Les consommateurs sont confrontés à de nombreuses pratiques commerciales mises en place par les professionnels pour valoriser leurs produits ou leurs services. Cependant, le droit de la consommation est venu encadrer ces pratiques pour protéger les consommateurs des potentielles pratiques abusives.

Le cabinet Avomedias vous accompagne en tant que professionnel pour réglementer vos pratiques commerciales et mettre en conformité vos contrats commerciaux.

Réglementation autour des pratiques commerciales

Le Code de la consommation a prévu deux types de pratiques : les pratiques commerciales trompeuses (mettre lien article sur les pratiques commerciales trompeuses et la concurrence déloyale) et les pratiques commerciales réglementées.

Les premières sont interdites, car elles vont venir tromper le consommateur pour que celui-ci consente à la vente. Contrairement aux secondes qui ne sont interdites que si elles sont abusives et ne respectent pas les conditions posées par la loi.

Qu’est-ce que la publicité comparative ?

La publicité comparative est une des pratiques commerciales réglementées par le Code de la consommation aux articles L.122-1 et suivants.

Cette pratique consiste à mettre en comparaison des biens et des services, en identifiant, implicitement ou explicitement des biens ou services offerts par un concurrent.

La comparaison peut porter sur de multiples aspects comme la composition, la provenance ou même le prix.

Historique :

Pendant longtemps, cette pratique était interdite en droit français, car elle était comparée au dénigrement qui est le fait de dénigrer un bien ou un service concurrent constitutif d’un acte de concurrence déloyale.

Pendant les années 80, la Cour de cassation a commencé à admettre cette pratique sous certaines conditions prônant ainsi la transparence des marchés.

Finalement, la loi du 18 janvier 1992 a autorisé, pour la première fois, la publicité comparative. La directive européenne du 6 octobre 1997 et celle du 12 décembre 2006 sont également venues harmoniser cette pratique. Cette pratique va venir protéger les consommateurs et limiter les abus de position dominante.

Les conditions réglementant la publicité comparative

• Les conditions que doit remplir la pratique

L’article L.122-1 du Code de la consommation pose trois conditions positives pour que la publicité comparative puisse être acceptée. Ainsi, la publicité n’est licite que si:

• Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur.
• Elle porte sur des biens ou des services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.
• Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

Pour comparer deux biens ou services, il faut se référer aux besoins du consommateur. Il faut pouvoir établir un degré d’interchangeabilité entre les deux. Le consommateur doit hésiter entre les deux biens au même titre.

Par exemple, si on compare deux pâtes à tartiner de la même classe, le consommateur utilisera ces deux produits pour une même finalité. Alors que si on compare une voiture de luxe et une voiture standard, même si la finalité est la même, elles ne font pas partie de la même classe économique.

• Les conditions que ne doit pas remplir la pratique

L’article L.122-2 du Code de la consommation pose quatre conditions négatives pour que la publicité comparative puisse être acceptée. Ainsi, la publicité ne peut :

• Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services à un nom commercial, à d’autres signes distinctifs d’un concurrent ou à l’appellation d’origine ainsi qu’à l’indication géographique protégée d’un produit concurrent.
• Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d’un concurrent.
• Engendrer de confusion entre l’annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l’annonceur et ceux d’un concurrent.
• Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service bénéficiant d’une marque ou d’un nom commercial protégé.

Si la pratique en question ne respecte pas ces conditions, elle sera transformée en acte de dénigrement ou de concurrence déloyale.

Les articles L.122-3 et suivants du Code de la consommation précisent certaines conditions que doit respecter la publicité comparative dans des situations ou pour des produits particuliers.

Les obligations imposées aux comparateurs en ligne

De nombreuses plateformes sont apparues pour comparer des produits et des services pour proposer aux consommateurs les meilleurs prix. Ces pratiques sont encadrées par des obligations d’informations.

Le professionnel doit mettre en place une rubrique accessible au public pour expliquer le fonctionnement du site. Cette dernière doit contenir :

• Les critères encadrant le classement des offres de biens et de services.
• Les relations que le comparateur entretient avec les professionnels recensés sur le site internet.
• La présence ou non d’une rémunération du professionnel vers le comparateur et l’influence de ce dernier sur le classement.
• Le prix en détail du bien ou du service et les frais supplémentaires potentiels.
• Les potentielles garanties commerciales entre les produits.
• Le caractère fermé ou non du classement avec la liste des professionnels inscrits.
• La méthode d’actualisation des comparaisons.

Le décret n°2016-505 du 22 avril 2016 dresse une liste d’obligations que doivent respecter les sites comparateurs en ligne en vue de protéger les consommateurs qui contractent en ligne et de veiller à la libre concurrence qui existe entre les professionnels.

Les potentielles sanctions en cas de publicité comparative abusive

Différentes sanctions sont prévues pour les professionnels qui ne respectent pas les règles encadrant cette pratique :

• Sur le terrain pénal (article L.132-25 du Code de la consommation): le professionnel risque une peine d’emprisonnement de 2 ans ; une amende de 300 000 € ou le montant de l’amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel du professionnel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connues à la date des faits ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce chiffre est porté à 80 % dans le cas de certaines pratiques lorsqu’elles portent sur des allégations en matière environnementale.

Des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercice pour une durée maximale de 5 ans.

• Sur le terrain civil (article 1240 du Code civil): cela permet aux victimes de pratiques commerciales interdites de demander la réparation de son préjudice par l’allocation de dommages-intérêts. De plus, le juge peut prononcer la nullité du contrat ou même l’exécution forcée de ce dernier. La responsabilité de l’annonceur sera alors engagée et la diffusion de la publicité devra cesser.
• Sur le terrain de la propriété intellectuelle (article L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle) : le professionnel encourt une peine de 4 ans d’emprisonnement et de 400 000 € d’amende pour avoir présenté une marque contrefaisante à la vente. La peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende lorsque ce délit est commis en bande organisée.

Par conséquent, la publicité comparative protège la libre concurrence qui existe entre les professionnels, mais également entre eux et les consommateurs. Cela permet au consommateur de conclure des contrats en toute connaissance de cause. Malgré tout, la pratique ne doit pas venir dénigrer un de ses concurrents sinon cela devient un acte de concurrence déloyale.

Le cabinet Avomedias vous accompagne dans la mise en conformité de vos pratiques commerciales et vous accompagne en cas de litige ou de contrôle.