Quelles sont les obligations du consommateur ? Quelles sont les obligations du consommateur ?

Quelles sont les obligations du consommateur ?

Le droit de la consommation réglemente les pratiques contractuelles et s’assure de la loyauté et de la transparence des relations commerciales.

Le Code de la consommation prévoit pour cela, de multiples obligations que doit respecter le professionnel, tout au long du processus contractuel pour protéger les droits des consommateurs.

Cependant, le consommateur doit également respecter certaines obligations à l’égard du professionnel.

Le Cabinet Avomedias vous accompagne dans toutes vos pratiques commerciales et vous assiste en cas de litige avec un consommateur ou de contrôle en cas de signalement auprès d’un service de l’État, comme la DGCCRF ou la DDPP.

Les obligations contractuelles générales

Comme dans tous les contrats, les contrats commerciaux doivent respecter les règles contractuelles issues du Code civil.

Ainsi, les cocontractants doivent négocier, former et exécuter leur contrat de bonne foi, comme le souligne l’article 1104 du Code civil.

Les parties sont ainsi tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles et de tout mettre en œuvre pour assurer la bonne exécution du contrat.

L’obligation d’informer le professionnel en cas de rétractation

L’article L.221-5 du Code de la consommation souligne que le professionnel doit informer le consommateur que ce dernier bénéficie du droit de se rétracter selon certaines modalités, en lui fournissant le formulaire type de rétractation et, depuis le 19 juin 2026, le cas échéant, l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation. L’article L.222-5, lui, vise l’information précontractuelle des contrats conclus à distance portant sur des services financiers.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer le professionnel de son choix de se rétracter. Pour cela, l’article L.221-18 du Code de la consommation précise que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de 14 jours débute :

  • Pour un contrat de prestation de services, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  • Pour une vente de biens, à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, qu’il a désigné.

Les contrats à distance portant sur des services financiers obéissent à des règles propres : selon l’article L.222-7 du Code de la consommation, le délai est de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou, si cette date est postérieure, du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations.

De plus, le consommateur n’a pas à justifier le motif de cette rétractation, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25, comme les frais directs de renvoi du bien s’il en a été informé. Cependant, en cas de litige, c’est au consommateur de rapporter la preuve de sa rétractation, comme l’indique l’article L.221-22 du Code de la consommation.

Pour informer le professionnel, le consommateur a plusieurs choix comme l’encadre l’article L.221-21 du Code de la consommation. Il doit donc envoyer la décision de sa rétractation, au professionnel, grâce au formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter de manière claire et compréhensible.

Pour faciliter la rétractation des consommateurs, le Code de la consommation a prévu à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation, un formulaire de rétractation type que le professionnel doit remettre au consommateur. Le consommateur n’est pas obligé de l’utiliser : toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter suffit (article L.221-21). Depuis le 19 juin 2026, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le consommateur peut aussi utiliser la fonctionnalité de rétractation que le professionnel doit mettre à sa disposition sans frais (identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue, puis par la confirmation « confirmer la rétractation » ou une formule analogue), suivie d’un accusé de réception (articles L.221-21 et D.221-5). (Modèle de lettre de rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.)

Par conséquent, si le consommateur n’informe pas le professionnel alors son droit deviendra caduque à l’expiration du délai légal.

Cette même obligation est imputée au consommateur pour la résiliation d’un contrat.

En effet, l’article L.224-34 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances mentionnées dans le contrat ». Pour effectuer ce droit, il doit également faire part au professionnel de son choix de résilier le contrat.

L’obligation de restituer le bien après une rétractation

La rétractation crée aussi des obligations pour le consommateur. Il doit renvoyer ou restituer les biens au professionnel, ou à la personne désignée par lui, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même (article L.221-23 du Code de la consommation).

Le consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou s’il a omis de l’informer qu’ils sont à sa charge. Pour un contrat conclu hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat et ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature, le professionnel les récupère à ses frais. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel l’ait informé de son droit de rétractation.

Si le consommateur a expressément demandé que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu (article L.221-25).

L’obligation de règlement amiable préalable

Lorsqu’un consommateur entre en litige avec un professionnel, certaines règles procédurales sont à prendre en compte. Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, la demande en justice doit, dans certains litiges seulement (notamment lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros), être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

L’article 750-1 du Code de procédure civile dispose qu’« A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

L’article poursuit en listant les cas où les parties sont dispensées de cette obligation :

  • « Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord
  • Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision
  • Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites
  • Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
  • Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

Le consommateur a donc l’obligation de respecter certaines règles procédurales pour entamer un litige contre un professionnel.

Le Cabinet Avomedias met son expertise à votre disposition pour vous accompagner dans vos pratiques commerciales et vous assister en cas de litige ou de procédure de contrôle.

Portrait de Maître Steve Outmezguine, avocat au Barreau de Paris
Article rédigé par

Maître Steve Outmezguine

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du Cabinet Avomedias et chargé d'enseignement en droit du numérique.

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