Notre cabinet spécialisé en droit de l’immatériel, intégrant le droit de la consommation qui implique les nouveaux modes de harcèlements par la voie téléphonique, tel que le démarchage commercial abusif, est à votre écoute pour vous aider et vous conseiller que vous soyez victime ou prévenu.
Nos prestations
Conseil
Nos avocats vous conseilleront pour mettre en place à vos cotés différentes stratégies juridiques pour lutter contre le harcèlement que vous subissez.
Représentation
Le cabinet AvoMédias s’engage à vos côtés que vous soyez victime ou auteur en vous représentant par le biais de nos avocats devant les juridictions.
I. Harcèlement téléphonique
A. Définition
Le harcèlement est défini à l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale (…) ».
Le harcèlement téléphonique, quant à lui, est défini à l’article 222-16 du Code pénal qui dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
La pratique du harcelement téléphonique est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Lorsque le harcèlement téléphonique est réalisé par un ex conjoint, un concubin, ou un partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), la sanction diffère.
La peine est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros, conformément à l’alinéa 2 de l’article 222-16 du Code pénal.
En droit pénal, pour qualifier une infraction, il faut un élément matériel et un élément moral.
B. Type de harcèlement
L’appel malveillant peut être réalisé de différentes manières :
- Pour faire des farces.
- Il peut être fait la nuit, pour troubler le sommeil des personnes.
- Les appels téléphoniques malveillants peuvent être aussi lorsque celui qui appelle ne fait pas de bruit, ne dit rien.
- Cela peut être des appels à caractère obscène.
- Lorsque celui qui appelle profère des menaces envers vous.
L’article 222-16 prend aussi en compte l’envoi de messages malveillants. L’envoi de message en grande quantité à une personne pourra être punissable, confirmé par la Cour d’Appel de Paris.
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation a caractérisé que l’appel malveillant peut être caractérisé même s’il n’est pas reçu directement mais qu’il est laissé sur la boite vocale de la victime.
De plus, dans un arrêt du 30 septembre 2009, le signal sonore qu’émet un téléphone lorsque l’on reçoit des messages, est considéré comme un appel téléphonique malveillant. Car l’envoi de plusieurs SMS à la suite va troubler la tranquillité de la personne qui reçoit de façon incessante ces messages.
C. Le démarchage téléphonique abusif.
Le démarchage téléphonique abusif n’est pas une infraction pénale mais est sanctionné par le droit de la consommation.
II. Que faire si vous êtes victimes de harcèlement téléphonique ?
A. Récolter des preuves
Si vous êtes victime d’appel téléphonique malveillant, vous devez rassembler les preuves de ce harcèlement.
Pour cela :
- Vous pouvez demander un constat d’huissier pour qu’il relate le nombre d’appels reçus.
- Faites des captures d’écrans des différents messages envoyés, de votre journal d’appel.
- Demander votre registre téléphonique à votre opérateur.
En cas de conséquences nocives sur votre santé, il est approprié de faire constater votre état par un médecin. Qui vous adressera un certificat et un arrêt de travail au vu de votre condition.
B. Porter plainte
Avant de porter plainte pour appel malveillant, il est possible de déposer une main courante au commissariat le plus proche. Il ne s’agit pas d’engager des poursuites envers l’auteur du harcèlement, mais d’en informer les autorités.
Si après cela, le harcelement téléphonique persiste, vous pouvez porter plainte que ce soit au commissariat le plus proche de chez vous, ou en adressant directement une lettre de plainte, rédigée avec l’aide d’un avocat, au Procureur de la République, en y mettant tous les détails de votre harcèlement et le préjudice subi.
Dans le cadre d’une ouverture d’enquête, il vous sera demandé de venir témoigner au tribunal et dans ce cadre, la représentation par un avocat est indispensable. Le cabinet AvoMédias sera à vos côtés pour plaider en votre faveur.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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