Harcèlement téléphonique

Notre cabinet spécialisé en droit de l’immatériel, intégrant le droit de la consommation qui implique les nouveaux modes de harcèlements par la voie téléphonique, tel que le démarchage commercial abusif, est à votre écoute pour vous aider et vous conseiller que vous soyez victime ou prévenu.

Nos prestations

Conseil

Nos avocats vous conseilleront pour mettre en place à vos cotés différentes stratégies juridiques pour lutter contre le harcèlement que vous subissez.

Représentation

Le cabinet AvoMédias s’engage à vos côtés que vous soyez victime ou auteur en vous représentant par le biais de nos avocats devant les juridictions.

I. Harcèlement téléphonique

A. Définition

Le harcèlement est défini à l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale (…) ».

Le harcèlement téléphonique, quant à lui, est défini à l’article 222-16 du Code pénal qui dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La pratique du harcelement téléphonique est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Lorsque le harcèlement téléphonique est réalisé par un ex conjoint, un concubin, ou un partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), la sanction diffère.

La peine est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros, conformément à l’alinéa 2 de l’article 222-16 du Code pénal.

En droit pénal, pour qualifier une infraction, il faut un élément matériel et un élément moral.

L’élément matériel est la partie visible de l’infraction, c’est ce qui va caractériser concrètement les faits. Pour le harcèlement téléphonique, les éléments matériels sont :

  • Des appels téléphoniques ;
  • À caractère malveillant;
  • Une réitération : le texte ne définit pas la notion de réitération. C’est la Cour de cassation qui va expliciter que deux appels successifs suffisent à caractériser une réitération ;
  • Les agressions sonores : il faut que ce soit un bruit assez fort, qui peut être représenté par un bruit de fond, de télévision, de radio.
  • La malveillance : condition suffisante pour caractériser l’élément moral des appels téléphoniques.
  • Volonté de troubler la tranquillité d’autrui : considéré comme le dol spécial de cette infraction. L’auteur doit avoir la connaissance et l’intention de vouloir troubler la tranquillité d’autrui lors de ces appels.

B. Type de harcèlement

L’appel malveillant peut être réalisé de différentes manières :

  • Pour faire des farces.
  • Il peut être fait la nuit, pour troubler le sommeil des personnes.
  • Les appels téléphoniques malveillants peuvent être aussi lorsque celui qui appelle ne fait pas de bruit, ne dit rien.
  • Cela peut être des appels à caractère obscène.
  • Lorsque celui qui appelle profère des menaces envers vous.

L’article 222-16 prend aussi en compte l’envoi de messages malveillants. L’envoi de message en grande quantité à une personne pourra être punissable, confirmé par la Cour d’Appel de Paris.

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation a caractérisé que l’appel malveillant peut être caractérisé même s’il n’est pas reçu directement mais qu’il est laissé sur la boite vocale de la victime.

De plus, dans un arrêt du 30 septembre 2009, le signal sonore qu’émet un téléphone lorsque l’on reçoit des messages, est considéré comme un appel téléphonique malveillant. Car l’envoi de plusieurs SMS à la suite va troubler la tranquillité de la personne qui reçoit de façon incessante ces messages.

C. Le démarchage téléphonique abusif.

Le démarchage téléphonique abusif n’est pas une infraction pénale mais est sanctionné par le droit de la consommation.

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a modifié le régime existant.

Le dispositif Bloctel, intégré à la loi du 17 mars 2014, entré en vigueur en 2016 constitue une liste d’opposition au démarchage téléphonique, qui permet au consommateur s’il le souhaite d’y s’inscrire pour ne plus être démarché par des professionnels avec lesquels ils n’ont pas contracté.

La loi du 24 juillet 2020 a modifié les conditions de ce démarchage que ce soit pour les particuliers ou les professionnelles.

