SI vous recevez un bien ou un service sans avoir émis le souhait et qu’un document vous demande de vous acquitter d’un prix pour la conservation de la marchandise, il s’agit d’une vente forcée. Cette pratique est sanctionnable par la loi et se manifeste de plusieurs façons dans notre quotidien. 

Avocat en droit de la consommation à Paris, le Cabinet Avomedias accompagne et assure la défense des consommateurs, de leurs droits même en cas de vente forcée sur internet.

La vente forcée et consommation : de quoi parle-t-on ? 

Que dit la loi sur la vente forcée ? 

La vente forcée est en pratique est exacerbée par le développement du numérique. De plus en plus, des colis sont envoyés au consommateur sans commande préalable. Il est alors indiqué que ce dernier doit payer le prix pour le conserver, à défaut, il doit le renvoyer bien à ses frais ou aux frais du vendeur. 

En ce qu’elle altère le comportement économique du consommateur par l’usage d’une technique malhonnête, la vente forcée est considérée comme étant une pratique commerciale déloyale au sens du droit de la consommation.

Ainsi, l’article L121-1 rappelle à ce titre que :

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».

En outre, la vente forcée est une pratique interdite spécifiquement par les Codes de la consommation et pénal. 

L’article L.121-12 du Code de la consommation dispose que :

« Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de bien, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur »…

La vente forcée consiste donc en : 

• un paiement immédiat ou différé de biens ou services fournis par un professionnel ;

• un renvoi ou la conservation de bien non commandé par le consommateur. 

Le Code pénal précise en son article R.635-2 que : 

« Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe »

L’infraction de vente forcée nécessite donc la réunion de trois conditions pour être relevée :

• Un objet doit être envoyé,

• sans commande préalable,

• le tout étant accompagné d’une communication disposant que le consommateur a le choix entre le paiement du prix ou le renvoi de l’objet. 

Cette règle est très protectrice du consommateur victime car l’infraction est caractérisée même si le renvoi est sans frais pour le destinataire. 

À préciser que le contrat de vente n’est pas le seul à tomber sous le coup de la vente forcée. Ainsi, un contrat de prestation de services peut également être sanctionné. 

Dans quel contexte a-t-elle lieu ? 

Il convient de préciser que les dispositions du Code de la consommation (notamment l’article L.121-12) n’ont vocation à s’appliquer qu’en présence :

• d’un professionnel (expéditeur) : les dispositions du Code de la consommation l’identifient comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

• d’un consommateur (destinataire) : le droit de la consommation le définit comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». 

À comprendre, par exemple, qu’une entité comme une association, ne peut se prévaloir d’une vente forcée au sens du droit de la consommation (n’étant pas une personne physique). 

Néanmoins, le Code pénal ne précise nullement la qualité tant du destinataire que de l’expéditeur. Ainsi, l’article R.635-2 permet de protéger une situation plus large. Dans cette perspective, une association pourrait se prévaloir dudit texte. 

Vente forcée : comment peut-on réagir ?

Quels sont les recours ?

En cas de vente forcée, il convient de préciser que la victime ne doit pas nécessairement agir. Autrement dit, le consommateur peut très bien choisir de ne rien faire puisqu’effectivement le destinataire du produit ou du service, n’ayant jamais sollicité la commande, n’a aucune obligation (ni de payer, ni de renvoyer). La seule obligation serait de restituer le bien litigieux si le vendeur se présente à votre domicile. Assurément, vous ne devenez pas pour autant propriétaire de la chose ou du service.

En tout état de cause, vous pouvez agir contre le vendeur, en effectuant un signalement auprès de la DGCCRF via la plateforme SignalConso. Cela engendrera un contôle DGCCRF.

Si vous avez procédé au paiement, il est possible de résoudre le litige à l’amiable en contactant le vendeur. En cas de tentatives infructueuses, il vous est, en outre, possible de saisir la justice.

Quelles sanctions encourent le professionnel ?

Les faits répréhensibles sont effectivement prévus par deux textes, ainsi la vente forcée est sanctionnée de deux façons :

• Par les dispositions du Code de la consommation : D’un point de vue civil, le contrat conclu à la suite d’une vente forcée est considéré comme nul et n’a donc aucun effet. 

Le vendeur doit en sus restituer les sommes acquises. 

D’un point de vue répressif, il s’agit d’un délit, la peine étant ainsi fixée à deux (2) ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros pour les personnes physiques ou à 1 500 000 euros pour les personnes morales. 

• Par les dispositions du Code pénal : Il s’agit d’une contravention de cinquième (5ème) classe, ainsi réprimée par une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques (voire 3 000 euros en cas de récidive) ou 7 500 euros pour les personnes morales.

En cas de vente forcée, que vous soyez particulier ou entreprise, le Cabinet Avomedias est compétent pour traiter efficacement votre situation et répondre à l’ensemble de vos problématiques juridiques en la matière.