Contentieux propriété intellectuelle

Notre Cabinet spécialisé en droit de la propriété intellectuelle vous accompagne dans la gestion de toutes vos procédures contentieuses relatives à cette matière.
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Nos missions

Contentieux propriété intellectuelle

Nous intervenons préventivement par le biais d’une consultation au sein de notre Cabinet dans le cadre du litige que vous nous exposez et vous guidons au mieux dans vos démarches

Nous vous Protégeons en embrassant les missions de préventions d’éventuelles atteintes de vos droits et en empêchant les utilisations et diffusions de vos créations

Nous vous représentons par le biais de nos avocats devant les juridictions dans le cadre des différents modes de procédure en droit de la Propriété intellectuelle.

Pour pouvoir réaliser aux mieux les missions ci-dessus, le Cabinet vous assistera dans le cadre de plusieurs actions prévues à cet effet par la loi.

I. Le contentieux propriété intellectuelle

Le cabinet AvoMédias vous guidera lors des différentes étapes d’une procédure conten-tieuse.

A. Le Pré contentieux

1. Conciliation et médiation

Depuis la loi Macron en 2016 et plus récemment la réforme de la procédure civile dans un décret du 11 décembre 2019, il est devenu obligatoire d’avoir recours à un mode de résolu-tion amiable.

Le règlement amiable est un compromis négocié par les parties entre elles à un litige, pour éviter un procès.

L’article 750-1 du Code de procédure civile énumère les litiges soumis à cette obligation :

  • Les demandes en paiement inférieures à 5000 euros
  • Et des actions prévues aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire.

Quelles sont les modes de résolutions amiables prévu par le Code de procédure civile ? :

  • La conciliation.
  • La médiation

La conciliation et la médiation sont prévues à l’article 1530 et suivants du Code de procédure civile.

Les deux procédures poursuivent un même but : celui de parvenir à un accord entre les parties afin de résoudre le litige et d’éviter un procès à l’aide de l’intervention d’un tiers.

Deux différences existent :

Le coût

La conciliation est gratuite contrairement à la médiation. Le médiateur devra être rémunéré.

Le tiers

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté. Le médiateur est un tiers indépendant, la nature de sa profession ne doit pas être précisée.

Si lors de ces résolutions aucun accord n’a été trouvé entre les parties, il existe une ultime possibili-té pour régler le litige de façon amiable avec l’envoie, par l’avocat, d’un courrier de mise en de-meure.

2. La lettre de mise en demeure.

La lettre de mise en demeure : La lettre de mise en demeure est un courrier rédigé par un avocat qui constitue une première revendication d’un droit en propriété intellectuelle et énumérant les droits de la partie lésée ainsi que ces demandes.

Dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle, les lettres de mise en demeure sont principalement rédigées afin de demander la cessation des actes de contrefaçon.

Elles peuvent être formulées également pour faire cesser l’usage d’une marque lorsque l’utilisation celle-ci n’a pas été autorisée par son propriétaire. L'article 713-3 du Code de propriété intellectuelle le prévoit.

Une lettre de mise en demeure est envoyée par LRAR (Lettre Recommandée avec accusé de réception) et la personne concernée devra s’exécuter avant la fin du délai prévu par celle-ci.

Le délai prévu n’est pas mentionné par la loi mais au regard de la jurisprudence, il devra être précis et raisonnable.

Après l’envoi d’un courrier de mise en demeure, rédigé par un avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle, deux scénarios sont alors possibles :

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La lettre de mise en demeure

Contentieux propriété intellectuelle

  • La personne prend en compte les requêtes demandées et cesse toutes activités litigieuses. Par conséquent, si les dommages et intérêts sont payés à la partie lésée, le litige n’en est plus un.
  • En revanche, si aucune réponse n’est intervenue dans le délai prévu dans la lettre, il vous est fortement conseillé de saisir les tribunaux afin de faire valoir vos droits.

Dans les deux cas, le cabinet AvoMédias sera à vos côtés afin de vous conseiller, et vous repré-senter dans le cas d’une saisine des tribunaux.

B. Le Contentieux

Les procédures contentieuses sont des contestations qui engendre un procès afin de régler les différents litiges. Il est alors très important de faire appel à un avocat lors d’une saisie des tribu-naux afin que ce dernier puisse vous représenter.

Ce sera donc un honneur pour Notre Cabinet spécialisé dans le contentieux propriété intel-lectuelle de vous assister dans vos démarches.

En droit de la propriété intellectuelle, il existe différents modes de procédures. Les procédures les plus utilisées sont celles relatives la contrefaçon.

« La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation, l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire » (Source, INPI).

