Les mentions légales peuvent être accessibles via un onglet sur votre site Internet.

Ce sont toutes les informations qui vous identifient, elles sont obligatoires pour tout site professionnel, au même titre que les Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») ou les Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).

Ces informations permettent d’identifier la société, le développeur du site et son hébergeur.

Les mentions légales définissent également le contenu du site et les droits de propriété intellectuelle et de reproduction qui le protègent.

Les informations communiquées sont :

• Le nom de votre société
• L’adresse postale de votre société
• Le numéro de téléphone pour vous joindre
• Le nom du gérant ou directeur
• Le statut de votre société et son capital
• Le numéro RC et APE
• L’adresse courriel contact de votre société
• Le nom du développeur du site Internet
• L’adresse postale du développeur
• Le nom de l’hébergeur du site
• L’adresse postale de l’hébergeur du site

Le contenu du site Internet peut notamment préciser l’existence de lien hypertextes redirigeant vers d’autres sites.

 

La politique de confidentialité est un document obligatoire, que tout site collectant des données personnelles, se doit de soumettre à ses utilisateurs.

Cette politique permet de définir les pratiques relatives au recueil, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation et à la destruction des données personnelles de tout visiteur du site.

Avant toute chose, elle doit mentionner l’identité et les coordonnées du responsable de traitement ou celles du Délégué à la protection des données (ci-après « DPO »).

Cette politique doit faire état de l’ensemble des données personnelles recueillies par votre site Internet : nom, prénom, date de naissance, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP, métadonnées, etc.

Elle doit ensuite préciser les modalités de recueil de ces informations : au moyen des cookies, lors de l’inscription d’un utilisateur sur votre site Internet, lors de l’envoi d’un formulaire de contact, etc.

La politique de confidentialité doit également renseigner sur les finalités poursuivies par le traitement des données personnelles des utilisateurs.

Ces finalités peuvent être larges (fourniture d’un service, améliorer les services, à des fins d’analyse, de recherche ou de statistique, à des fins publicitaires ou de prospection, etc.).

Elle doit également renseigner les destinataires des données (sous-traitants, partenaires) et les lieux de stockage de celles-ci.

Les transferts de données dans l’Union européenne sont autorisés par le RGPD, en revanche dans le cadre de transferts hors Union européenne, il incombe au responsable de traitement de s’assurer que le pays en question dispose d’un niveau de sécurité adéquat au regard de la protection des données personnelles, auquel cas le transfert sera autorisé.

Le responsable de traitement doit absolument définir dans sa politique de confidentialité une durée de conservation au terme de laquelle les données collectées seront obligatoirement supprimées.

Par exemple, les données des prospects doivent être conservées pour une durée maximale de 3 ans.

Enfin la Politique de confidentialité doit faire mention de tous les droits dont les personnes concernées peuvent se prévaloir au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (dite loi « LIL »).

En effet, toute personne concernée dispose d’un ensemble de droits lui permettant d’agir sur ses données et les traitements qui sont effectués dessus.

Les personnes concernées disposent ainsi :

• D’un droit d’accès: toute personne peut demander à accéder aux données qu’un responsable de traitement a collectées (art. 15 du RGPD) ;
• D’un droit de rectification: toute personne peut demander que les informations qu’un responsable de traitement dispose sur elle soient modifiées (art. 16 RGPD) ;
• D’un droit d’opposition: toute personne peut s’opposer au traitement de ses données personnelles si elle justifie d’un intérêt légitime (art. 21 du RGPD) ;
• D’un droit à la limitation du traitement: toute personne peut demander à limiter le traitement de ses données (art. 18 RGPD) ;
• D’un droit à la portabilité de ses données: toute personne peut demander que l’ensemble de ses données soient transférées à un autre responsable de traitement sous un format lisible (art. 20 du RGPD) ;
• D’un droit à l’effacement de ses données: toute personne peut demander que le responsable de traitement procède à l’effacement de l’ensemble des données collectées et traitées par lui (art. 17 du RGPD) ;
• D’un droit à définir des directives pour définir les sorts des données après son décès: toute personne à le droit de définir des directives qui détermineront le sort de ses données après son décès (art. 85 de la loi LIL) ;
• D’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : toute personne qui s’estime victime d’une violation de ses droits, peut adresser une plainte à la CNIL via le lien https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par voie postale.

 Cette politique vise à informer les utilisateurs de votre site Internet sur la collecte de leurs données via les cookies. Elle doit définir tous les types de cookies utilisés par votre site Internet qu’ils soient :

• Des cookies fonctionnels
• Des cookies de performance
• Des cookies tiers de mesure d’audience
• Des cookies publicitaires
• Des cookies d’applications tierces (réseaux sociaux, autres)

Votre politique de gestion de cookies peut expliquer la façon de configurer leur dépôt. En effet, les bandeaux cookies permettent à tout utilisateur, soit d’accepter les cookies, de les refuser ou peuvent renseigner davantage celui-ci sur les cookies, leur rôle et leur fonctionnement.

Cette politique doit enfin mentionner leur durée de conservation et la durée de validité du consentement donné par l’utilisateur lorsque celui-ci a accepté les cookies sur votre site Internet.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés préconise à l’égard des cookies, de ne pas les conserver pendant une durée excédant 13 mois. Il est nécessaire de rappeler aux utilisateurs qu’ils ont la possibilité à tout moment de retirer leur consentement.