Harcèlement téléphonique & Appel téléphonique malveillant

Vous êtes victime d’appels téléphoniques malveillants ? Le Cabinet Avomedias vous accompagne afin de faire cesser ce trouble et sanctionner votre atteinte devant les juridictions répressives.

Nos prestations

Conseil

Nos avocats vous conseilleront pour mettre en place à vos cotés différentes stratégies juridiques pour lutter contre le harcèlement que vous subissez.

Représentation

Le cabinet Avomedias s’engage à vos côtés que vous soyez victime ou auteur en vous représentant par le biais de nos avocats devant les juridictions.

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L’infraction d’harcèlement téléphonique

Le 19 février 1982, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que « les violences et voies de fait étaient réalisées lorsque, sans atteindre directement et matériellement la victime l’agression commise provoquait sur elle une émotion aussi forte que des coups et blessures ». Jusqu’en 1994, avant l’entrée en vigueur de l’article 222-16 du Code pénal, les appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores étaient sanctionnés au titre de coups et blessures volontaires.

Le harcèlement téléphonique constitue de ce fait une certaine violence psychologique et morale, répréhensible pénalement.

Le délit d’harcèlement téléphonique est constitué dès lors que vous êtes victime d’appels téléphoniques réitérés et malveillants.

Ce harcèlement est caractérisé à la suite de :

  • Deux appels insultants ou menaçants dans un court délai,
  • D’appels intempestifs dans le but de causer des troubles sonores,
  • Messages malveillants sur votre boîte vocale,
  • L’envoi répété de SMS malveillants,
  • L’envoi répété de courriers électroniques malveillants.

L’élément moral est déterminant dans la qualification de l’infraction puisque l’harceleur doit avoir une réelle intention malveillante à l’encontre de la victime.

Dans un arrêt en date du 20 février 2002 (Crim., 20 février 2002, n°01-86.329) la Cour de cassation précise la portée du terme malveillant en considérant que les appels adressés à une boîte vocale ne modifiaient pas « le caractère malveillant des appels dont la répétition avait pour but et pour résultat d'atteindre, de manière différée, la personne concernée en créant un climat d'insécurité propre à perturber la vie privée de la plaignante et troubler sa tranquillité ».

En 2020, la Direction générale de al concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné 108 démarcheurs téléphoniques pour « non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique ».

Pourtant ce démarchage téléphonique abusif n’est pas constitutif d’un délit d’harcèlement téléphonique.

En effet, bien que ces appels soient très souvent indésirables, ils ne sont pas répréhensibles pénalement du fait que l’auteur de l’appel n’a pas la volonté de vous causer un trouble ou de vous nuire.

Il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique mise en place par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, il s’agit de Bloctel. Elle permet à la suite d’une inscription de ne plus recevoir d’appel par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique. La prise en compte effective de l’inscription se fait sous 30 jours. Ce dispositif est contrôlé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Toutefois, de nombreux professionnels n’ont pas un fichier de prospection commerciale conforme à la liste Bloctel.

C’est pourquoi le législateur a créé la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. La loi prévoit désormais que les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique doivent respecter une charte de bonnes pratiques et s’assurer au moins une fois par mois de la conformité de leurs fichiers de prospection commerciale avec la liste Bloctel si elles exercent une activité de démarchage téléphonique à titre habituel.

La loi interdit aussi le démarchage lors de certains jours et créneaux horaires, et d’autre par la vente d’équipements ou la réalisation de travaux en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables.

De plus, lors d’un démarchage téléphonique, l’appelant doit se présenter de façon précise et doit rappeler au consommateur son droit de s’inscrire sur la liste Bloctel.

On pourrait légitimement penser que ces appels téléphoniques malveillants soient un jour répréhensible pénalement au même titre qu’un harcèlement téléphonique.

En effet, dans une décision la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim. 28 mars 2019, n°17-81.232) fait une interprétation assez extensive de la caractérisation du délit d’harcèlement téléphonique en estimant que « l'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu'ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui ».

Les sanctions

L’article 222-16 du Code pénal dispose que « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales prévoit une sanction plus sévère lorsque les faits constitutifs d’un harcèlement téléphonique « sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». L’auteur encourt au maximum trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

S’agissant du démarchage téléphonique abusif, la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 prévoit une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises.

Que faire si vous êtes victime d’harcèlement téléphonique ?

À compter du dernier appel malveillant, vous avez 6 ans pour agir en vertu de l’article 8 du Code de procédure pénale qui prescrit par 6 ans les délits.

En premier lieu, il est important de collecter des preuves du harcèlement notamment par le biais de :

  • Captures d’écran des SMS et/ou du journal d’appel,
  • L’enregistrement des appels à l’insu de l’auteur,
  • L’enregistrement des messages laissées sur la boîte vocale.

Si l’appel est masqué ou que vous ne connaissez pas l’identité de l’appelant, il faut noter le jour et l’exacte où vous l’avez reçu afin que la police puisse mener des investigations auprès des opérateurs téléphoniques pour l’identifier.

Vous pouvez authentifier ces preuves auprès d’un huissier de justice, ce qui permettra de leur apporter une certaine valeur probante.

Afin de sanctionner l’appelant et défendre vos droits en justice vous pouvez :

  • Déposer plainte pour harcèlement téléphonique au commissariat ou directement auprès du procureur de la République,
  • Saisir le tribunal correctionnel par une citation directe si vous connaissez l’identité et les coordonnées de l’appelant.
  • Saisir le défenseur des droits qui lutte contre les discriminations si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur le sexe, la couleur de peau, l’âge qui lutte contre les discriminations.

Notre assistance

Le Cabinet Avomedias vous accompagne afin de solliciter des des poursuites à l’encontre de l’appelant harceleur.

Pour cela, à l’aide d’un dossier solide que nous consolidons ensemble, vous pourrez porter plainte au commissariat, mais aussi directement devant le procureur de la République. Le procureur se chargera alors d’apprécier de l’opportunité à poursuivre l’affaire.

Notre Cabinet vous assiste également devant les juridictions civiles afin de solliciter des dommages et intérêts à hauteur du préjudice que vous avez subi.

  • Vous êtes auteur d’un harcèlement téléphonique:

Notre Cabinet vous défend et vous représente devant les juridictions civiles et pénales dès le déclenchement d’une procédure contentieuse à votre encontre.

N’hésitez donc pas à prendre contact avec le Cabinet Avomedias qui vous apportera les solutions juridiques adaptées à votre situation.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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