Dépôt de marque international / communautaire / européen

Nos prestations

Notre cabinet vous accompagne

au cours de la procédure de dépôt de marque européenne ou internationale et vous conseille sur le dépôt le plus adapté à vos besoins.

Nous vous conseillons

à toutes les étapes de la procédure relative au dépôt d’une marque à l’échelle de l’Union européenne ou internationale.

Notre cabinet vous accompagne

en amont de tout projet de dépôt en vue de vérifier si l’ensemble des critères sont respectés et vous accompagne en cours de procédure auprès des offices compétents.

Recherche d’antériorité

La recherche d’antériorité ainsi que son analyse sont très importantes.

Il est donc très important

de vous faire accompagner par des spécialistes en propriété intellectuelle pour éviter toute action ultérieure en nullité, opposition ou contrefaçon de marque.

Nous vous accompagnons également

à l’issue de l’enregistrement de votre marque au cours des actions en contrefaçon susceptibles d’intervenir pour représenter au mieux vos intérêts.

I. Système de dépôt marque internationale

A. Traité de Madrid

Le dépôt marque international est prévu par le traité de Madrid. Ce système est mis en place par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Un dépôt de marque internationale est possible uniquement après avoir effectué un dépôt de marque national auprès de l’office compétent dans son pays d’origine.

Le pays d’origine est entendu comme le pays dans lequel :

  • la personne a son établissement industriel ou commercial, ou
  • elle est domicilié ou
  • a la nationalité.

La marque nationale pourra ensuite être étendue dans un ou plusieurs pays ayant adhéré au traité.

La demande doit être effectuée auprès de l’office du pays d’origine et doit désigner les Pays dans lesquels l’enregistrement de la marque est souhaité.

Pour que la demande soit valable, la marque internationale doit être identique à la marque initiale. Elle doit désigner les mêmes produits et services.

B. L’examen de la demande

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle examine la demande uniquement sur la forme. Elle procède ensuite à l’enregistrement de la marque sur le registre international et une notification est envoyée à tous les pays pour lesquels une demande a été effectuée.

Chaque Etat procède ensuite à un examen sur le fond de la demande dans un délai de douze à dix-huit mois. Chaque pays pourra ainsi accepter ou refuser la demande.

Lorsque la demande a été admise, l’enregistrement confère la même protection qu’un enregistrement national dans le pays.

La durée de protection de la marque internationale est de dix ans.

II. Dépôt marque communautaire

A. Les conditions du dépôt de marque de l’Union européenne

Le dépôt de marque Europe s’effectue auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Il s’effectue par courrier ou en ligne. Une taxe doit être acquittée d’un montant minimum de 850 euros si la demande est effectuée en ligne ou 1000 euros par courrier. Ce montant augmente selon le type de marque déposée et le nombre de classe de produits et services désigné.

La demande d’enregistrement est déposée dans l’une des langues officielles de l’union européenne. Une deuxième langue doit être choisie parmi : l’allemand, l’espagnol, le français, l’italien ou l’anglais.

Lorsqu’une personne a au préalable déposé une marque nationale, elle bénéficie d’un droit de priorité durant six mois.

B. L’enregistrement de la marque européenne

La demande est analysée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Si l’organisme n’émet pas de refus à l’enregistrement, la marque est enregistrée.

S’ouvre alors une période durant laquelle tout tiers titulaire de droits antérieurs peut émettre une opposition.

La marque de l’Union européenne a une durée de validité de dix ans, renouvelable.

Si durant les cinq années suivant son enregistrement, la marque n’a pas été utilisée, le titulaire s’expose à une déchéance de ses droits. Encourt également la déchéance, une marque qui deviendrait trompeuse ou usuelle.

La demande d’enregistrement d’une marque dans l’Union européenne est une demande unique. Si cette demande est acceptée par l’EUIPO, l’enregistrement produit des effets sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. La demande de dépôt de marque européenne diffère ainsi de la demande internationale au cours de laquelle chaque pays est susceptible d’accepter ou de refuser la demande suite à un examen au fond.

Lorsque la demande est rejetée, la demande de marque de l’Union européenne peut faire l’objet d’une transformation en marque nationale. En effet, si la demande est rejetée par l’EUIPO, le titulaire peut demander à ce que sa demande soit transformée en demande de marque nationale. Ainsi, il bénéficie de la date de dépôt de la demande et ainsi d’une ancienneté.

III. La marque internationale et le dépôt marque Europe

L’union européenne fait partie du système de Madrid. Ainsi, une marque de l’Union européenne peut être étendue au niveau international en suivant la procédure telle que décrite ci-dessus.

De la même manière, lors d’une demande d’enregistrement international, l’union européenne peut être désignée parmi les pays dans lesquels une protection est souhaitée.

IV. La recherche d’antériorité ou de disponibilité

Avant tout dépôt de marque européenne ou internationale, il est utile voire indispensable d’effectuer une recherche d’antériorité.

Pour pouvoir faire l’objet d’un dépôt une marque doit être disponible. La disponibilité d’une marque s’analyse par rapport aux marques déposées antérieurement sur le territoire dans lequel la protection est demandée, dans des classes désignant des produits et services identiques ou similaires. L’antériorité d'une marque enregistrée s'apprécie au regard de la date de la demande d'enregistrement.

Pour vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est disponible, la recherche s’effectuera au regard des marques antérieures identiques ou bien uniquement similaires à la marque que vous envisagez de déposer. Cette similarité s’analyse également au regard du degré de similitude visuelle, phonétique et intellectuelle de la marque.

Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque est susceptible de porter atteinte à une marque antérieure ou à des droits antérieurs, une opposition peut être formée par un tiers.

La demande est donc susceptible d’être rejetée.

Il est donc primordial d’effectuer une recherche d’antériorité sérieuse afin de maximiser ses chances de voir son dépôt de marque aboutir et ainsi économiser des frais inutiles.

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