Le prix est un enjeu déterminant pour la maîtrise du pouvoir d’achat du consommateur mais il est tout aussi important pour la réalisation du bénéfice pour une entreprise. Ainsi, la liberté admise dans sa fixation est bénéfique pour ce point, et également afin de faire jouer la concurrence. Néanmoins, en matière de réduction, le prix barré ne doit pas faire l’objet d’un choix discrétionnaire. Le risque étant in fine de constituer une « fausse bonne affaire ».

Ainsi, la directive européenne 2019/2161 dites « directive Omnibus » change la donne pour les consommateurs en ce qu’elle améliore les droits de ces derniers. Transposée en France et appliquée depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles s’appliquent désormais sur les prix barrés en magasin et sur internet.

Le Cabinet Avomedias a su développer une expertise pointue en droit de la consommation et sécurise juridiquement votre activité économique. Grâce à sa dimension numérique, le cabinet intervient également dans le secteur de l’e-commerce et encadre les pratiques des cybermarchands.

Information sur les prix : que faut-il savoir ?

Comment les prix sont-ils déterminés ?

Nous l’avons dit, le prix est fixé librement sauf exceptions (électricité, gaz, tarifs des officiers publics ministériels).

Le principe de la liberté des prix s’applique à tous les biens, produits et services (domaine industriel, agricole, activités de productions, de distribution). Le corollaire de cette liberté des prix nécessite pour le consommateur d’avoir une information claire et précise quant aux coûts pratiqués par les professionnels.

L’article L.420-2 du Code de commerce dispose que :

« Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services (…) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. »

Du fait de cette liberté, les prix peuvent varier en fonction des enseignes commerciales. C’est la raison pour laquelle les publicités peuvent mettre en place des procédés commerciaux comparatifs et des opérations marketing en ce sens.

À comprendre en synthèse que le prix est à la fois :

• Une régulation de la concurrence,
• Une source d’information pour le consommateur.

Encore faut-il pour que le dernier soit rempli, que ledit prix soit effectivement affiché.

Les prix doivent-ils obligatoirement être affichés ?

Le principe étant que le consommateur doit être en mesure de savoir exactement et ce, avant le paiement, le prix qu’il devra payer (quel que soit le support usité pour véhiculer l’information). En cela, le coût est exprimé TTC (toutes taxes comprises). 

L’article L.112-1 du Code de la consommation fixe le principe :

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services (…).»

Les vicissitudes liées aux promotions ont amené les législateurs à réfléchir à un cadre spécifiquement applicable en matière de réduction de prix.

 

Réductions et prix barrés : de quelle manière les promotions sont-elles encadrées ?

Prix de base, prix barré, offres promotionnelles : de quoi parle-t-on ?

En cas de promotion, il y a deux prix :

• Le prix de référence

Il s'agit du barré ou autrement dit, le prix de base pris en compte pour déterminer la réduction. Le commerçant était auparavant libre de choisir le prix de référence qu’il souhaitait pratiquer aux seules conditions qu’il soit en mesure de le justifier et qu’il ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.

• Le prix réduit

De manière intuitive, il est ici question du prix obtenu après application de la réduction.

En quoi la nouvelle réglementation est-elle un changement ?

Le texte européen a pour objectif d’uniformiser les pratiques promotionnelles devenues courantes dans le but d’améliorer in fine l’information au consommateur.

Ainsi, les nouvelles dispositions figurant à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation dispose :

« Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.

Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix. »

À comprendre qu’en cas de réduction le professionnel doit depuis le 28 mai 2022 :

• Afficher le prix de référence,
• Choisir un prix de base le plus faiblement pratiqué au cours des trente (30) derniers jours qui précèdent la réduction.

De cette manière, le consommateur se trouve protéger en particulier des pratiques commerciales trompeuses visant notamment à faire gonfler les prix avant les promotions.

Cependant, il convient de préciser que ladite règle susvisée du prix barré ne s’appliquera pas dans trois cas :

• En cas de réduction successive,
• En matière de produits périssables qui peuvent s’altérer rapidement,
• De comparaison avec les prix d’un concurrent.

L’article précité continue ainsi :

« Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels. »

Dans le cadre d’une activité économique (en magasin ou en ligne), la définition d’une politique tarifaire est un point clé de votre activité. Au demeurant, s’il faut l’envisager ce n’est qu’en conformité avec la législation applicable.

En ce sens, si les offres promotionnelles sont des enjeux tout aussi déterminants, il convient de penser ces opérations avec une stratégie juridique efficiente pour optimiser les chances de succès sans fragiliser ladite activité pour défaut de légalité.

Le Cabinet Avomedias a vocation à intervenir pour sécuriser votre activité commerciale (en présentiel ou en virtuel) afin de susciter la confiance pour les consommateurs-utilisateurs. Effectivement, une méfiance peut se faire ressentir dans les projets du web en raison de la complexité technologique et des risques juridiques inhérents à internet. Nos avocats présentent une expertise fine dans les nouvelles technologies et vous accompagnent dans la réalisation de vos projets les plus innovants par l’introduction notamment de CGV ou de politique de confidentialité structurées.