Ce dépôt est prévu par le traité de Madrid. Ce système est mis en place par l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).

Un dépôt de marque internationale est possible après avoir effectué un dépôt dans son pays d’origine. Le pays d’origine est entendu comme le pays dans lequel la personne a son établissement industriel ou commercial, dans lequel elle est domicilié ou a sa nationalité.

Il sera ensuite possible d’étendre cette marque dans un ou plusieurs pays ayant adhéré au traité.

La demande doit être effectuée auprès de l’office du pays d’origine et doit désigner les Pays dans lesquels l’enregistrement de la marque est souhaité.

La marque internationale doit être identique à la marque initiale. Elle doit désigner les mêmes produits et services.

L’OMPI examine la demande uniquement sur la forme. Elle procède ensuite à l’enregistrement de la marque sur le registre international et une notification est envoyée à tous les pays pour lesquels une demande a été effectuée.

Chaque Etat procède ensuite à un examen sur le fond de la demande dans un délai de douze à dix-huit mois. Lorsque la demande a été admise, l’enregistrement confère la même protection qu’un enregistrement national dans le pays.

La durée de protection est de dix ans.

Le dépôt d’une marque européenne s’effectue auprès de l’EUIPO (l’Office pour l’Union européenne de la propriété intellectuelle).

Il s’effectue par courrier ou en ligne. Une taxe doit être acquittée d’un montant minimum de 850 euros si la demande est effectuée en ligne ou 1000 euros par courrier. Ce montant augmente selon le type de marque déposée et le nombre de classe de produits et services désigné.

La demande d’enregistrement est déposée dans l’une des langues officielles de l’union européenne. Une deuxième langue doit être choisie parmi : l’allemand, l’espagnol, le français, l’italien ou l’anglais.

Lorsqu’une personne a au préalable déposé une marque nationale, elle bénéficie d’un droit de priorité durant six mois.

La demande est analysée par l’EUIPO. Si l’organisme n’émet pas de refus à l’enregistrement, la marque est enregistrée.

S’ouvre alors une période durant laquelle tout tiers titulaire de droits antérieurs peut émettre une opposition.

La marque de l’Union européenne a une durée de validité de dix ans, renouvelable.

Si durant les cinq années suivant son enregistrement, la marque n’a pas été utilisée, le titulaire s’expose à une déchéance de ses droits. Encourt également la déchéance, une marque qui deviendrait trompeuse ou usuelle.

La demande d’enregistrement d’une marque dans l’Union européenne est une demande unique. Si cette demande est acceptée par l’EUIPO, l’enregistrement produit des effets sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Lorsque la demande est rejetée, la demande de marque de l’Union européenne peut faire l’objet d’une transformation en marque nationale. En effet, si la demande est rejetée par l’EUIPO, le titulaire peut demander à ce que sa demande soit transformée en demande de marque nationale. Ainsi, il bénéficie de la date de dépôt de la demande et ainsi d’une ancienneté.