Le droit à l’information est la pierre angulaire du droit de la consommation. En effet, les informations sur un bien ou service sont souvent le moteur d’un acte d’achat pour le consommateur. Les caractéristiques ainsi exposées doivent être suffisamment étayées afin de permettre une pleine détermination du produit vendu. Ainsi, la nature, la quantité, et le prix sont en cela des points essentiels. 

Néanmoins, il peut arriver que le prix ne soit pas affiché ou encore, lorsqu’il l’est effectivement, il peut arriver que ce dernier ne corresponde au prix final à régler. Le consommateur se trouve alors dans une situation délicate. 

La consommation touche des actes quotidiens et confronte les consommateurs à des difficultés parfois difficiles à résoudre par eux-mêmes. Le Cabinet Avomedias vous accompagne dans la protection de vos intérêts et permet de rétablir un équilibre entre les professionnels et les consommateurs. 

Quelles sont les obligations en matière d’affichage des prix ?

L’affichage des prix obligatoire

Assurément, l'information sur le prix d'un produit ou d'un service est cruciale pour le consommateur (afin qu’il puisse maîtriser son pouvoir d’achat). En cela, ce dernier doit donc pouvoir choisir un produit en toute connaissance de cause. 

Ainsi l’article L. 112-1 du Code de la consommation dispose que : 

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix (…) »

En synthèse, le professionnel est tenu, avant l’achat, d’informer le client sur le prix du bien ou du service et ce, quelles que soient les formes de ventes. 

Cette obligation d’ordre public doit comprendre tous les frais supplémentaires, à défaut, de précisions sur un éventuel report. Autrement dit, le consommateur doit comprendre à quoi il s’engage en matière de coût, le risque pour le professionnel étant de constituer une pratique commerciale trompeuse. En outre, si le prix n’est pas erroné mais un manquant, ici le professionnel risque une amende administrative.

L’affichage du prix est donc :

• Obligatoire,
• Fixé avant la conclusion du contrat,
• Comprenant toutes les taxes et frais. 

À noter que si le prix ne peut être déterminé d’avance, le mode de calcul doit à tout le moins être communiqué au consommateur. 

De manière pratique, en matière de produit par exemple, le prix peut être affiché sur le produit lui-même, sur une étiquette, un écriteau à proximité (prix total et le coût au kilo, par litre si le produit s’y prête). Il existe nonobstant certaines particularités, notamment en matière d’œuvres d’art pour lesquelles il est toléré un affichage plus discret. 

Pour les prestations de services, la liste des prestations proposées et le prix correspondant doivent être affichés. 

En outre, en cas de réduction de prix, il convient d’indiquer le prix réduit en sus du prix de référence. 

Que se passe-t-il si le prix à payer ne correspond pas au prix affiché ? 

Par principe, en cas d’effective différence entre le prix affiché et le prix en caisse, le consommateur doit payer le prix le plus faible. 

Cette solution se justifie par le caractère déséquilibré de la relation entre consommateur et professionnel. En ce sens, l’article L.211-1 du Code de la consommation dispose que : 

« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur »

À noter qu’il existe tout de même des exceptions tenant notamment si le défaut d’affichage revient à fixer un prix dérisoire vis-à-vis du produit acquis.

De quelle manière les prix sont-ils fixés ?

Existe-t-il des règles pour déterminer le niveau du prix ?

Assurément, le législateur consumériste a prévu, dans cette optique de protection du consommateur, des informations à fournir portant tantôt sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service tantôt sur les prix pratiqués. 

De prime abord, les prix des biens et services sont librement fixés par les professionnels. En effet, l'article L. 410-2 alinéa 1 du Code de commerce rappelle ce principe en disposant ainsi que : 

« Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence »

La fonction de cet article est de permettre une saine concurrence. C’est pour cela que les prix peuvent être variables selon les enseignes commerciales. À ce titre, il est d’usage de jouer sur le remboursement de la différence en cas de prix inférieur dans une autre enseigne. Or, il convient de préciser que cela n’est pas obligation légale mais simplement une opération commerciale. Juridiquement, l’enseigne ne vous doit pas la différence si vous trouvez moins cher ailleurs. 

En outre, il est possible que les prix soient plafonnés dans certains secteurs en fonction de la concurrence (soit qu’elle se trouve inexistante, c’est le cas des secteurs monopolistiques, ou bien insuffisante) en raison de la baisse ou hausse des prix. C’est le cas par exemple de l’électricité ou du gaz. 

L’article 410-2 alinéa 2 du Code susvisé poursuit en ce sens : 

« Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence »

Corrélativement à cette liberté relative, le professionnel est tenu d'une obligation d'information sur le prix du bien ou du service.

Quid juris du pourboire 

Pour certaines prestations traditionnelles, comme la restauration, la question du pourboire peut se poser. Il est par essence facultatif et laissé au choix de la clientèle. Il s’agit davantage d’un marqueur de satisfaction. 

Toutefois, certains établissements sollicitent un coût correspondant au « service ». Dans un tel cas, il est visible sous forme de pourcentage, et surtout, doit être inclus dans le montant final. Autrement dit, la note comprend déjà le coût du service lorsqu’elle est présentée au client. 

L’article L.3244-1 du Code du travail dispose que :

« Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients (…) ».

 

Le droit de la consommation est un droit au plus proche des pratiques du quotidien, le Cabinet Avomedias intervient au soutien des associations de consommateurs et des professionnels pour assainir les relations et protéger les intérêts en cause. Nos avocats interviennent en matière de conseils juridiques, dans le cadre de procédures contentieuses ou amiables mais aussi dans la rédaction de vos contrats.