Lorsque vous êtes persuadés que vos créations sont menacées, il faut alors agir pour demander toute cessation d’activité illégales et un dédommagement. Pour cela, il existe diverses procédures pour agir :

  • La Saisie contrefaçon qui est une procédure qui permet à l’auteur de faire saisir les exemplaires de l’œuvre qui a été reproduite de façon illicite. Prévue aux articles L332-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle. Elle est le moyen utiliser pour prouver la contrefa-çon. Pour qu’elle puisse avoir lieu, il faut :
    • Le dépôt d’une requête au Tribunal Judiciaire avec l’aide d’un avocat spécialisé dans le contentieux propriété intellectuelle.
    • La personne visée par la saisie contrefaçon n’en est pas informée et ne participe pas à la pro-cédure. Un effet de surprise est constaté pour les personnes et elles ne peuvent pas détruire ou déplacer les objets susceptibles d’être contrefaits.
    • Le demandeur doit alors agir en justice ou déposer plainte contre le saisi dans les 31 jours civils ou 20 jours ouvrables à compter de l’intervention de la saisie (décret, n° 2008-624, 27 juin 2008 sur la lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intel-lectuelle). En l'absence de plainte, la saisie pourrait être annulée.
  • L’Action en contrefaçon, c’est une action qui permet à l’auteur de se protéger contre les atteintes faites à ses droits de propriété intellectuelle. L’action en contrefaçon peut être utili-sée dans tous les cas concernant la propriété intellectuelle que ce soit pour les droits d’auteurs, des dessins ou modèles, un problème sur un brevet ou une marque. Cette action a été renforcée par la Loi du 11 Mars 2014 (Loi n°2014-315) pour la lutte contre la contrefaçon.
    • Il vous faudra être accompagné d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour vous représenter.
    • C’est le titulaire des droits qui va pouvoir agir en contrefaçon. Il doit prouver qu’il est le titulaire des œuvres, créations, marques, brevets qui ont été contrefaits.
    • Dans ce cas, il aura le devoir de apporter la preuve de l’existence d’une contrefaçon.
    • L’action en contrefaçon a un double rôle : préserver le droit de propriété intellectuelle à son titulaire mais aussi réparer les préjudices causés par une telle atteinte.
    • Des sanctions civiles et pénales sont prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
      • Sanctions Civiles : dommages et intérêts pour le préjudice subi (Article L331-1-3 du CPI)
      • Sanctions Pénales : 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (Article L335-2 du CPI). Il est possible aussi que le juge ordonne la confiscation des recettes procurées par l’infraction et la fermeture de l’établissement pour une durée de 5 ans (Article L335-5 du CPI).

Dans le cas d’une procédure contentieuse, Notre cabinet se propose de défendre devant les tribu-naux dans le cadre d’un contentieux propriété intellectuelle. Le Cabinet AvoMédias vous ac-compagnera dans toutes les démarches judiciaires.

II. La place de l’avocat en cas de contentieux

Il est important de distinguer les rôles de l’avocat dans la mesure où il peut être à la fois du côté de la défense mais aussi du côté de l’attaque. Notre Cabinet vous représentera que ce soit d’un côté ou de l’autre après avoir établi une stratégie à vos côtés.

Le cabinet AvoMédias vous guidera lors des différentes étapes d’une procédure conten-tieuse.

A. Le Pré contentieux

L’avocat sera dans une situation d’attaquant devant le tribunal pour son client dans le cadre d’une action en contrefaçon. Il mettra tout en œuvre pour que son client puisse récupérer l’intégralité des droits de propriété de l’œuvre contrefaite.

Dès lors qu’un client prouvera une atteinte à ces droits de propriété, l’avocat pourra agir en contre-façon. Il constituera un dossier contenant des pièces, éléments essentiels dans une action en con-trefaçon, afin :

  • D’indiquer que les œuvres sont la propriété exclusive du demandeur grâce aux titres de propriété intellectuelle délivrés par l’INPI, l’EUIPO ou l’OMPI.
  • De prouver l’utilisation abusive et interdite de(s) l’œuvre(s) copiée(s).

Dans ces cas, l’Avocat assignera le contrefacteur à comparaitre devant la justice pour que ce der-nier puisse réparer le préjudice subi en versant des dommages et intérêts à la partie lésée. Des sanctions plus lourdes pourront être prononcées par le Juge.

L’Avocat peut tout à fait se retrouver dans une situation de défense dans laquelle son client est at-taqué par un tiers.

L’avocat vous défendra dans le cas :

  • D’une saisie-contrefaçon dans vos locaux, il contestera l’ordonnance de cette saisie et vous assistera tout le long de cette procédure.
  • Il devra aussi démontrer que les accusations à votre encontre sont infondées.
  • Pour cela, il devra affirmer que les œuvres dites « protégées » ne le sont plus car elles font dé-sormais partie du domaine publique. Et lorsque c’est le cas, les œuvres peuvent être utilisées par tous. Ou bien, de justifier que ces œuvres ne sont pas protégées par le droit de la propriété intel-lectuelle en faisant annuler le dépôt d’une marque ou d’un brevet.
Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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