Notre Cabinet spécialisé en droit de la propriété intellectuelle vous accompagne dans la gestion de toutes vos procédures contentieuses relatives à cette matière.
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Nos missions
Contentieux propriété intellectuelle
Pour pouvoir réaliser au mieux les missions ci-dessus, le Cabinet vous assistera dans le cadre de plusieurs actions prévues à cet effet par la loi.
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L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.
Le contentieux propriété intellectuelle
Le cabinet Avomedias vous guidera lors des différentes étapes d’une procédure contentieuse.
Le Pré contentieux
1. Conciliation et médiation
Depuis la loi Macron en 2016 et plus récemment la réforme de la procédure civile dans un décret du 11 décembre 2019, il est devenu obligatoire d’avoir recours à un mode de résolution amiable.
Le règlement amiable est un compromis négocié par les parties entre elles à un litige, pour éviter un procès.
L’article 750-1 du Code de procédure civile énumère les litiges soumis à cette obligation :
- Les demandes en paiement inférieures à 5000 euros
- Et des actions prévues aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire.
Quelles sont les modes de résolutions amiables prévus par le Code de procédure civile ? :
- La conciliation.
- La médiation
La conciliation et la médiation sont prévues à l’article 1530 et suivants du Code de procédure civile.
Les deux procédures poursuivent un même but : celui de parvenir à un accord entre les parties afin de résoudre le litige et d’éviter un procès à l’aide de l’intervention d’un tiers.
Deux différences existent :
Le coût
La conciliation est gratuite contrairement à la médiation. Le médiateur devra être rémunéré.
Le tiers
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté. Le médiateur est un tiers indépendant, la nature de sa profession ne doit pas être précisée.
Si lors de ces résolutions aucun accord n’a été trouvé entre les parties, il existe une ultime possibilité pour régler le litige de façon amiable avec l’envoi, par l’avocat, d’un courrier de mise en demeure.
2. La lettre de mise en demeure.
La lettre de mise en demeure : La lettre de mise en demeure est un courrier rédigé par un avocat qui constitue une première revendication d’un droit en propriété intellectuelle et énumérant les droits de la partie lésée ainsi que ces demandes.
Dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle, les lettres de mise en demeure sont principalement rédigées afin de demander la cessation des actes de contrefaçon.
Elles peuvent être formulées également pour faire cesser l’usage d’une marque lorsque l’utilisation celle-ci n’a pas été autorisée par son propriétaire. L'article 713-3 du Code de propriété intellectuelle le prévoit.
Une lettre de mise en demeure est envoyée par LRAR (Lettre Recommandée avec accusé de réception) et la personne concernée devra s’exécuter avant la fin du délai prévu par celle-ci.
Le délai prévu n’est pas mentionné par la loi mais au regard de la jurisprudence, il devra être précis et raisonnable.
Après l’envoi d’un courrier de mise en demeure, rédigé par un avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle, deux scénarios sont alors possibles :
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La lettre de mise en demeure
Contentieux propriété intellectuelle
- La personne prend en compte les requêtes demandées et cesse toutes activités litigieuses. Par conséquent, si les dommages et intérêts sont payés à la partie lésée, le litige n’en est plus un.
- En revanche, si aucune réponse n’est intervenue dans le délai prévu dans la lettre, il vous est fortement conseillé de saisir les tribunaux afin de faire valoir vos droits.
Dans les deux cas, le cabinet Avomedias sera à vos côtés afin de vous conseiller, et vous représenter dans le cas d’une saisine des tribunaux.
Le Contentieux
Les procédures contentieuses sont des contestations qui engendrent un procès afin de régler les différents litiges. Il est alors très important de faire appel à un avocat lors d’une saisie des tribunaux afin que ce dernier puisse vous représenter.
Ce sera donc un honneur pour Notre Cabinet spécialisé dans le contentieux propriété intellectuelle de vous assister dans vos démarches.
En droit de la propriété intellectuelle, il existe différents modes de procédures. Les procédures les plus utilisées sont celles relatives la contrefaçon.
La place de l’avocat en cas de contentieux
Il est important de distinguer les rôles de l’avocat dans la mesure où il peut être à la fois du côté de la défense mais aussi du côté de l’attaque. Notre Cabinet vous représentera que ce soit d’un côté ou de l’autre après avoir établi une stratégie à vos côtés.
Le cabinet Avomedias vous guidera lors des différentes étapes d’une procédure contentieuse.
L’avocat sera dans une situation d’attaquant devant le tribunal pour son client dans le cadre d’une action en contrefaçon. Il mettra tout en œuvre pour que son client puisse récupérer l’intégralité des droits de propriété de l’œuvre contrefaite.
Dès lors qu’un client prouvera une atteinte à ces droits de propriété, l’avocat pourra agir en contrefaçon. Il constituera un dossier contenant des pièces, éléments essentiels dans une action en contrefaçon, afin :
- D’indiquer que les œuvres sont la propriété exclusive du demandeur grâce aux titres de propriété intellectuelle délivrés par l’INPI, l’EUIPO ou l’OMPI.
- De prouver l’utilisation abusive et interdite de(s) l’œuvre(s) copiée(s).
Dans ces cas, l’Avocat assignera le contrefacteur à comparaitre devant la justice pour que ce dernier puisse réparer le préjudice subi en versant des dommages et intérêts à la partie lésée. Des sanctions plus lourdes pourront être prononcées par le Juge.
L’Avocat peut tout à fait se retrouver dans une situation de défense dans laquelle son client est attaqué par un tiers.
L’avocat vous défendra dans le cas :
- D’une saisie-contrefaçon dans vos locaux, il contestera l’ordonnance de cette saisie et vous assistera tout le long de cette procédure.
- Il devra aussi démontrer que les accusations à votre encontre sont infondées.
- Pour cela, il devra affirmer que les œuvres dites « protégées » ne le sont plus car elles font désormais partie du domaine publique. Et lorsque c’est le cas, les œuvres peuvent être utilisées par tous. Ou bien, de justifier que ces œuvres ne sont pas protégées par le droit de la propriété intellectuelle en faisant annuler le dépôt d’une marque ou d’un brevet.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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