Notre cabinet spécialisé en droit du numérique et des nouvelles technologies vous assiste et conseille dans la mise en place de vos projets blockchain.

Nos prestations

Le cabinet Avomedias, vous proposera un accompagnement complet sur le développement de votre technique de blockchain, concernant les droits de propriété intellectuelle afin d’en faciliter la protection. Que ce soit pour l’enregistrement de votre marque ou de la protection de votre brevet d’invention sur cette technologie.

En cas d’atteinte à vos droits d’auteur, ou à votre marque, nos Avocats vous représenteront devant les juridictions afin de défendre et protéger vos intérêts.

Nos Avocats vous conseillent juridiquement dans la mise en place de vos projets ICO.

Le cabinet sera également à vos côtés si vous êtes victime de piratage à cause d’une faille dans l’un de vos systèmes.

Nos avocats vous accompagneront dans la mise en conformité aux dispositions du RGPD si vos technologies blockchain doivent collecter des données à caractère personnel, mais également dans votre demande auprès de l’AMF afin d’obtenir le visa et les missions d’enregistrement et d’agrément PSAN.

I. La blockchain

« La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle ». (Définition de Blockchain France).

La mission d’information commune de l’Assemblée Nationale sur les usages des chaînes de blocs et autres technologies de certification de registre donne également une définition de ce qu’est la blockchain : « Une blockchain est un registre, une grande base de données qui a la particularité d’être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs, tous également détenteurs de ce registre, et qui ont également tous la capacité d’y inscrire des données, selon des règles spécifiques fixées par un protocole informatique très bien sécurisé grâce à la cryptographie. »

Par conséquent, la blockchain permet aux utilisateurs, connectés sur un réseau, d’échanger des informations.

La blockchain est utilisée dans plusieurs domaines :

Les smarts contracts : les smarts contracts ou contrats intelligents, sont des programmes informations qui exécutent un ensemble d’instructions pré-définies. Toutes les étapes de validation du processus du contrat sont enregistrées dans la technologie blockchain utilisée. Ce qui permet de sécuriser les données. Ces smart contracts ont des avantages et des inconvénients :
- Ils permettent de sécuriser un accord entre deux parties grâce à la transparence de la technologie blockchain.
- Ils peuvent automatiser le paiement.
- A contrario, les smart contract peuvent avoir des problèmes concernant les risques de faille des systèmes informatiques ce qui permettrait aux hackers d’avoir accès aux données des utilisateurs.
La traçabilité des produits : technologie utilisée dans plusieurs secteurs, que ce soit pour l’agroalimentaire, le luxe, l’industrie pharmaceutique, la santé, la certification de document. La blockchain est donc utilisée pour éviter et lutter contre la fraude de ces produits.
Le transfert d’actif : principalement réalisé par les Initial Coin Offering.

A. La blockchain et l’Intelligence artificielle

L’intelligence artificielle a été définie par un scientifique américain Marvin Lee Minsky comme étant : « une application capable de traiter des tâches qui sont, pour l'heure, réalisées de manière plus satisfaisante par des êtres humains dans la mesure où elles impliquent des processus mentaux de haut niveau comme l'apprentissage perceptuel, l'organisation de la mémoire et l'esprit critique »

L’intelligence artificielle permet donc à une machine d’interagir avec des données et de les analyser afin d’atteindre un objectif précis. Cette intelligence doit donc avoir accès un énormément de données afin de pouvoir les exploiter.

L’intelligence artificielle n’est pas un algorithme classique, car un algorithme ne pourrait pas reproduire ce qu’effectue un programme d’intelligence artificielle.

Il faut relever deux notions de l’intelligence artificielle :

Le Machine learning : processus par lequel un algorithme évalue et améliore ces performances sans l’intervention d’un programmeur en répétant son exécution sur des jeux de données, jusqu’à obtenir de manière régulière des résultats pertinents.
Le Deep learning : c’est une forme d’intelligence artificielle, qui est un dérivé du Machine learning. C’est un réseau de neurones artificiels composé de couches complexes, cela exige une collecte importante de données.

