Dépôt de brevet INPI
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Avocat Brevet

Dépôt de brevet auprès de l'INPI : le Cabinet Avomedias vérifie que votre invention remplit les critères du Code de la propriété intellectuelle et vous accompagne à chaque étape de la procédure.

Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées au brevet d’invention et à son dépôt auprès de l'INPI.

Nos prestations

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Nous vous conseillons,

à toutes les étapes de la procédure relative au dépôt d’un brevet d’invention.

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En amont de tout projet de dépôt,

notre cabinet vous accompagne en vue de vérifier si les critères imposés par le Code de la propriété intellectuel (CPI) sont remplis et ce, afin d’éviter tout risque de rejet de votre demande par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

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En tant qu’Avocat brevet,

nous vous accompagnons également en cours de procédure auprès de l’INPI.

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Nous vous accompagnons,

également à son terme, une fois que votre brevet d’invention vous a été délivré. Nous sommes en effet susceptibles d’intervenir lors d’une action en contrefaçon pour représenter au mieux vos intérêts.

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L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.

Ou écrivez directement à Maître Outmezguine : contact@avomedias.law

Dépôt de brevet

Dépôt de brevet definition

Un brevet peut être défini comme le titre délivré par le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de l’invention qui en est l’objet.

Le dépôt d'un brevet doit remplir plusieurs conditions.

Les conditions du dépôt de brevet

L’article L611-10 du CPI dispose que « sont brevetables dans tous les domaines technologiques les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle ».

Quatre conditions doivent être remplies pour qu’une invention soit brevetable :

Selon le même article, ne sont pas considérées comme des inventions, notamment : les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques (tableau Picasso), les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs, et les présentations d’informations.

Ces éléments ne sont toutefois exclus de la brevetabilité que « dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel » (article L611-10, 3 du CPI).

Selon l’article L611-11 du CPI, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique qui est « constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ».

Une recherche d’antériorité devra donc être effectuée avant toute demande de dépôt de brevet. Toute antériorité sera susceptible d’entacher le critère de nouveauté.

Cette antériorité s’apprécie au jour de la demande du dépôt brevet inpi.

Selon l’article L611-14 du CPI, l’activité inventive de l’invention s’apprécie par rapport à un homme du métier. L’invention sera considérée comme inventive si « pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ».

Comme indiqué à l’article L611-15 du CPI, ce critère renvoie au fait que son objet puisse être « fabriqué ou utilisé dans tous genres d’industrie ».

Avant tout dépot de brevet auprès de l’INPI il faudra s’assurer que l’invention objet du dépot brevet rempli bien l’ensemble des conditions ci-dessus exposées, au risque de voir la demande rejetée.

Dépôt de brevet inpi

Conformément à l’article R612-1 et suivants du CPI, la demande de brevet est déposée au siège de l’INPI dans les conditions définies par décision de son directeur général, qui peut imposer un dépôt sous forme électronique. Selon l’INPI, le dépôt d’une demande de brevet s’effectue exclusivement en ligne, sur son portail e-procédures. Les demandes susceptibles d’intéresser la Défense nationale font exception : l’INPI indique qu’elles doivent être déposées par voie papier.

La demande de brevet dépôt est composée d’une requête en délivrance, d’une description de l'invention, d’une ou plusieurs revendications, d’un abrégé du contenu technique de l'invention et le cas échéant, d’une copie des dépôts antérieurs.

Dans le mois qui suit la remise des pièces, le paiement d’une redevance de dépôt brevet et d’une redevance de rapport de recherche doit être effectuée.

Combien coûte un dépôt de brevet ?

Cout dépôt brevet :

  • 26 euros pour le dépôt du brevet (au 9 novembre 2026). Ce montant comprend la première annuité (arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI). Tout brevet ou toute demande de brevet fait ensuite l'objet d'une redevance annuelle (article L612-19 du CPI), due dès la phase de demande : le propriétaire qui ne l'acquitte pas dans le délai prescrit est déchu de ses droits (article L613-22 du CPI). Le barème peut être révisé : vérifiez-le à la date de votre dépôt.
  • 520 euros pour le rapport de recherche (au 9 novembre 2026), ramenés à 156 euros lorsque la demande est déposée sous priorité étrangère et accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport national par décision du directeur général de l'INPI. À partir de la onzième revendication, une redevance de 42 euros s'y ajoute (arrêté du 24 avril 2008). Le barème peut être révisé : vérifiez-le à la date de votre dépôt.

