Notre cabinet spécialisé en droit de la propriété industrielle vous accompagne sur des problématiques liées à ce domaine comprenant les brevets, les marques, les dessins et modèles.
Nos prestations
Conseiller
Le cabinet Avomedias vous conseillera dans les meilleurs délais pour vous guider dans vos décisions et déterminer avec vous les stratégies à entreprendre en matière de propriété industrielle.
Adapter
Nos avocats vous dévoileront un support adapté pour vous aider au mieux dans la vie vos œuvres devant l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
Représenter
Notre cabinet spécialisé en droit de la propriété industrielle vous représentera en cas de litiges dans le cadre des différentes actions possibles.
Demandez un devis
L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.
Les composantes de la propriété industrielle
La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle. Elle comprend tous les droits de propriétés concernant les créations intellectuelles. Ces créations peuvent être diverses et variées :
- Les inventions, doivent être protégées par un brevet afin de devenir l’unique propriété du créateur.
- Les signes distinctifs : représentés par des marques, noms commerciaux etc.
- Les créations esthétiques.
- Le design, regroupant les dessins et modèles.
- Les appellations d’origines.
- Les logiciels.
- Les bases de données.
Il se distingue trois grandes catégories référencées ici :
- Les marques.
- Les brevets.
- Les dessins et modèles.
Afin de revendiquer leurs droits, il est nécessaire et obligatoire de passer par un acte juridique, celui d’un dépôt de créations à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Grâce à cela, ces œuvres seront protégées.
Les missions de l’avocat propriété industrielle
Les titres de propriétés industrielles
La propriété industrielle se différencie par l’intervention d’un acte juridique pour créer le droit d’exclusivité de ces œuvres. L’acte juridique est le dépôt auprès d’une autorité afin de disposer de ces droits.
Par conséquent, l’acte juridique peut être réalisé par un professionnel du droit, c’est ici que l’avocat propriété industrielle entre en jeu.
Un titre en propriété industrielle est le certificat délivré par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) lorsque vous avez déposé une marque ou un brevet.
Ce titre permet d’avoir le monopole d’exploitation sur une marque ou un brevet pendant une durée déterminée. Ce titre prend effet à la date du dépôt.
L’avocat propriété industrielle vous aidera à réaliser cet acte juridique afin d’avoir accès à ce titre de propriété industrielle.
Les contrats en propriété industrielle
La cession en droit des contrats est une opération de transfert de propriété d’un bien d’une personne à une autre en contrepartie d’une somme d’argent (Articles 1216 et suivants du Code civil).
En propriété industrielle, le contrat de cession peut être réalisé pour les brevets, les marques, les dessins et modèles.
Pour les brevets, le contrat de cession est prévu à l’article L613-8 du Code de propriété intellectuelle.
Pour la marque, il est prévu à l’article L714-1 du CPI.
Ces contrats de cessions s’apparentent à des ventes.
Afin qu’il soit réalisé dans les normes, le contrat doit contenir plusieurs clauses :
- La désignation des titres cédés.
- La date effective de la cession.
- Les garanties.
- Les prix et modalités de paiements.
- La gestion des actes de contrefaçon.
- La loi applicable et la juridiction compétente en cas de conflit.
Le contrat doit être constaté par écrit sous peine de nullité.
La rédaction d’un contrat est importante car elle vous permet d’assurer une garantie permanente sur le bien cédé. C’est pour cela que l’assistance d’un avocat propriété industrielle est un atout majeur dans la rédaction d’un tel procédé.
Le contrat de licence est un acte par lequel le propriétaire d’une marque autorise un tiers à utiliser sa marque moyennant le versement de redevances.
Le contrat de licence s’effectue aussi pour les brevets, marques et dessins et modèles.
Or ce contrat de licence n’est pas considéré comme une vente mais s’apparente à un contrat de louage d’une chose (Article 1709 du Code Civil) car dans un contrat de licence il n’y a aucun transfert de propriété.
