Vous êtes victime d’un préjudice lié à une vente à distance et vous souhaitez réparation ou vous êtes un professionnel et vous souhaitez vous mettre en conformité pour vous assurez de vendre à distance dans le respect de la loi ?

Le cabinet Avomedias

Vous accompagne dans la défense de vos intérêts économiques

Le droit de la consommation est né pour régir les relations qui peuvent exister entre un consommateur et un professionnel.

Le consommateur étant considéré comme la partie la plus faible dans le contrat, ce droit prévoit plusieurs règles pour protéger les intérêts économiques de ce dernier.

Par conséquent, le professionnel se voit imputer une liste d’obligations à mettre en œuvre pour garantir la confiance du consommateur dans l’acte de vente.

Réglementation de la vente à distance

L’article L.221-1 du Code de la consommation dispose que le contrat à distance est « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».

La vente à distance permet ainsi aux professionnels de vendre leurs biens ou services à distance contrairement aux ventes dans les lieux de réceptions de clientèle habituels. Ce type de vente est caractérisé par l’utilisation d’un outil de télécommunication comme le téléphone, le courrier ou même grâce à Internet.

Cet article retient deux caractéristiques que doit posséder ce contrat :

  • Il doit avoir un support durable: cela permet aux deux parties d’avoir accès aux informations après la conclusion du contrat.
  • Avoir un contenu numérique: cela signifie que les données produites à la suite de la conclusion de ce contrat pourront être produites et fournies sous forme numérique.

Cependant, le Code de la consommation dresse une liste de contrats qui ne peuvent recevoir cette qualification. Il est donc recommandé d’être accompagné d’un avocat spécialisé lors de la conclusion de ces contrats.

Le droit de la consommation a transposé les règles contractuelles classiques à ces contrats, mais en y ajoutant certaines spécificités venant renforcer la protection des consommateur vente a distance.

Application des règles classiques liées à la vente

Les contrats doivent respecter un certain formalisme, avec notamment la mise en place d’une obligation générale d’information précontractuelle définit à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Cette obligation est imputée au professionnel qui doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible plusieurs informations essentielles au contrat comme par exemple :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Le prix du bien ou du service
  • La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités
  • Les informations relatives aux garanties légales et aux conditions contractuelles
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

L’article L.221-5 du Code de la consommation adapte cet article pour les contrats conclus à distance.

En tant que professionnel, il est donc primordial de respecter cette obligation d’information précontractuelle pour éviter les sanctions pour atteinte à la sécurité du consommateur. De plus, en cas de litige, c’est au professionnel de rapporter la preuve du respect de cette obligation. Le cabinet Avomédias accompagne les professionnels dans la mise en conformité de leurs contrats et les assiste en cas de litige.

De même, les règles concernant les pratiques commerciales interdites comme les pratiques commerciales déloyales et l’insertion de clauses abusives restent prohibées pour les contrats à distance. Il revient également aux professionnels de veiller au respect de ces législations dans leurs différents contrats conclus à distance.

A lire aussi

Application de règles spéciales concernant la vente à distance

Le législateur a tout de même pris le soin d’adopter certaines règles spécifiques concernant les contrats de vente à distance.

Plusieurs règles doivent donc être respectées lors de la conclusion de ces contrats :

  • Le professionnel doit fournir de manière lisible et compréhensible les informations précontractuelles ou les mettre à disposition par tout moyen au consommateur.
  • Le professionnel doit fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services (prix, identité, durée du contrat, vente à distance délai de rétractation du consommateur).
  • Le professionnel doit fournir au consommateur un support durable, après la conclusion du contrat, la confirmation du contrat en reprenant les informations essentielles.

Le professionnel est donc par la suite, responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution du contrat pour assurer la protection du consommateur vente à distance.

→ Le Code de la consommation encadre également le démarchage téléphonique et la prospection commerciale. Dans ces deux pratiques, le professionnel a encore de nombreuses obligations a respecter s’il ne veut pas que sa responsabilité soit engagée en cas de non respect des exigences légales. (mettre lien article DDPP)

Le Code de la consommation met donc à la charge du professionnel de multiples obligations qui engagent la responsabilité du professionnel si elles ne sont pas respectées et assure le droit consommateur. La présence d’un avocat spécialisé permet aux parties d’être assistées tout au long de la conclusion de leur contrat.

Droit de rétractation

Pour protéger davantage le consommateur des contrats conclus à distance, le Code de la consommation a créé une loi consommateur vente à distance qui reprend le droit de rétractation spécifique aux contrats à distance.

L’article L.221-18 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, […] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts ».

Le professionnel doit informer le consommateur qu’il bénéficie de ce droit, car si cette information n’a pas été fournie, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

A la suite de l’exercice de ce droit, il incombe aux consommateurs d’en rapporter la preuve. Cette étape peut être compliquée, c’est pourquoi il est préconisé d’utiliser un écrit pour se rétracter et conserver la preuve ultérieurement. Pour faciliter les choses, le Code de la consommation a prévu à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation, un formulaire de rétractation type que le consommateur doit remplir et envoyer au professionnel pour se rétracter. (Modèle de lettre de rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance )

Le Code de la consommation prévoit à la suite de l’exercice de ce droit de nombreuses règles encadrant la procédure à suivre. Le cabinet Avomédias, vous assiste dans toutes les procédures à suivre en cas de litige pour défendre vos intérêts économiques.

La protection des consommateurs

Les mots d’ordre entourant les contrats conclus à distance sont la protection des consommateurs. Le consommateur peut se retrouver désemparé en cas de litige en ne sachant pas quelle procédure à suivre en cas de préjudice. Pour éviter cela, le professionnel a à sa charge de multiples obligations qu’il doit respecter à tous les stades de la conclusion du contrat. Cette mise en conformité peut parfois paraître très complexe, c’est pourquoi l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la consommation est recommandée pour éviter tout litige futur.

Le cabinet Avomedias expert en droit de la consommation, vous assiste dans vos relations commerciales à distance pour protéger vos intérêts économiques.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

Contactez nous

[email protected]
01 84 14 52 02

Notre adresse

47 Avenue Hoche
75008 Paris

Prendre rendez-vous

Prenez rendez-vous par téléphone
Du lundi a vendredi de 9h a 19h

Nous écrire

Vente à distance : Loi, delai de rétraction, protection des consommateurs

01 84 14 52 02

Avec votre consentement nous utilisons des cookies pour faciliter votre expérience avec nos services et analyser notre trafic. Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez paramétrer les cookies en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre Politique des cookies.