais en utilisant le logiciel d’un prestaire en se connectant el plus souvent à la plateforme de son prestataire.

Les mises à jour, application de correctif ou maintenance sont gérées par le Fournisseur pour le compte du Client.

Il apporte ainsi son expertise technique en gérant les aspects techniques de l’application, tandis que le Client effectue certains paramétrages.

Le Paas ou Platform as a Service consiste en la mise à disposition d’une plateforme destinée au développement et l’hébergement des logiciels. Le fournisseur héberge le matériel et les logiciels sur sa propre structure, un avantage pour le Client qui n’a pas a entretenir l’infrastructure associée.

Nous vous représentons en cas dans la phase précontentieuse et vos contentieux en la matière : inexécution contractuelle (manquement à une obligation contractuelle), concurrence déloyale ou parasitaire, contrefaçon entre autres.

Avocat Internet

Le cabinet Avomedias peut vous aider à mettre votre site internet en conformité sur diverses réglementations :

Conditions générales de vente et d’utilisation 

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d'accord spécifique. Notre cabinet vous aide à mettre les conditions générales de vente et d’utilisation en conformité avec la loi Hamon du 17 mars 2014.

Politique de gestion des cookies

Focus sur la politique de gestion des cookies.

La Commission Nationale Informatique et Libertés ou CNIL. Un cookie est un fichier composé d’un ensemble de caractères envoyé à un terminal qui peut avoir diverses fonctions : certains peuvent avoir un rôle technique, par exemple de garder la liste des achats ou l’identifiant d’un utilisateur en mémoire.

D’autres, plus intrusifs, analysent le comportement et les habitudes de consommation d’un internaute afin, notamment, de lui proposer des publicités ciblées.

En France, et avec l’entrée en vigueur du RGPD, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a décidé de règlementer leurs utilisations. Grâce à une collaboration entre les autorités de contrôles européennes, l’internaute a dorénavant le droit de consentir ou non au dépôt de cookies sur son ordinateur. Ce droit est le fruit d’un travail législatif et règlementaire fort en la matière :

  • L'article 5(3) de la directive ePrivacy pose le principe d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur son terminal sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication. Cet article est transposé en droit français par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
  • La CNIL rappelle que le consentement prévu par ces dispositions renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD. Il doit donc être libre, spécifique, éclairé, univoque et l’utilisateur doit être en mesure de le retirer, à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a accordé.

Afin d’expliciter le droit applicable au dépôt et à la lecture de traceurs dans le terminal de l’utilisateur, la CNIL a adopté le 17 septembre 2020 :

Ces lignes directrices sont complétées par une recommandation visant à proposer des exemples de modalités pratiques de recueil du consentement

Vous pouvez consulter notre article publié sur le site VillageJustice sur la réglementation des cookies : CNIL et Cookies des entreprises et administrations : mise en conformité au 31 mars 2021. Par Steve Outmezguine, Avocat. (village-justice.com)

Nous vous représentons en cas dans la phase précontentieuse et vos contentieux en la matière.

Avocat numérique 

Le cabinet Avomedias vous assiste sur la mise en conformité de votre structure au Règlement Général sur la Protection des Données. Ce règlement encadre le traitement des données à caractère personnel à l’échelle de l’Union Européenne.

La notion de donnée à caractère personnel est définie à l’article 4 du Règlement :

«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

En France, c’est la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qui représente la marge de manœuvre nationale autorisées par le RGPD.

Ainsi, le cabinet Avomedias vous aide dans votre processus de mise en conformité au RGPD et la loi Informatique et Libertés :

  • Mise en place globale de la conformité
  • Revue de conformité
  • Mise en place d’une politique de protection des données
  • Gestion des mentions d’information
  • Gestion des droits des personnes concernées : droit à l’information, droit d’accès et de rectification, droit d’opposition, droit à la portabilité
  • Protection de votre e-réputation
  • Réalisations de sensibilisations et formations
  • Mise en place d’analyse d’impact sur la vie privée (AIVP): Vous devez mener cette étude, si vous traitez des données à caractère personnel susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées,
  • Réalisations d’audit

De plus, si vous souhaitez conclure un contrat avec un sous-traitant, nous pouvons rédiger des contrats de sous-traitance. Un sous-traitant (au sens du RGPD) est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d'un autre organisme (le responsable de traitement), dans le cadre d'un service ou d'une prestation.

Nous vous représentons en cas dans la phase précontentieuse et vos contentieux sur ces sujets.

Avocat nouvelles technologies

Notre cabinet intervient et vous accompagne dans la réalisation de vos projets impliquant les nouvelles technologies et vous aide à transformer vos innovations technologiques: Intelligence Artificielle, Blockchain et Smarts Contracts, Objets Connectés et tout autre service digital comme l’accompagnement dans des logiciels d’automatisation.

La technologie blockchain est une technologie conçue comme un registre de transactions (des cadastres) et non pas comme un système permettant les transactions. Les blockchains sont généralement associées à des cryptomonnaies.

Nous sommes ainsi vigilants sur la régulation, l’anonymat, la sécurité et les relations commerciales que seront constitutives de votre contrat

Ainsi, nous vous accompagnons dans les domaines suivants :

  • Bitcoin
  • Résolution des litiges
  • Blockchains privées
  • ICOs

Nous vous représentons en cas dans la phase précontentieuse et vos contentieux en la matière.

Avocat droit internet 

Notre cabinet vous accompagne dans :

  • Les contrats de licence de logiciel,
  • Les contrats de maintenance
  • La protection des noms de domaine
  • Rédaction de contrats de fourniture de contenus numériques
  • Protection de vos créations sur internet
  • Procédures de levée d’anonymat auprès des hébergeurs et des Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI)
  • Consultations sur la dématérialisation
  • Droit de la consommation
  • Développement de vos sites web, applications mobiles

De plus, nous vous protégeons sur votre droit à l’image et à la vie privée sur Internet. Selon l’article 9 du Code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Deux éléments vont être primordiaux pour appréhender le droit à l’image : la captation de l’image et sa publication

Nous vous représentons en cas dans la phase précontentieuse et vos contentieux en la matière.

Avocat droit informatique 

Avec l’expansion du numérique et de l’utilisation des nouvelles technologies croissantes, l’avocat en droit informatique devient une clé pour assurer le respect des réglementations en la matière.

Nous vous assistons en matière de :

  • Contrats de développement, maintenance, hébergement et infogérance (rédaction et négociations de contrats, audit, phase précontractuelle) 
  • Contentieux informatique(phase précontentieuse et contentieuse, concurrence déloyale et parasitaire, préjudices informatiques, détermination des rôles des parties, contrefaçon et fraudes) devant les juridictions judiciaires
  • Formation, sensibilisation, conseil

Nous vous représentons en cas dans la phase précontentieuse et vos contentieux en la matière.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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01 84 14 52 02

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47 Avenue Hoche
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