  • L’article L221-16 du Code de la consommation dispose que le professionnel doit, de façon claire et précise, au début de la conversation :
  • Donner son identité, ou l’identité de la personne pour laquelle il travaille ;
  • Donner la nature commerciale de l’appel en question.
  • L’autre précision qu’apporte l’article L221-16 du Code de la consommation : « Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article  223-1s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie ». Le consommateur a donc le choix de s’inscrire sur Bloctel.
  • La loi du 24 juillet 2020 amène une toute nouvelle interdiction, celle prévue à l’article L223-1 du Code de la consommation : l’interdiction du démarchage dans le secteur énergétique. « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite».
    • L’appel téléphonique pour le secteur énergique est possible seulement dans le cadre de l’exécution d’un contrat déjà existant entre le professionnel et le consommateur.
  • Les professionnels doivent s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospections commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ils devront le faire :
  • Une fois par mois s’il s’exerce une activité de démarchage téléphonique à titre habituel ;
  • Avant toute activité de démarchage dans les autres cas.
  • Ils doivent aussi respecter un code de bonne pratique qui détermine les règles déontologies du démarchage téléphonique. Il a été réalisé par des professionnels et est rendu public, conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation.
  • Le respect de ce procédé d’opposition est également prévu à l’article 21 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
  • La loi a modifié et renforcé les sanctions relatives au démarchage téléphonique abusif, conformément à l’article L242-12 du Code de la consommation :
  • Pour un particulier : l’amende passe de 3 000 euros à 75 000 euros.
  • Pour un professionnel : l’amende passe de 15 000 euros à 375 000 euros.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place un programme pour identifier les entreprises qui ne respecteraient pas les nouvelles dispositions législatives concernant le démarchage téléphonique.

Ces enquêtes sont réalisées entre autres, grâce aux réclamations transmises au service BLOCTEL.

Ce programme est exécuté par les équipes de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) des communes qui accueillent le siège social des entreprises qui usent de ce genre de pratiques.

Dans le cadre d’un démarchage téléphonique abusif, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) est compétente en cas de défaut d’information précontractuelles et de pratiques commerciales déloyales.

Elle est chargée d’assurer par ses actions de contrôle, d’inspection et d’enquête d’assurer la protection économique de la sécurité du consommateur.

Il est donc possible de vous adresser directement à la DDPP, la plus proche de chez vous, pour y déposer une plainte.

Notre Cabinet, par le biais de l’expérience de Me OUTMEZGUINE en la matière pourra vous accompagner que vous soyez plaignants ou convoqués à une audition par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et de suivre toute la procédure à vos côtés.

  • L’article 3 de la loi prévoit aussi la nullité du contrat conclu en violation des dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation.
  • L’alinéa 2 de l’article 21 du RGPD dispose : « Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection."

Il est donc possible pour un consommateur de s’opposer au traitement de ces données pour le démarchage téléphonique. Il devra alors exercer son droit d’opposition auprès de l’organisme en demandant la suppression de vos données et pourquoi vous le faites. Il vous faut conserver cette demande dans le cadre d’une saisie de la CNIL. Cela est possible si vous n’avez pas de réponse sous 1 mois.

La CNIL pourra alors prendre des mesures contre l’organisme :

  • Un rappel à l’ordre
  • Une injonction de mettre en conformité le traitement ou une injonction de satisfaire aux demandes dexercice des droits des personnes.
  • Une limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d’une autorisation.
  • Une amende administrative.

II. Que faire si vous êtes victimes de harcèlement téléphonique ?

A. Récolter des preuves

Si vous êtes victime d’appel téléphonique malveillant, vous devez rassembler les preuves de ce harcèlement.

Pour cela :

  • Vous pouvez demander un constat d’huissier pour qu’il relate le nombre d’appels reçus.
  • Faites des captures d’écrans des différents messages envoyés, de votre journal d’appel.
  • Demander votre registre téléphonique à votre opérateur.

En cas de conséquences nocives sur votre santé, il est approprié de faire constater votre état par un médecin. Qui vous adressera un certificat et un arrêt de travail au vu de votre condition. 

B. Porter plainte

Avant de porter plainte pour appel malveillant, il est possible de déposer une main courante au commissariat le plus proche. Il ne s’agit pas d’engager des poursuites envers l’auteur du harcèlement, mais d’en informer les autorités.

Si après cela, le harcelement téléphonique persiste, vous pouvez porter plainte que ce soit au commissariat le plus proche de chez vous, ou en adressant directement une lettre de plainte, rédigée avec l’aide d’un avocat, au Procureur de la République, en y mettant tous les détails de votre harcèlement et le préjudice subi.

Dans le cadre d’une ouverture d’enquête, il vous sera demandé de venir témoigner au tribunal et dans ce cadre, la représentation par un avocat est indispensable. Le cabinet AvoMédias sera à vos côtés pour plaider en votre faveur.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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