Le droit de la consommation réglemente les pratiques contractuelles et s’assure de la loyauté et de la transparence des relations commerciales.
Le Code de la consommation prévoit pour cela, de multiples obligations que doit respecter le professionnel, tout au long du processus contractuel pour protéger les droits des consommateurs.
Cependant, le consommateur doit également respecter certaines obligations à l’égard du professionnel.
Le cabinet Avomedias vous accompagne dans toutes vos pratiques commerciales et vous assiste en cas de litige avec un consommateur ou de contrôle en cas de signalement auprès d’une autorité administrative indépendante.
Les obligations contractuelles générales
Comme dans tous les contrats, les contrats commerciaux doivent respecter les règles contractuelles issues du Code civil.
Ainsi, les cocontractants doivent négocier, former et exécuter leur contrat de bonne foi, comme le souligne l’article 1104 du Code civil.
Les parties sont ainsi tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles et de tout mettre en œuvre pour assurer la bonne exécution du contrat.
L’obligation d’informer le professionnel en cas de rétractation
L’article L.222-5 du Code de la consommation souligne que le professionnel doit informer le consommateur que ce dernier bénéficie du droit de se rétracter selon certaines modalités.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer le professionnel de son choix de se rétracter. Pour cela, l’article L.121-20-12 du Code de la consommation précise que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer ce droit.
Ce délai de 14 jours débute :
- Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu.
- Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L.121-20-11, si cette dernière date est postérieure à la date de la conclusion du contrat.
Le législateur a ainsi fait le choix de la théorie de la réception pour encadrer ce délai.
De plus, le consommateur n’a pas à justifier le motif de cette rétractation, ni à supporter de pénalités. Cependant, en cas de litige, c’est au consommateur de rapporter la preuve de sa rétractation, comme l’indique l’article L.221-22 du Code de la consommation.
Pour informer le professionnel, le consommateur a plusieurs choix comme l’encadre l’article L.221-21 du Code de la consommation. Il doit donc envoyer la décision de sa rétractation, au professionnel, grâce au formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter de manière claire et compréhensible.
Pour faciliter la rétractation des consommateurs, le Code de la consommation a prévu à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation, un formulaire de rétractation type que le consommateur doit remplir et envoyer au professionnel pour se rétracter. (Modèle de lettre de rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.)
Par conséquent, si le consommateur n’informe pas le professionnel alors son droit deviendra caduque à l’expiration du délai légal.
Cette même obligation est imputée au consommateur pour la résiliation d’un contrat.
En effet, l’article L.224-34 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances mentionnées dans le contrat ». Pour effectuer ce droit, il doit également faire part au professionnel de son choix de résilier le contrat.
L’obligation de règlement amiable préalable
Lorsqu’un consommateur entre en litige avec un professionnel, certaines règles procédurales sont à prendre en compte. Désormais, pour assigner une partie adverse en justice, le demandeur doit essayer de régler préalablement le litige à l’amiable avant d’entamer toute procédure en justice.
L’article 750-1 du Code de procédure civile dispose qu’« A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».
L’article poursuit en listant les cas où les parties sont dispensées de cette obligation :
- « Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord
- Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision
- Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige
- Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
- Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».
Le consommateur a donc l’obligation de respecter certaines règles procédurales pour entamer un litige contre un professionnel.
Le cabinet Avomedias met son expertise à votre disposition pour vous accompagner dans vos pratiques commerciales et vous assister en cas de litige ou de procédure de contrôle.
