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Procédure d'opposition devant l'INPI

Notre cabinet AvoMédias est compétent pour vous défendre au cours d’une procédure d’opposition devant l’INPI.

Nos prestations

Notre cabinet, spécialisé en propriété intellectuelle,

vous accompagnera et défendra vos intérêts dans le cadre d’une procédure d’opposition devant l’INPI (L’Institut National de Propriété Intellectuelle).

Nous demeurons à vos côtés

pour défendre les droits attachés à votre marque contre toutes atteintes d’un tiers. La procédure d’opposition étant très technique, il est fortement conseillé d’être accompagné par un spécialiste de la propriété intellectuelle.

En cas de dépôt de marque identique

ou similaire à la vôtre, notre cabinet vous conseillera pour agir et faire cesser les atteintes potentielles et futures, et ainsi éviter le risque de confusion dans l’esprit du public et de votre clientèle.

I. Les critères de recevabilité d’une opposition d’une demande d’enregistrement à l’INPI

Pour que votre entreprise puisse exister, il est essentiel que cette dernière ait une image de marque à promouvoir. Cette marque se doit d’être enregistrée au sein de l’INPI, pour vous permettre de jouir de la notoriété des produits et/ou services que vous commercialiserez

Déposer sa marque, c’est avant tout la protéger de possibles détournements par des tiers voulant exploiter son nom de manière illégitime. En effet, un concurrent pourrait vous causer préjudice à votre commerce en usurpant votre marque, et pourrait porter un risque de confusion dans l'esprit du public, incluant le risque d'association avec la marque antérieure.

Heureusement, il est possible d’y faire opposition devant l’INPI. Il est important que votre marque ait déjà été déposée pour pouvoir formuler une demande d’opposition. C’est comme cela que vous pourrez faire valoir vos droits antérieurs.

A. Les critères élémentaires

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Avant de former opposition à l’enregistrement d’une demande de marque, il est essentiel de vérifier ces quatre conditions cumulatives :

  • Votre marque a déjà été enregistrée antérieurement ;
  • Les marques opposées sont indiscernables ou presque identiques ;
  • Les produits ou services proposés sont similaires ;
  • La marque en question est française ou à effet en France.

B. Les droits antérieurs à invoquer pour s’opposer à l’enregistrement

Lors de votre demande d’opposition, il vous faudra invoquer une atteinte à un, ou plusieurs, des droits antérieurs listés ci-après :

  • Si l’atteinte concerne :
    • Une marque française, européenne ou internationale ayant effet en France ou dans l'Union européenne ; déposée ou enregistrée,
    • Une marque jouissant d'une renommée en France ou dans l'Union européenne,
    • Une marque notoire, c'est-à-dire non déposée mais très connue,
  • une dénomination ou raison sociale de votre entreprise, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, en cas de risque de confusion dans l’esprit du public,
  • une AOC, AOP, IGP ou IG,
  • le nom d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI,
  • le nom d’une administration publique s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

L’opposition peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs. Mais ces derniers doivent appartenir au même détenteur.

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Avomedias

Opposition devant l'INPI

Les droits antérieurs à invoquer pour s’opposer à l’enregistrement

C. Les délais pour faire opposition devant l’INPI

L’article L.712-3 du code de propriété intellectuelle dispose de l’opposition à une demande d’enregistrement de marque française ne peut se faire que dans les DEUX MOIS de son dépôt dans le BOPI (Bulletins officiels de la propriété industrielle) auprès du directeur de l’INPI. La date du début de la procédure d'opposition correspond à la date du paiement de la taxe d’opposition.

Si l’opposition concerne un enregistrement international désignant la France, la demande ne peut se faire que dans les DEUX MOIS de son dépôt dans la Gazette des marques internationales de l'OMPI.

Si la fin du délai tombe sur un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la date butoir sera ajournée au prochain jour ouvré.

Passé ce délai, il devient impossible de former une procédure d’opposition devant l’INPI.

D. Les personnes aptes à faire opposition à l’enregistrement d’une marque.

Il ne suffit pas uniquement de respecter les délais pour faire opposition, il faut encore en avoir la qualité pour le faire.

L’article R.712-13 du code de propriété intellectuelle précise les personnes capables de former la procédure d’opposition :

  • Vous, détenteur de la marque, agissant personnellement à la procédure d’opposition ;
  • Un conseiller en propriété intellectuelle (inscrit à INPI) ;
  • Un avocat, idéalement spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Si votre marque appartient à plusieurs propriétaires, ou que vous ou votre entreprise ne se situe ni dans l’Union Européenne ni dans l’Espace Economique Européen, il est obligatoire de nommer un mandataire (avocat ou conseil en propriété intellectuelle) pour vous accompagner dans la procédure.

Toute personne n’agissant pas personnellement, ou n’ayant pas les qualités requises pour être mandataire verra sa demande d’opposition à l’enregistrement d’une demande de marque déboutée par l’INPI.

La période d’échanges entre les parties peut durer deux à six mois. Une suspension de procédure de trois mois peut être demandé par deux fois de suite, si vous décidez d’engager des pourparlers avec le déposant.

Si l’action en opposition est fondée sur une marque ayant plus de 5 ans d’existence, il vous sera probablement demandé par la partie adverse de vous fournir la preuve de l’exploitation sérieuse de cette dernière de manière continue pendant cette période. Auquel cas vous risquez une action en déchéance partielle ou totale de votre marque.

II. Le déroulement de la procédure d’opposition devant l’INPI

A. La phase d’instruction

Après le dépôt de la demande d’opposition à l’enregistrement d’une marque, l’INPI a un mois pour notifier la procédure à la partie déposante. Ensuite, il s’en suit « la phase d’instruction ».

Il s’agit d’une phase d’échange entre les parties, chacune devant prouver la bonne foi de l’utilisation de la marque. En s’appuyant sur les arguments énoncés par les parties, et la jurisprudence antérieure sur le droit des marques, l’INPI pourra ainsi rendre une décision sur la légitimité de l’opposition. Le visuel, le nom, le concept, les produits, les services, la renommée antérieure…tout y passe pour comparer les deux marques.

B. La décision finale de l’INPI

A la fin des débats, l’INPI a trois mois pour rendre une décision. Elle peut soit accepter l’opposition, soit la refuser partiellement. Si cette dernière ne statut pas, la procédure d’opposition est rejetée.

La décision de l’INPI sera inscrite au registre national des marques et publié au BOPI. Si la décision rendue ne vous convient pas, il est possible de la contester devant une cour d’appel.

La procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque est simple et rapide, mais ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts sur les préjudices venant de l’utilisation litigieuse de cette marque. Elle ne permet pas non plus de cesser d’utiliser une marque sous astreinte.

L’assistance d’une personne spécialisée, comme un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, pourra vous être déterminante dans cet échange d’une singulière complexité. Notre cabinet vous accompagnera tout au long de l’exercice de vos droits.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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