Les transactions s’effectuent aujourd’hui pour l’essentiel en ligne. Dans ce cadre de vente à distance, la relation entre le vendeur et le client est réalisée par le biais d’un support (un écran). 

À l’inverse, en cas de démarchage à domicile, ou plus communément nommé « le porte-à-porte », la relation s’établit directement entre les parties à la vente à l’instar d’une vente ordinaire. Exception faite, que le lien ne se noue pas dans un cadre usuel puisqu’il s’agit du domicile du client. 

Si ce type de « négociants voyageurs » a toujours existé, cette pratique s’est complexifiée avec le progrès technique et a favorisé le sentiment de vulnérabilité du consommateur. Désormais, cette pratique est autorisée mais réglementée. 

Le Cabinet Avomedias dispose de compétences pointues en droit de la consommation. Nos avocats accompagnent et assurent la défense des entreprises, des producteurs, des distributeurs et celle des consommateurs.

Le démarchage à domicile : que dit la loi ?

Le démarchage à domicile est un contrat conclu « hors établissement »

Dans le but de moraliser cette technique mercantile, le droit européen et les dispositions du Code de la consommation ont pour volonté la protection des consommateurs étant sollicités en des lieux non habituellement ouverts au commerce. 

Le démarchage à domicile est donc une technique vente qui se réalise hors établissement commercial.

L’article 221-1 du Code de la consommation dispose en outre que le contrat hors établissement s’entend comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur » en dehors du cadre d’exercice usuel dudit professionnel :

• Notion de professionnel (le démarcheur) : il s’agit d’une personne ou d’une entreprise qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Notion de consommateur (le démarché) : il est question a contrario de toute personne agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

• La pertinence du lieu de sollicitation : pour le démarchage à domicile, cela s’entend comme le lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle.

Aussi, certains contrats sont exclus par principe de cette catégorie dont la liste figure à l’article L.221-2 du Code susvisé. 

À noter que l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs interdit toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque celui-ci a manifesté « de manière claire et non ambiguë » ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.

L’article L.221-10-1 du Code de la consommation précise en cela que :

« Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite »

Distinction contrat à distance et hors établissement 

Le contrat hors établissement est à distinguer du contrat à distance qui se définit comme étant :

« tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».

En guise d’exemple, des transactions qui ont lieu en ligne (achats sur internet) sont donc des contrats conclus à distance. 

Quelles sont les règles protectrices prévues par le droit de la consommation ? 

De nombreuses obligations incombent au professionnel et figurent aux articles L.221-5 et suivants du Code la consommation. 

En synthèse, le professionnel doit : 

• Délivrer certaines d’informations avant la conclusion du contrat,

• Signer et remettre un contrat portant toutes les mentions obligatoires, 

• ne pas exiger une contrepartie financière pendant 7 jours après la conclusion du contrat,

• Informer le consommateur de la possibilité d’exercer son droit de rétractation pendant un délai fixé à quatorze (14) jours. 

Quelles sont les conséquences d’un démarchage à domicile illicite ? 

Si le démarcheur réalise une technique de vente à domicile qui n’entre pas dans les dispositions convenues par la loi, alors il commet un démarchage illicite et risque d’être sanctionné à ce titre. Afin de parvenir à la résolution du litige, il convient de procéder par étapes.

Résolution amiable du contentieux 

Afin d’éviter tout procès inutile, il convient de se tourner d’abord vers une voie amiable. Vous pouvez en cela contacter directement le vendeur. 

En cas de non-réponse, ou d’une insatisfaction, il est toujours possible de se tourner vers le médiateur de la consommation. Il s’agit en somme d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges. Par principe, les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent et ce, par tout moyen approprié. 

En outre, il est toujours possible de prévenir la DGCCRF en effectuant un signalement sur la plateforme SignalConso. Cette administration veille à la protection des consommateurs en assurant le respect par les professionnels de leurs obligations. 

Résolution judiciaire du litige 

Dans le cas où le recours contentieux est inévitable, il est nécessaire de s’adresser à la juridiction civile compétente dont les règles de saisine sont fixées par l’article R.631-3 du Code de la consommation :

« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

De surcroît, si le consommateur est victime d’une infraction (comme notamment un abus de faiblesse), il est possible de saisir les juridictions pénales.

Il est donc fait appel à la plus grande vigilance pour les consommateurs dans le respect de leurs droits et à la plus grande prudence pour les professionnels dans l’exercice de leur activité. Le Cabinet Avomedias accompagne et traite les problématiques juridiques portant sur les contrats souscrits lors d'un démarchage à domicile.