Le législateur a tout de même pris le soin d’adopter certaines règles spécifiques concernant les contrats de vente à distance.

Plusieurs règles doivent donc être respectées lors de la conclusion de ces contrats :

• Le professionnel doit fournir de manière lisible et compréhensible les informations précontractuelles ou les mettre à disposition par tout moyen au consommateur.
• Le professionnel doit fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services (prix, identité, durée du contrat, vente à distance délai de rétractation du consommateur).
• Le professionnel doit fournir au consommateur un support durable, après la conclusion du contrat, la confirmation du contrat en reprenant les informations essentielles.

Le professionnel est donc par la suite, responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution du contrat pour assurer la protection du consommateur vente à distance.

→ Le Code de la consommation encadre également le démarchage téléphonique et la prospection commerciale. Dans ces deux pratiques, le professionnel a encore de nombreuses obligations a respecter s’il ne veut pas que sa responsabilité soit engagée en cas de non respect des exigences légales. (mettre lien article DDPP)

Le Code de la consommation met donc à la charge du professionnel de multiples obligations qui engagent la responsabilité du professionnel si elles ne sont pas respectées et assure le droit consommateur. La présence d’un avocat spécialisé permet aux parties d’être assistées tout au long de la conclusion de leur contrat.

Droit de rétractation

Pour protéger davantage le consommateur des contrats conclus à distance, le Code de la consommation a créé une loi consommateur vente à distance qui reprend le droit de rétractation spécifique aux contrats à distance.

L’article L.221-18 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, […] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts ».

Le professionnel doit informer le consommateur qu’il bénéficie de ce droit, car si cette information n’a pas été fournie, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

A la suite de l’exercice de ce droit, il incombe aux consommateurs d’en rapporter la preuve. Cette étape peut être compliquée, c’est pourquoi il est préconisé d’utiliser un écrit pour se rétracter et conserver la preuve ultérieurement. Pour faciliter les choses, le Code de la consommation a prévu à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation, un formulaire de rétractation type que le consommateur doit remplir et envoyer au professionnel pour se rétracter. (Modèle de lettre de rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance )

Le Code de la consommation prévoit à la suite de l’exercice de ce droit de nombreuses règles encadrant la procédure à suivre. Le cabinet Avomédias, vous assiste dans toutes les procédures à suivre en cas de litige pour défendre vos intérêts économiques.

La protection des consommateurs

Les mots d’ordre entourant les contrats conclus à distance sont la protection des consommateurs. Le consommateur peut se retrouver désemparé en cas de litige en ne sachant pas quelle procédure à suivre en cas de préjudice. Pour éviter cela, le professionnel a à sa charge de multiples obligations qu’il doit respecter à tous les stades de la conclusion du contrat. Cette mise en conformité peut parfois paraître très complexe, c’est pourquoi l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la consommation est recommandée pour éviter tout litige futur.

Le cabinet Avomedias expert en droit de la consommation, vous assiste dans vos relations commerciales à distance pour protéger vos intérêts économiques.