à toutes les étapes de la procédure relative au dépôt d’un brevet d’invention.
notre cabinet vous accompagne en vue de vérifier si les critères imposés par le Code de la propriété intellectuel (CPI) sont remplis et ce, afin d’éviter tout risque de rejet de votre demande par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
nous vous accompagnons également en cours de procédure auprès de l’INPI.
également à son terme, une fois que votre brevet d’invention vous a été délivré. Nous sommes en effet susceptibles d’intervenir lors d’une action en contrefaçon pour représenter au mieux vos intérêts.
L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.
Ou écrivez directement à Maître Outmezguine : contact@avomedias.law
Un brevet peut être défini comme le titre délivré par le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de l’invention qui en est l’objet.
Le dépôt d'un brevet doit remplir plusieurs conditions.
L’article L611-10 du CPI dispose que « sont brevetables dans tous les domaines technologiques les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle ».
Avant tout dépot de brevet auprès de l’INPI il faudra s’assurer que l’invention objet du dépot brevet rempli bien l’ensemble des conditions ci-dessus exposées, au risque de voir la demande rejetée.
Conformément à l’article R612-1 et suivants du CPI, la demande de brevet est déposée au siège de l’INPI dans les conditions définies par décision de son directeur général, qui peut imposer un dépôt sous forme électronique. Selon l’INPI, le dépôt d’une demande de brevet s’effectue exclusivement en ligne, sur son portail e-procédures. Les demandes susceptibles d’intéresser la Défense nationale font exception : l’INPI indique qu’elles doivent être déposées par voie papier.
La demande de brevet dépôt est composée d’une requête en délivrance, d’une description de l'invention, d’une ou plusieurs revendications, d’un abrégé du contenu technique de l'invention et le cas échéant, d’une copie des dépôts antérieurs.
Dans le mois qui suit la remise des pièces, le paiement d’une redevance de dépôt brevet et d’une redevance de rapport de recherche doit être effectuée.
Cout dépôt brevet :
Une redevance de 90 euros devra également être acquittée à la délivrance du brevet (au 9 novembre 2026, arrêté du 24 avril 2008). Le barème peut être révisé : vérifiez-le à la date de votre dépôt.
Ces montants de dépot de brevet prix peuvent être réduits pour les :
La demande de dépôt brevet invention fait l’objet d’un examen par l’INPI permettant de s’assurer que les conditions de brevetabilité sont remplies.
En cas de conformité, le brevet est ensuite délivré par le directeur général de l’INPI qui constate la conformité de la demande.
Le brevet est délivré pour une durée de 20 ans, non renouvelable, à compter du jour du dépôt de la demande.
La loi PACTE du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises) a modifié le dépôt de brevet INPI.
Vous pouvez déposer une demande provisoire de brevet, créée par le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 et ouverte à compter du 1er juillet 2020.
L’INPI examine aussi l’activité inventive : pour les demandes de brevet déposées à compter du 22 mai 2020, il rejette la demande dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L611-10 du CPI, c’est-à-dire qui ne présente pas les conditions de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle (article L612-12 du CPI).
Depuis le 1er avril 2020, toute personne, à l’exception du titulaire, peut former opposition à un brevet français devant le directeur général de l’INPI, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État (article L613-23 du CPI). L’opposition ne peut être fondée que sur l’un des motifs de l’article L613-23-1 : brevetabilité de l’objet, exposé insuffisamment clair et complet de l’invention, ou objet du brevet s’étendant au-delà de la demande déposée. Elle peut porter sur tout ou partie du brevet : une raison de plus pour vérifier l’état de la technique avant tout dépôt.
Enfin, le certificat d’utilité est délivré pour 10 ans à compter du jour du dépôt de la demande (article L611-2 du CPI), et une demande de certificat d’utilité peut être transformée en demande de brevet, dans le délai et selon la procédure fixés par voie réglementaire (article L612-15 du CPI).
Le dépôt de brevet confère un droit exclusif d'exploitation à son propriétaire pour un délai de 20 ans non renouvelable à compter du dépôt de la demande.
Ce monopole d’exploitation permet au propriétaire du brevet, selon l’article L613-3 du CPI, de s'opposer à :
l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
En contrepartie du monopole d’exploitation octroyé au propriétaire du brevet, celui-ci a l’obligation de l’exploiter.
Le défaut d’exploitation n’entraîne pas la déchéance du brevet : il expose son propriétaire à une licence obligatoire. Toute personne peut en effet, à l’expiration d’un délai de 3 ans après la délivrance du brevet ou de 4 ans à compter du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire si, sauf excuses légitimes, le propriétaire n’a pas commencé à exploiter l’invention sur le territoire d’un État membre de la Communauté économique européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou n’a pas commercialisé le produit breveté en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français (article L613-11 du CPI). La demande est formée auprès du tribunal judiciaire (article L613-12). La déchéance, elle, sanctionne le non-paiement de la redevance annuelle (article L613-22 du CPI) : c’est la première obligation du titulaire.
Selon l’article L615-1 du CPI, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. Cette action est en principe exercée par le propriétaire du brevet.
Le contrefacteur engage sa responsabilité civile et encourt dès lors une sanction civile.
La preuve de la contrefaçon peut être rapportée par tous moyens et notamment par le biais d’une saisie-contrefaçon : description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants, effectuée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente (article L615-5 du CPI). À défaut d’action au fond, par la voie civile ou pénale, dans le délai fixé par voie réglementaire, la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi.
Conformément à l’article L615-14 du CPI, les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d’un brevet sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou de l’animal.
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