Résumé - L'essentiel de l'article

L'action de groupe constitue un mécanisme juridique permettant à plusieurs consommateurs victimes d'un même préjudice de se regrouper pour intenter une action collective contre un professionnel. Cette procédure, introduite en France par la loi Hamon de 2014, vise à faciliter l'accès à la justice pour les consommateurs en mutualisant les coûts et les efforts.

Les conditions d'éligibilité sont strictement encadrées :

  • Le préjudice doit être de masse et homogène
  • Seules les associations de consommateurs agréées peuvent initier la procédure
  • Les dommages concernent exclusivement les préjudices patrimoniaux

La procédure se déroule en deux phases : une première phase de responsabilité devant le tribunal, puis une seconde phase d'indemnisation des victimes. Les consommateurs doivent adhérer volontairement au groupe constitué. Cette action représente un progrès significatif dans la protection des droits des consommateurs, notamment face aux entreprises disposant de moyens juridiques importants.

Notre Cabinet Avomedias accompagne les professionnels tout au long des procédures judiciaires dans le cadre d’actions de groupe. Nous vous conseillons au mieux sur les démarches à suivre, les documents juridiques nécessaires à la constitution de votre dossier et les procédures judiciaires à venir.

Nous vous proposons un accompagnement personnalisé afin de vous aider : dans la constitution de votre dossier, à regrouper les pièces à charge et organiser votre défense.

Nos prestations se matérialisent notamment par :

Rédaction

Un accompagnement dans la rédaction des documents juridiques obligatoires.

Accompagnement

Un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure ; Des conseils sur les modalités de recueil des preuves ;

Expertise

Notre expertise en droit de la consommation ;

Conseil

Notre expertise dans les affaires de défense collective ;

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Accompagnement juridique dans le cadre d’une action de groupe

Notre Cabinet peut vous proposer un accompagnement juridique personnalisé dans vos affaires en droit de la consommation. Nos prestations incluent la rédaction des documents juridiques obligatoires, la construction d’un dossier en défense et votre défense devant le Tribunal judiciaire.

Une action de groupe est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière lorsque celles-ci s’estiment victimes d’un préjudice au titre du droit de la consommation.

Les questions fréquentes

En France, les actions de groupe trouvent leur fondement juridique dans la loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation. Ses dispositions ont été reprises dans le Code de la consommation aux articles L623-1 et suivants.

Ses modalités d’exercice sont fixées dans le décret du 24 septembre 2014 et précisées dans la circulaire ministérielle du 26 septembre 2014.

Le décret régit notamment le jugement sur la responsabilité, l’action de groupe simplifiée, la mise en œuvre du jugement, la réparation des préjudices et son exécution forcée et les procédures de médiation.

Depuis 2016 et la loi du 26 janvier de modernisation de notre système de santé, les actions de groupe en matière de santé sont autorisées et précisées par un décret du 26 septembre 2016.

En tant que tentative de rééquilibrage des rapports de force entre les professionnels et les consommateurs, l’action de groupe permet de se défendre collectivement contre une seule entité souvent large et influente (industries pharmaceutiques, industries du tabac, etc.) et ainsi favoriser les économies de ressources judiciaires tout en garantissant un meilleur accès aux tribunaux.

Leur médiatisation assure un plus grand impact sur les marchés financiers et la santé publique.

Les associations représentatives et agréées

La circulaire du ministère de la Justice en date du 26 septembre 2014 précise les modalités d’exercice de l’action de groupe.

Elle définit dans un premier temps les personnes habilitées à exercer l’action : les associations représentatives des consommateurs au niveau national et agréées.

Ces associations de défense doivent donc répondre à deux critères distincts :

  • Être représentatives ;
  • Être agréées.

Il existe aujourd’hui quinze associations de consommateurs réparties entre le mouvement familial, le mouvement syndical et le mouvement consumériste et spécialisé.

Ces associations sont :

  • Mouvement familial : le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, Familles Rurales. Ces associations sont regroupées au sein de l’UNAF, l’Union Nationale des Associations Familiales ;
  • Mouvement syndical : l’ADEIC, l’AFOC, l’INDECOSA-CGT ;
  • Mouvement consumériste et spécialisé : l’UFC Que Choisir, la CLCV (consommation), la CGL et la CNL (logements), la FNAUT (transports), l’ALLDC (éducation populaire).

Il n’existe pas d’association « chef de file », dès lors, les actions concurrentes sont permises. En cas de multiplicité d’actions en justice contre un même professionnel, l’un des juges pourra décider de se dessaisir au profit de l’autre.

Les conditions d’une action de groupe

Au terme de l’article L.623-1 du Code de la consommation, une association de défense des consommateurs, représentatives et agréées, « peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles […] ».

Dès lors, pour qu’une action de groupe soit recevable, il est indispensable que certaines conditions soient réunies :

  • Une action relative à des litiges de consommation
  • Une action rassemblant une pluralité de consommateurs
  • Des consommateurs dans une situation similaire ou identique
  • Des préjudices entraînant des dommages matériels
  • Un manquement du professionnel à ses obligations légales ou contractuelles

Il faut d’abord une pluralité de consommateurs.

