Les contrats de cession de droit d’auteur ou contrats de licence

Pour pouvoir exploiter une œuvre, qu’elle soit matérielle ou immatérielle, il vous faudra obtenir les droits d’exploitation s’y référant. Ce sont des droits patrimoniaux, qui sont cédés définitivement ou temporairement selon le contrat adopté.

Un contrat de cession de droit d’auteur permettra à l’acquéreur (aussi appelé ayant-droit) d’exploiter l’œuvre de la manière dont le contrat l’indique. Il pourra profiter des revenus que procurera cette exploitation. L’exploitation est alors totale et exclusive.

Un contrat de licence est une autorisation accordée par l’auteur à l’acheteur pour exploiter l’œuvre de manière non-exclusive. L’auteur pourra alors recevoir des royalties sur l’exploitation.

En fonction du choix opéré pour l’exploitation d’une œuvre et en fonction de son support (télévision, cinéma, spectacle, musique, objet d’art, etc…), les enjeux ne seront pas les mêmes. Il est conseillé de se rapprocher d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour la rédaction du contrat.

Les contrats de cession de droit de représentation

Pour qu’un producteur puisse avoir le droit de représenter une œuvre originale qui ne lui appartient pas (un texte, une musique, un design, etc…), il lui faut conclure un contrat de cession de droit de représentation avec les ayant-droits de cette œuvre.

Il peut aussi conclure un contrat général de représentation avec une Société de Gestion Collective. Cela lui permettra de piocher librement dans la liste d’œuvres disponibles enregistrées dans cette SGC sans avoir, pour chaque œuvre, à rédiger un contrat de cession de droit de représentation avec les ayant-droits.

Pour qu’un droit de représentation puisse être cédé, il faut déjà que le producteur puisse bénéficier du contrat de cession de droit d’auteur sur l’œuvre en question.

Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle vous aidera à faciliter la rédaction et la gestion des contrats utilisés pour les œuvres que vous voulez représenter.

Les contrats de diffusion/distribution

Après qu’une œuvre ait été créée par son auteur, il faut en faire sa promotion et la diffuser. Plusieurs acteurs participent à son exploitation. Chacun a son rôle à jouer pour permettre une diffusion de l’œuvre sans encombre. Mais leurs rôles et responsabilités doivent être déterminés dans un contrat entre toutes les parties.

Les méthodes employées pour s’exécuter peuvent être très différentes en fonction de la catégorie de l’œuvre en présence (livre, vidéo, musique, etc..).

Les conditions de rédaction de ces contrats sont assez libres, mais il faut faire attention à ne pas voir un déséquilibre de responsabilité apparaître entre chaque partie. Nous vous conseillons de requérir l’aide d’un avocat spécialisé en propriété intellectuel et droit de l’audiovisuel, qui pourra vous représenter et rédiger ces contrats pour votre entreprise.

Les autorisation/cession de droit à l’image en audiovisuel

Pour pouvoir exploiter ou diffuser un film ou une photo contenant l’image d’une personne, il est nécessaire d’obtenir son consentement pour son utilisation.

Le droit à l’image est rattaché au droit au respect de la vie privée de l’individu. La personne photographié est le propriétaire exclusif de son image. L’atteinte à son image peut mettre en péril son intimité ou la considération des personnes à son égard. Toutefois il est possible, sous certaines conditions, de céder son droit à l’image. Un contrat, une autorisation, ou un formulaire seront indispensables pour délimiter cette cession de droit à l’image.

Les délimitations peuvent porter sur le support utilisé (télévision, internet, cinéma…), la durée de la cession, la finalité exacte, la rémunération de l’ayant-droit, etc…

Le droit à l’image est donc cessible, c’est-à-dire que l’on peut décider de vendre l’utilisation de son image à des fins consenties à l’origine dans le contrat ou l’autorisation de cession.

Le bénéficiaire de la cession se doit de respecter les termes fixés par le contrat, et à compenser (s’il y a accord commercial) le cédant à la juste valeur résultant de l’exploitation de son image ; et à proposer une réévaluation du contrat si son exploitation change de dimension (Article L131-3 du code de la propriété intellectuelle).

Un média n’a pas à demander la cession du droit à l’image si la personne est connue, ou si la photo ou vidéo est nécessaire pour l’exercice du droit à l’information, tant que les conditions de respect de la vie privée, de la dignité et de la considération de la personne sont respectées.

Le cabinet Avomedias est compétent pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats de cession de droit à l’image. Si votre image est exploitée sans votre autorisation, nous vous aidons à obtenir réparation de votre préjudice.