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La Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure adoptée le 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, vise aussi bien des mesures de sécurité intérieure générales que des mesures spécifiques relatives à la cybercriminalité.

Le projet de loi a été présenté par la ministre de l’Intérieure de l’époque Michèle Alliot-Marie au début de l’année 2009. 

Cette loi intervient directement en réponse à la hausse des délits et crimes commis sur Internet qui demeurait jusqu’alors impuni, faute de moyens et d’encadrement légal à proprement parler.

Disposant d’un budget global de 2,5 milliards d’euros pour 5 ans, la loi Loppsi 2 a fait l’objet de vives critiques aussi bien en France que dans le reste de l’Europe et est considérée par certains comme la loi la plus répressive du monde en termes de cybercriminalité.

Qu’est-ce que la Loi LOPPSI 2 ?

La loi Loppsi 2 couvre un champ très large de sous-domaines : sécurité routière, cybercriminalité, vidéoprotection, intelligence économique et renseignement, fichiers policiers, écoutes téléphoniques et mouchards, services de renseignement, police municipale, sécurité privée, données personnelles, dispositions relatives aux mineurs.

Dans le cadre de cet article, nous détaillerons plus spécifiquement les mesures prises en termes de la cybercriminalité, des services de police et de renseignement, et de la vidéoprotection et écoutes téléphoniques.

Les mesures relatives à la cybercriminalité

• La loi Loppsi 2 permet dans un premier temps aux fournisseurs d’accès à Internet (ci-après « FAI ») de bloquer les sites manifestement pédopornographiques sur demande de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

• La loi a également créé un délit d’usurpation d’identité spécifique à Internet. En effet, même en l’absence de dommage financier, la victime pourra obtenir réparation sur le fondement du préjudice moral qui lui a été causé par la personne à l’origine de l’usurpation de son identité.

• Enfin la loi rend possible la captation à distance et en temps réel des informations enregistrées sur un disque dur ou sur le bureau d’un ordinateur au moyen d’un logiciel espion, pour les affaires liées à des faits de terrorisme ou de grande criminalité uniquement.

Les mesures relatives aux services de police et de renseignement

• La loi a créée une « police d’agglomération » qui unifie le commandement des forces de police à l’intérieur d’une agglomération. Ce dispositif est néanmoins réservé aux grandes agglomérations comme Paris, Marseille, Lyon, Toulouse ou encore Lille.

• La loi a également procédé à la création de nouveaux fichiers de police dont le FIJAIS concernant les personnes condamnées pour crimes sexuels, et le FNAEG, fichier national automatisé des empreintes génétiques pour aider à la résolution d’enquêtes visant des criminels et délinquants connus des services de police.

• Les agents de renseignement sont désormais autorisés à témoigner sous une fausse identité et la révélation par quiconque de leur identité pourra entraîner une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Écoutes téléphoniques et vidéoprotection

• Des caméras de vidéosurveillance pourront être installées dans les municipalités françaises sur demande de l’État à des fins de préventions des actes de terrorisme, de protection des sites d’importance vitale ou de protection des intérêts fondamentaux de la nation.

• La police pourra bénéficier de délais plus étendus pour ce qui est des écoutes téléphoniques dans le cadre de la prévention et la détection de crimes organisés. La durée standard de l’écoute est en principe d’un mois maximum et renouvelable une fois.

• Des mouchards pourront être placés sur les ordinateurs de personnes considérées « suspectes ». Cette mesure demeure sous le contrôle du juge d’instruction.

Quelles sont les critiques adressées à la Loi Loppsi 2 ?

La loi a été vivement critiquée tant dans un cadre national que dans d’autres pays européens.

En effet, nombreux sont ceux qui évoquaient des inquiétudes au regard du pouvoir des gouvernements de déconnexion des personnes tout en soulignant les dérives potentielles que ces risques sous-tendent.

La CNIL avait d’ailleurs elle aussi fait part, dans un avis rendu le 24 juillet 2009 ses inquiétudes relatives à ce projet de loi, redoutant « une utilisation excessive de ce système d’espionnage par la police, qui pourrait mettre en danger la protection des sources journalistiques. Le cadre de mise en œuvre de la captation des données informatiques doit être plus clairement défini ».

Quelles autres lois pour la sécurité intérieure ?

Depuis 2011, d’autres lois sont venues préciser les prérogatives des forces de l’ordre en matière de sécurité intérieure et comprennent de nombreuses dispositions en termes de vidéoprotection entre autres.

La Loi Pour une Sécurité Globale du 25 mai 2021

La loi très controversée « Sécurité Globale » étend les prérogatives des polices municipales ainsi que leurs domaines d’intervention pour « favoriser l’émergence d’un véritable continuum de sécurité » (Rapport sénatorial du 3 mars 2021 n°409).

Dès lors, les forces de police ont pu bénéficier :

• D’une extension du délai de visionnage des images de vidéosurveillance ;
• Du droit d’utiliser des caméras individuelles pour les gardes champêtres ;
• Du droit d’utiliser des drones à titre expérimental pour 5 ans ;
• Du droit d’utiliser des caméras embarquées dans leurs véhicules.

La Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022

Cette loi a pour objectif premier d’améliorer la protection des forces de l’ordre et augmenter leurs moyens juridiques. Elle autorise notamment les forces de police à vidéosurveiller les locaux de garde à vue et de rétention douanière. 

Elles peuvent également désormais recourir à des caméras aéroportées (captations d’images par aéronefs) et des caméras embarquées pour assurer la sécurité de leurs interventions. 

L’usage de ces caméras est néanmoins limité au temps de l’intervention.

Elle autorise enfin les forces de police à utiliser la force pour la prise d’empreintes digitales ou de photographies nécessaires à l’identification d’une personne si elle est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit passible :

• d’au moins trois ans d’emprisonnement pour une personne majeure et d’un crime ou délit passible ;
• d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour une personne mineure.

Le projet de Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur est encore aujourd’hui en examen par la commission mixte paritaire du Parlement. Elle vise le renfoncement des forces de police par :

• Le recrutement de 8500 policiers et gendarmes sur 5 ans ;
• La transformation numérique des ministères ; 
• Des investissements conséquents dans la cybersécurité ;
• La réouverture des sous-préfectures.

Cette loi prévoit un budget de 15 milliards d’euros d’ici 2027 assurant très certainement son adoption.

En cas de doute sur la légalité d’un dispositif de vidéosurveillance dans votre ville, adoptez les bons gestes et contactez-nous, notre cabinet Avomedias vous propose ses services pour vous accompagner tout au long de vos démarches juridiques.

Notre expertise en matière de droit pénal du numérique :

• Prévient toute atteinte à votre vie privée et à la confidentialité de vos données personnelles ;
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