Un consommateur est au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Pour qu’une action de groupe soit admise, il faut dès lors qu’elle est composée de consommateurs uniquement et non de professionnelles agissant dans le cadre de leur activité.

Ensuite, pour être recevable, l’action de groupe doit être initiée par au moins deux consommateurs, aucun seuil ni plafond n’ayant été légalement déterminés.

Les consommateurs doivent être dans une situation similaire ou identique

Ici, les consommateurs doivent être liés par une situation de droit similaire ou identique. Il peut par exemple s’agir de l’ensemble des clients d’une entreprise ou de certaines catégories de clients.

Néanmoins, il n’est pas nécessaire que leur préjudice soit identique, il peut bien évidemment différer pour chaque victime qui s’estime lésée par le professionnel mis en cause.

Les préjudices doivent résulter d’un dommage matériel

Cette qualification ne retient pas les dommages moraux ou corporels subis par les consommateurs. Seuls les dommages matériels sont visés, c’est-à-dire les préjudices financiers.

Les préjudices doivent avoir pour cause commune, un manquement du professionnel à l’égard de ses obligations légales ou contractuelles.

Il est nécessaire que soit à l’origine de l’action de groupe, un fait générateur similaire entre tous les consommateurs.

Ces manquements du professionnel à ses obligations légales ou contractuelles sont par exemple :

  • Un manquement à ses obligations d’information ;
  • Un manquement à l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses ;
  • Un manquement à l’obligation de sécurité des produits ;
  • Un manquement au respect du délai fixé pour la livraison d’un produit ;
  • Un manquement au respect de la fourniture d’un service.

La procédure devant les tribunaux

L’action de groupe ne peut être connue que des tribunaux de grande instance. Est ainsi compétent, le tribunal territorial du lieu de résidence du défendeur :

  • Si le défendeur est une personne morale, il s’agira du lieu où celui-ci est établi ;
  • Si le défendeur est une personne physique, il s’agira du lieu de son domicile.

La procédure civile se décompose en trois phases distinctes :

Première phase : cette phase se caractérise par un jugement en responsabilité. Si les conditions de l’action de groupe sont réunies, le juge peut alors se prononcer sur la responsabilité du professionnel.

Si la responsabilité du mis en cause est prononcée par le juge, celui-ci sera ensuite chargé de déterminer les consommateurs concernés par le jugement et la suite de la procédure (mesures de publicité de la décision, indemnisation des consommateurs).

Deuxième phase : La phase deux concerne la procédure d’indemnisation des consommateurs concernés. Le juge est exclu de cette phase qui est réservée aux parties. Il peut néanmoins intervenir en cas de difficulté d’application de son jugement.

Troisième phase : la dernière phase prend acte de la clôture de la procédure judiciaire par un jugement :

  • Constatant l’extinction de l’instance si la phase 2 s’est bien déroulée ;
  • Constatant la liquidation des préjudices si le professionnel n’a pas procédé à l’indemnisation des victimes.

L’indemnisation par le professionnel doit intervenir dans le délai fixé par le jugement en responsabilité du juge chargé de l’affaire.

Ce délai n’est pas encadré légalement et peut s’étendre sur plusieurs mois voire plusieurs années. Les modalités de paiement sont également définies par le juge lors du jugement.

Les indemnisations au titre du préjudice subi peuvent être versées directement auprès du consommateur lésé, auprès de l’association représentative et agréée ou tout autre tiers défini lors de la procédure.

Une autre procédure peut être mise en œuvre pour obtenir réparation des préjudices subis lorsque le nombre de consommateurs lésés est connu et que leur préjudice connaît un montant identique.

La loi de mars 2014 a défini cette procédure en tant que « action de groupe simplifiée » qui permet au juge de condamner le professionnel à indemniser directement et individuellement les victimes dans un délai qu’il déterminera à l’issue du jugement.

Enfin, le règlement à l’amiable des litiges est un mode de règlement des différends de plus en plus répandu, notamment dans le cadre d’action de groupe.

En effet, cette procédure accélère l’indemnisation des victimes lésées par un professionnel par l’intervention d’un médiateur désigné par un magistrat et avec l’accord des parties.

De la même manière que face aux tribunaux, seule l’association représentative agréée requérante peut procéder à une médiation.

Une médiation peut intervenir soit avant la saisine du juge d’une action de groupe, soit après la saisine du juge d’une action de groupe. Le juge peut lui-même proposer une mesure de médiation entre les parties.

La médiation présente des avantages pour chacune des parties. En effet, les consommateurs pourront être entendus tandis que les professionnels pourront s’assurer de la confidentialité du litige et ainsi conserver leur image.

En cas de doute sur les procédures à suivre, contactez-nous, notre cabinet Avomedias vous propose ses services pour vous accompagner tout au long de vos démarches juridiques.

  • Notre cabinet vous accompagne et vous conseille sur l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour assurer une représentation de qualité de vos intérêts devant les juridictions civiles ou pénales et devant les autorités administratives compétentes.
  • Nous pouvons également vous proposer un suivi et notre expertise tout au long de la procédure judiciaire pour vous garantir la meilleure issue possible.

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Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

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