Avocat droit des marques

Notre cabinet vous accompagne et vous conseille au cours du dépôt votre marque française, européenne ou internationale.

;

Nos prestations

Le cabinet composé

d’avocat droit des marques vous conseille sur l’opportunité de déposer votre marque auprès des organismes compétents.

En tant qu’avocat marques

nous effectuerons une recherche d’antériorité sur les marques déposées antérieurement, identiques ou similaires à celle que vous envisagez de déposer.

Cette recherche fera l’objet

d’une consultation juridique sur l’opportunité d’enregistrer votre marque. Le cas échéant, nous vous indiquerons les droits antérieurs qu’elle serait susceptible de violer.

L’avocat marque

est compétent pour vous conseiller et protéger vos intérêts tout au long de la procédure de dépôt de votre marque.

Nous vous représentons

également dans le cadre d’une demande d’opposition à l’enregistrement d’une marque, d’une demande en nullité de marque ou lors d’une procédure en contrefaçon.

I. La recherche d’antériorité

Pour pouvoir faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, une marque doit être disponible. La disponibilité d’une marque s’analyse par rapport aux marques déposées antérieurement auprès de l’INPI, dans des classes désignant des produits et services identiques ou similaires.

Une fois la demande d’enregistrement effectuée, le titulaire de la marque a un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.

Le droit de propriété sur la marque lui est accordé pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment.

Dès lors, pour pouvoir faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI, la marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, au risque d’être déclarée nulle.

Une marque antérieure est définie par l’article L711-3, II du Code de la propriété intellectuelle (CPI) comme une marque française enregistrée (ou ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement), une marque de l'Union européenne, une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet en France ou une marque notoirement connue.

L’avocat marque effectuera dès lors une recherche d’antériorité au regard des marques antérieures identiques ou bien uniquement similaires à la marque que vous envisagez de déposer pour éviter toute difficulté lors du dépôt. Cette similarité s’analyse également au regard du degré de similitude visuelle, phonétique et intellectuelle de la marque.

II. Les sanctions d’un enregistrement en violation de droit antérieurs

Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque est susceptible de porter atteinte à des droits antérieurs, une opposition peut être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement.

Selon l’article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque en violation de droits antérieurs est déclaré nul.

La demande en nullité de la marque est introduite devant l'Institut national de la propriété industrielle et le tribunal de grande instance.

III. Le dépôt de marque internationale par l’avocat droit des marques

Ce dépôt est prévu par le traité de Madrid. Ce système est mis en place par l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).

Un dépôt de marque internationale est possible après avoir effectué un dépôt dans son pays d’origine. Le pays d’origine est entendu comme le pays dans lequel la personne a son établissement industriel ou commercial, dans lequel elle est domicilié ou a sa nationalité.

Il sera ensuite possible d’étendre cette marque dans un ou plusieurs pays ayant adhéré au traité.

La demande doit être effectuée auprès de l’office du pays d’origine et doit désigner les Pays dans lesquels l’enregistrement de la marque est souhaité.

La marque internationale doit être identique à la marque initiale. Elle doit désigner les mêmes produits et services.

L’OMPI examine la demande uniquement sur la forme. Elle procède ensuite à l’enregistrement de la marque sur le registre international et une notification est envoyée à tous les pays pour lesquels une demande a été effectuée.

Chaque Etat procède ensuite à un examen sur le fond de la demande dans un délai de douze à dix-huit mois. Lorsque la demande a été admise, l’enregistrement confère la même protection qu’un enregistrement national dans le pays.

La durée de protection est de dix ans.

IV. Le dépôt de marque de l’Union européenne par l’avocat marque

Le dépôt d’une marque européenne s’effectue auprès de l’EUIPO (l’Office pour l’Union européenne de la propriété intellectuelle).

Il s’effectue par courrier ou en ligne. Une taxe doit être acquittée d’un montant minimum de 850 euros si la demande est effectuée en ligne ou 1000 euros par courrier. Ce montant augmente selon le type de marque déposée et le nombre de classe de produits et services désigné.

La demande d’enregistrement est déposée dans l’une des langues officielles de l’union européenne. Une deuxième langue doit être choisie parmi : l’allemand, l’espagnol, le français, l’italien ou l’anglais.

Lorsqu’une personne a au préalable déposé une marque nationale, elle bénéficie d’un droit de priorité durant six mois.

La demande est analysée par l’EUIPO. Si l’organisme n’émet pas de refus à l’enregistrement, la marque est enregistrée.

S’ouvre alors une période durant laquelle tout tiers titulaire de droits antérieurs peut émettre une opposition.

La marque de l’Union européenne a une durée de validité de dix ans, renouvelable.

Si durant les cinq années suivant son enregistrement, la marque n’a pas été utilisée, le titulaire s’expose à une déchéance de ses droits. Encourt également la déchéance, une marque qui deviendrait trompeuse ou usuelle.

La demande d’enregistrement d’une marque dans l’Union européenne est une demande unique. Si cette demande est acceptée par l’EUIPO, l’enregistrement produit des effets sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Lorsque la demande est rejetée, la demande de marque de l’Union européenne peut faire l’objet d’une transformation en marque nationale. En effet, si la demande est rejetée par l’EUIPO, le titulaire peut demander à ce que sa demande soit transformée en demande de marque nationale. Ainsi, il bénéficie de la date de dépôt de la demande et ainsi d’une ancienneté.

Contactez-nous

Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées aux données personnelles et propriété intellectuelle

01 84 14 52 02

Avec votre consentement nous utilisons des cookies pour faciliter votre expérience avec nos services et analyser notre trafic. Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez paramétrer les cookies en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre Politique des cookies.