Une redevance de 90 euros devra également être acquittée à la délivrance du brevet (au 9 novembre 2026, arrêté du 24 avril 2008). Le barème peut être révisé : vérifiez-le à la date de votre dépôt.

Ces montants de dépot de brevet prix peuvent être réduits pour les :

  • Personnes physiques
  • Petites et Moyennes Entreprises
  • Organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement et de la recherche

La demande de dépôt brevet invention fait l’objet d’un examen par l’INPI permettant de s’assurer que les conditions de brevetabilité sont remplies.

En cas de conformité, le brevet est ensuite délivré par le directeur général de l’INPI qui constate la conformité de la demande.

Le brevet est délivré pour une durée de 20 ans, non renouvelable, à compter du jour du dépôt de la demande.

Dépôt de brevet INPI : ce qu’a changé la loi PACTE

La loi PACTE du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises) a modifié le dépôt de brevet INPI.

Vous pouvez déposer une demande provisoire de brevet, créée par le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 et ouverte à compter du 1er juillet 2020.

L’INPI examine aussi l’activité inventive : pour les demandes de brevet déposées à compter du 22 mai 2020, il rejette la demande dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L611-10 du CPI, c’est-à-dire qui ne présente pas les conditions de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle (article L612-12 du CPI).

Depuis le 1er avril 2020, toute personne, à l’exception du titulaire, peut former opposition à un brevet français devant le directeur général de l’INPI, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État (article L613-23 du CPI). L’opposition ne peut être fondée que sur l’un des motifs de l’article L613-23-1 : brevetabilité de l’objet, exposé insuffisamment clair et complet de l’invention, ou objet du brevet s’étendant au-delà de la demande déposée. Elle peut porter sur tout ou partie du brevet : une raison de plus pour vérifier l’état de la technique avant tout dépôt.

Enfin, le certificat d’utilité est délivré pour 10 ans à compter du jour du dépôt de la demande (article L611-2 du CPI), et une demande de certificat d’utilité peut être transformée en demande de brevet, dans le délai et selon la procédure fixés par voie réglementaire (article L612-15 du CPI).

Les droits du propriétaire du brevet

Les droits du propriétaire du brevet

Le dépôt de brevet confère un droit exclusif d'exploitation à son propriétaire pour un délai de 20 ans non renouvelable à compter du dépôt de la demande.

Ce monopole d’exploitation permet au propriétaire du brevet, selon l’article L613-3 du CPI, de s'opposer à :

A

La fabrication,

l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;

B

L'utilisation

d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;

C

L'offre,

la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.

En contrepartie du monopole d’exploitation octroyé au propriétaire du brevet, celui-ci a l’obligation de l’exploiter.

Le défaut d’exploitation n’entraîne pas la déchéance du brevet : il expose son propriétaire à une licence obligatoire. Toute personne peut en effet, à l’expiration d’un délai de 3 ans après la délivrance du brevet ou de 4 ans à compter du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire si, sauf excuses légitimes, le propriétaire n’a pas commencé à exploiter l’invention sur le territoire d’un État membre de la Communauté économique européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou n’a pas commercialisé le produit breveté en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français (article L613-11 du CPI). La demande est formée auprès du tribunal judiciaire (article L613-12). La déchéance, elle, sanctionne le non-paiement de la redevance annuelle (article L613-22 du CPI) : c’est la première obligation du titulaire.

L’action en contrefaçon

Selon l’article L615-1 du CPI, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. Cette action est en principe exercée par le propriétaire du brevet.

Le contrefacteur engage sa responsabilité civile et encourt dès lors une sanction civile.

La preuve de la contrefaçon peut être rapportée par tous moyens et notamment par le biais d’une saisie-contrefaçon : description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants, effectuée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente (article L615-5 du CPI). À défaut d’action au fond, par la voie civile ou pénale, dans le délai fixé par voie réglementaire, la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi.

Conformément à l’article L615-14 du CPI, les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d’un brevet sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou de l’animal.

Portrait de Maître Steve Outmezguine, avocat au Barreau de Paris
Article rédigé par

Maître Steve Outmezguine

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du Cabinet Avomedias et chargé d'enseignement en droit du numérique.

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