La propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement. Le depot de marque inpi produit ses effets par l’enregistrement à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans, indéfiniment renouvelable.

Il n’y a pas de formulaire dépot de marque, la demande s’effectue selon la procédure dépot d'une marque décrite ci-dessous.

INPI marque depot : La demande d’enregistrement est prévue par l’article L712-2 CPI. Pour bénéficier d'une date de depot des marques, le depot de marque france doit comporter :

• La représentation de la marque
• L’énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé
• L’identification du demandeur
• La justification du paiement de la redevance de dépôt.

L’article R712-1 précise que la demande d’enregistrement peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle (inpi depot marque) par l’envoi d’un pli postal ou par tout mode de télétransmission notamment par depot de marque en ligne (inpi depot de marque en ligne), qui est définit par le directeur de l’INPI.

L’enregistrement peut également se faire en ligne. Le depot marque en ligne est accessible sur le site internet de l’INPI.

La publication du depot d’une marque se fait dans un délai de six semaines suite à la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle.

Le cout de dépot d’une marque est de 190 euros, pour des produits et services d’une seule classe. Le prix depot marque varie donc d’un dépôt à un autre.

Le cout depot marque inpi est augmenté de 40 euros supplémentaires pour chaque classe de produits et services supplémentaires. Le prix depot marque inpi doit être réglé le jour du dépôt. Le cout depot de marque ne vaut pas en cas d’erreur. Le dépôt de marque coût en cas de régularisation peut être effectuée moyennant le paiement de 104 euros. Le prix dépot de marque inpi ne comprend pas le renouvellement de marque. La procédure de renouvellement vaut 290 euros. Pour chaque classe de produit ou service supplémentaire, le dépôt de marque coût sera de 40 euros.

Le cout depot marque ne comprend pas la procédure d’opposition qui s’élève à 400 euros. Le prix dépot de marque varie également selon que la marque est collective ou de garantie. Dans ce cas, depot de marque inpi cout sera de 350 euros.

Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque est susceptible de porter atteinte à une antériorité marque ou à des droits antérieurs, une opposition peut être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement par :

• Le titulaire d'une marque antérieure en France
• Le titulaire d’une marque antérieure jouissant d’une renommée en France ou d'une renommée dans l'Union européenne
• Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure
• Toute personne agissant sur le fondement du nom commercial ou de sa raison sociale
• Le titulaire d'un nom de domaine
• Toute personne agissant sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité
• Toute personne exerçant les droits découlant d’une indication géographique et assurant sa gestion ou sa défense
• Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale
• Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale
• Le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent ou de son représentant

Ainsi, le depot de nom de marque peut faire l’objet d’une opposition si elle porte atteinte à :

• Une marque antérieure
• Une marque antérieure jouissant d'une renommée
• Une dénomination ou une raison sociale
• Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine
• Une indication géographique enregistrée
• Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale
• Le nom d'une entité publique

Si l’opposition est reconnue comme justifiée, le directeur de l’INPI rejette la demande d’enregistrement de la marque.

Si la demande est rejetée, la marque est enregistrée et publiée. Cependant, une action en nullité de la marque reste possible.

Selon l’article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle,l’enregistrement d’une marque en violation de droits antérieurs est déclaré nul.

Conformément à l’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si le depot marque inpi a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

Cette action en revendication se prescrit en principe par 5 ans. Néanmoins, ce délai de prescription de cinq ans ne s’applique pas en cas de mauvaise foi du déposant.

L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans, indéfiniment renouvelable.

L'Institut national de la propriété industrielle prévient le titulaire de la marque de l'expiration de son enregistrement dans un délai maximum de six mois avant l’expiration.

Le lendemain de la date d’expiration de l’enregistrement, le renouvellement prend effet.

La demande de renouvellement se fait sur déclaration. Conformément à l’article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle, cette déclaration doit :

• Être présentée dans l’année qui précède le jour de l’expiration du depot marque. Moyennant le paiement d’une redevance supplémentaire, la déclaration peut être présentée dans un délai de six mois à compter du jour suivant l’expiration de l’enregistrement.
• Être accompagnée de la justification du paiement de la redevance
• Comporter la désignation de la marque à renouveler
• Être effectuée par le titulaire de la marque