Ces deux processus fonctionnent grâce au Big Data, qui est une collecte massive de données afin de pouvoir faire fonctionner ces algorithmes.

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B. Les différentes utilisations de la blockchain : L’initial Coin Offering (ICO)

L’Initial Coin Offering a été mis en place par la loi PACTE du 11 avril 2019. Jusqu’à cette loi, les ICO étaient réalisées sans règles spécifiques, la loi PACTE est venue y remédier.

1 . Qu’est-ce qu’une ICO ?

Une ICO est « une méthode de levée de fonds fonctionnant via l’émission d’actifs numériques échangeables contre des cryptomonnaies durant la phase de démarrage d’un projet ». (https://fr.icomentor.net/qu-est-ce-qu-une-ico).

Les actifs numériques sont plus communément appelés des tokens, jetons en français. Ces tokens sont définis à l’article L552-2 du Code monétaire et financier : « Aux fins du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ».

Le Code monétaire et financier donne également une définition de l’ICO à l’article L552-3 : « Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons. Ne constitue pas une offre au public de jetons l’offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre ».

Les tokens sont donc émis par les organisateurs de cette ICO, toute personne peut les acquérir grâce à l’échange de cryptomonnaie.

L’acquisition des tokens ne représente pas des parts dans l’entreprise, mais un droit d’usage du service.

2 . Qu’est-ce qu’une cryptomonnaie ?

L’Institut national de la consommation nous en donne la définition : « une monnaie virtuelle qui repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, appelé blockchain ou chaîne de blocs ».

La plus connue de ces cryptomonnaies est le bitcoin.

Les cryptomonnaies sont des actifs numériques virtuels. Les actifs numériques ont été définis par la loi PACTE à l’article L54-10-1 du Code monétaire et financier : « Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. »

3 . Les prestations de services sur actifs numériques

Tout prestataire de services sur actifs numérique (PSAN) est soumis à la législation prévue par le Code monétaire et financier.

Cette notion est définie à l’article L54-10-2 du CMF. Ces prestataires devront également faire une demande d’agrément auprès de l’AMF.

La procédure est détaillée à aux articles L54-10-5 et L54-10-6 du CMF.

4 . Le visa délivré par l’Autorité des marchés financiers

L’ICO n’ayant pas de formalisme juridique défini, la loi PACTE a ajouté l’article L552-4 au Code monétaire et financier qui instaure un mécanisme destiné à fournir des documents et des informations spécifiques.

L’article prévoit : « Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers.

Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l'offre proposée et sur l’émetteur.
Ce document d'information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d'être accompagné d'un résumé en franç
Ce document d'information et les communications à caractère promotionnel relatives à l'offre au public présentent un contenu exact, clair et non trompeur et permettent de comprendre les risques afférents à l'offre. Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l'utilisation des actifs recueillis.
Les modalités de la demande de visa préalable, les pièces nécessaires à l'instruction du dossier et le contenu du document d'information sont précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »

Les émetteurs doivent donc soumettre une demande de visa à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette démarche n’est pas obligatoire mais cela permet d’identifier et de certifier les émetteurs responsables des ICO, elle est donc indispensable.

Les articles L552-5 et L552-6 du Code monétaire et financier prévoient les modalités d’accord du visa par l’AFM. Ce visa peut être révocable si l’AMF détermine que « l’offre proposée au public n’est plus conforme au contenu du document d’information ou ne présente plus les garanties ».

Le visa peut être considéré comme un « label de qualité » concernant les émetteurs et les ICO.

L’Autorité des marchés financiers, qui a vu son pouvoir s’étendre grâce à la loi PACTE, doit surveiller et vérifier les ICO, si ces dernières ne respectent pas les réglementations prévues, l’AMF pourra créer et publier une « liste noire » et pourra faire bloquer l’accès aux sites frauduleux qui proposeraient ce genre de service.

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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