De même que pour le contrat de cession, le contrat de licence doit contenir certaines clauses :
- L’objet du contrat.
- L’exclusivité : le propriétaire peut ou non décider d’imposer l’exclusivité de la marque.
- La rétribution : définir si la licence est donnée à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans le cas où la cession est réalisée à titre onéreux, il faut déterminer la redevance au préalable pour qu’elle puisse être inscrite dans le contrat.
- La licence partielle ou totale.
- La limite géographique.
- La durée de l’accord.
- La clause de non-concurrence.
- La clause de confidentialité.
- L’obligation de maintenance et d’assistance.
La rédaction d’un tel contrat peut s’avérer ardue, notre Cabinet Avomedias vous accompagnera dans cette rédaction.
Les manœuvres de l’avocat afin de lutter contre les fraudes
Les titres de propriétés industrielles
L’avocat propriété industrielle joue un rôle déterminant dans la prévention du contentieux.
La mise en demeure prévue à l’article 1344 du Code civil est une lettre de réclamation réalisée par l’avocat après avoir été consultée par l’un de ses clients qui se trouve dans une situation litigieuse concernant l’une de ces créations par exemple.
La lettre de mise en demeure est une première action afin de demander à la personne soupçonnée de fraude ou contrefaçon de cesser toute action illégale de façon amiable.
Une lettre de mise en demeure peut parfois suffire à stopper un litige.
A défaut de réponse convaincante, il sera nécessaire de saisir les juridictions par le truchement d’un avocat afin de faire valoir vos droits.
Il existe différentes actions en justice pour les litiges concernant la propriété industrielle. Le cabinet Avomedias vous aidera et déterminera l’action la plus judicieuse en fonction du litige.
1. Action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon
L’action en concurrence déloyale trouve son fondement aux articles 1240 et 1241 du Code civil qui dispose qu’il faut l’existence d’une faute commise mais aussi d’un préjudice subi. Cette action s’apprécie au regard du principe de la liberté de commerce et d’industrie.
Pour pouvoir intenter une action en concurrence déloyale, il faut donc prouver une atteinte à l’exercice paisible et loyale du commerce.
L’action en concurrence déloyale a pour but de réparer le préjudice subi du fait des atteintes à la liberté commerciale. Il doit alors pouvoir démontrer la faute du concurrent direct.
L’action en contrefaçon, contrairement à l’action en concurrence déloyale, est une attaque directe au droit de la propriété intellectuelle.
Il est possible de cumuler une action en concurrence déloyale avec une action en contrefaçon, mais pour cela, les deux actions doivent reposer sur des faits distincts.
L’avocat propriété industrielle interviendra pour vous auprès des juges dans le cadre de ces deux actions, dans le but de protéger vos intérêts.
2. Action en revendication de propriété de brevet
L’action en revendication est l’action pour le propriétaire d’une œuvre contre celui possédant son bien et refusant de le lui restituer.
Pour que cette action soit recevable, c’est au propriétaire qu’incombe la charge de la preuve (Article 1353 du Code civil). C’est à dire que c’est à lui de prouver qu’il est le seul et unique propriétaire du bien usurpé.
Cette action peut être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication de délivrance du brevet, comme le prévoit l’article L611-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Cette action a pour but précis de restituer le brevet au propriétaire initial, et ce dernier peut, ayant été lésé de ces droits, demander des dommages et intérêts liés à l’utilisation frauduleuse de son brevet lorsqu’il n’en était plus propriétaire.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
Contactez nous
contact@avomedias.law
01 84 14 52 02
Notre adresse
47 Avenue Hoche
75008 Paris
Prendre rendez-vous
Prenez rendez-vous par téléphone
Du lundi a vendredi de 9h a 19h
Nous écrire
Propriété industrielle
Contactez-nous
Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées aux données personnelles et propriété intellectuelle