Avomedias, Cabinet d'avocat spécialisé en propriété industrielle vous accompagne et vous conseille au cours de la réservation de votre nom domaine ou dans le cadre de sa défense contre un éventuel vol de nom de domaine ou cybersquatting.
Notre cabinet est également compétent pour vous accompagner et protéger vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extra judiciaire pour défendre au mieux votre nom de domaine.
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Définition du vol de nom de domaine
Un nom de domaine est un signe permettant de désigner un site internet. On parle communément de réservation de nom de domaine. Le nom de domaine est géré par un office d’enregistrement assurant son bon fonctionnement. A titre d’exemple, l’AFNIC est l’office en charge du domaine dont l’extension est « .fr ».
Pour enregistrer un nom de domaine, le critère de distinctivité n’est pas analysé. Néanmoins, il est vivement conseillé de choisir un nom de domaine distinctif pour assurer une protection effective.
Avant l’entrée en vigueur du Règlement général à la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 il était possible de connaitre le titulaire d’un nom de domaine via la fiche WHOIS.
Depuis le RGPD, les données personnelles accessibles par WHOIS sont anonymes par défaut. Pour les connaitre, il faut désormais passer par une procédure spécifique auprès du bureau d’enregistrement compétent.
L’article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit qu’un nom de domaine est attribué au premier demandeur ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Ainsi, lorsqu’un nom de domaine a été déjà été attribué, il ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.
On parle de Cybersquatting ou vol de nom de domaine pour désigner le fait qu’une personne de mauvaise foi enregistre un nom de domaine identique ou similaire à une marque ou autre signe distinctif. Le titulaire de la marque sera alors prêt à payer une somme conséquente dans le but de récupérer le nom de domaine.
Le terme de Typosquatting désigne le fait d’enregistrer un nom de domaine comportant une faute d’orthographe, une lettre manquante ou l’ajout d’une lettre. Ainsi, une personne qui, en faisant une recherche sur internet, ferait une faute d’orthographe, sera redirigée vers ce nom de domaine.
Les règlements judiciaires du vol de nom de domaine
Marque et nom de domaine
Il est vivement recommandé d’enregistrer sa marque et son nom de domaine. L’enregistrement de la marque permettra au titulaire de pouvoir bénéficier de la protection accordée à la marque. Il pourra ainsi agir en contrefaçon pour protéger son nom de domaine en cas de vol de nom de domaine, reproduction identique ou imitation.
Autres signes distinctifs
Si le nom de domaine n’a pas été enregistré en tant que marque, il ne sera pas possible d’agir en contrefaçon. Une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil est ainsi possible.
Un nom de domaine peut être protégé sur le fondement de la concurrence déloyale à condition de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La faute est caractérisée à la condition que le signe soit distinctif. Un terme descriptif, nécessaire pour décrire les produits ou services qu’il désigne, n’est pas constitutif d’une faute.
Une personne ne peut en effet pas s’approprier des termes usuels et empêchant un tiers de les utiliser.
Les règlements extrajudiciaires du vol de nom de domaine
La procédure UDRP de l'OMPI
La procédure UDRP (uniforme domain name dispute resolution policy) a été créée pour lutter contre le cybersquatting ou le vol de nom de domaine. Elle ne s’applique qu’aux noms de domaine « .com », « .org », « .net », « .info », « .biz » ou « .name » et extensions géographiques pour les administrateurs ayant adopté les principes UDRP, tel que l’AFNIC.
Si la commission statuant sur le cas fait droit à la demande, seules deux réparations sont possibles : le nom de domaine est radié ou bien transféré au profit du demandeur. Il n’y a pas de dommages et intérêts possibles. Dans ce cas, il faudra privilégier la voie judiciaire.
Cette procédure est soumise aux conditions suivantes :
Le nom de domaine est identique ou similaire à une marque pour les même produits et services
Le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit sur celui-ci
L’enregistrement du nom de domaine est de mauvaise foi
Les procédures SYRELI et PARL EXPERT
L'AFNIC est l’office gérant les extensions en « .fr » . Cet office a mis en place deux procédures permettant le règlement des conflits.
Ces deux procédures s'appliquent à tous les noms de domaines enregistrés auprès de l'AFNIC.
Contrairement à la procédure UDRP, ces procédures ne s’appliquent pas seulement aux titulaires d’une marque antérieure. Ainsi, un nom commercial, une dénomination sociale ou encore le nom d’une collectivité territoriale peuvent faire l’objet d’une protection par le biais de cette procédure
L’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques dispose :
« Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
1°
Susceptible de porter
atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2°
Susceptible de porter
atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
3°
Identique ou apparenté
à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.
Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article, qu'après que l'office d'enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation ».
Concernant la procédure SYRELI : Si la demande est fondée, le Collège de l’AFNIC peut rendre une décision prononçant la suppression ou la transmission du nom de domaine dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. /li>
Concernant la procédure PARL EXPERT : Cette procédure a été créée en collaboration avec l’OMPI. Les décisions dans le cadre de cette procédure sont rendues par des experts de l’AFNIC et de l’OMPI. A l’issue, les seules possibilités sont le rejet de la demande, la radiation ou le transfert du nom de domaine.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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