Dépôt de brevet INPI

Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées au brevet d’invention et à son dépôt.

Nos prestations

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Nous vous conseillons,

à toutes les étapes de la procédure relative au dépôt d’un brevet d’invention.

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En amont de tout projet de dépôt,

notre cabinet vous accompagne en vue de vérifier si les critères imposés par le Code de la propriété intellectuel (CPI) sont remplis et ce, afin d’éviter tout risque de rejet de votre demande par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

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En tant qu’Avocat brevet,

nous vous accompagnons également en cours de procédure auprès de l’INPI.

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Nous vous accompagnons,

également à son terme, une fois que votre brevet d’invention vous a été délivré. Nous sommes en effet susceptibles d’intervenir lors d’une action en contrefaçon pour représenter au mieux vos intérêts.

I. Depot de brevet

A. Depot de brevet definition

Un brevet peut être défini comme le titre délivré par le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de l’invention qui en est l’objet.

Le depot d un brevet doit remplir plusieurs conditions.

B. Les conditions du dépôt de brevet :

L’article L611-10 du CPI dispose que « sont brevetables dans tous les domaines technologiques les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle ».

Quatre conditions doivent être remplies pour qu’une invention soit brevetable :

Selon le même article, ne sont pas considérées comme des inventions : les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques (tableau Picasso), les plans, principes et méthodes qui relèvent du droit d’auteur ou les présentations d’informations.

Selon l’article L611-11 du CPI, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique qui est « constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ».

Une recherche d’antériorité devra donc être effectuée avant toute demande de dépôt de brevet. Toute antériorité sera susceptible d’entacher le critère de nouveauté.

Cette antériorité s’apprécie au jour de la demande du depot brevet inpi.

Selon l’article L611-14 du CPI, l’activité inventive de l’invention s’apprécie par rapport à un homme du métier. L’invention sera considérée comme inventive si « pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ».

Comme indiqué à l’article L611-15 du CPI, ce critère renvoie au fait que son objet puisse être « fabriqué ou utilisé dans tous genres d’industrie ».

Avant tout dépot de brevet auprès de l’INPI il faudra s’assurer que l’invention objet du dépot brevet rempli bien l’ensemble des conditions ci-dessus exposées, au risque de voir la demande rejetée.

C. Depot de brevet inpi

Conformément à l’article R612-1 et suivants du CPI, le dépôt brevet est déposé au siège de l’INPI par voie postale, télétransmission ou directement en ligne.

La demande de brevet depot est composée d’une requête en délivrance, d’une description de l'invention, d’une ou plusieurs revendications, d’un abrégé du contenu technique de l'invention et le cas échéant, d’une copie des dépôts antérieurs.

Dans le mois qui suit la remise des pièces, le paiement d’une redevance de depot brevet et d’une redevance de rapport de recherche doit être effectuée.

Combien coute un depot de brevet ?

Cout depot brevet :

  • 36 euros pour le dépôt du brevet. Ce montant comprend la première annuité. En effet, tout brevet ou toute demande de brevet fait l’objet d’une redevance annuelle.
  • 520 euros pour le rapport de recherche

Une redevance de 90 euros devra également être acquittée à la délivrance du brevet.

Ces montants de dépot de brevet prix peuvent être réduits pour les :

  • Personnes physiques
  • Petites et Moyennes Entreprises
  • Organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement et de la recherche

La demande de depot brevet invention fait l’objet d’un examen par l’INPI permettant de s’assurer que les conditions de brevetabilité sont remplies.

En cas de conformité, le brevet est ensuite délivré par le directeur général de l’INPI qui constate la conformité de la demande.

Le brevet est délivré pour une durée de 20 ans, non renouvelable, à compter du jour du dépôt de la demande.

II. Les droits du propriétaire du brevet

A. Les droits du propriétaire du brevet

Le depot de brevet confère un droit exclusif d'exploitation à son propriétaire pour un délai de 20 ans non renouvelable à compter du dépôt de la demande.

Ce monopole d’exploitation permet au propriétaire du brevet, selon l’article L613-3 du CPI, de s'opposer à :

A

La fabrication,

l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;

B

L'utilisation

d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;

C

L'offre,

la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.

En contrepartie du monopole d’exploitation octroyé au propriétaire du brevet, celui-ci a l’obligation de l’exploiter.

En cas de manquement, le propriétaire du brevet encourt la déchéance de son brevet ou cession d’une licence d’exploitation.

B. L’action en contrefaçon

Selon l’article L615-1 du CPI, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. Cette action est en principe exercée par le propriétaire du brevet.

Le contrefacteur engage sa responsabilité civile et encourt dès lors une sanction civile.

La preuve de la contrefaçon peut être rapportée par tous moyens et notamment par le biais d’une saisie-description effectuée par un huissier de justice.

Conformément à l’article L615-14 du CPI, tout contrefacteur encourt trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

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