Abus de position dominante

Notre Cabinet spécialisé en droit de la concurrence en matière de propriété intellectuelle, vous conseillera si vos œuvres sont menacées par une situation d’abus de position dominante ou si vous êtes accusé de cet abus.

I. L’abus de position dominante

A. Définitions

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Avomedias

Abus de position dominante

L’abus de position dominante trouve son origine dans le droit de la concurrence et c’est l’article L420-2 du Code de la concurrence qui le définit : « l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. »

L’abus de position dominante est également défini à l’article 102 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne) qui dispose : « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. »

La délivrance d’un titre de propriété intellectuelle par l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle), ne situe pas le titulaire de ces droits dans une position dominante sur le marché. Or, il est possible que la délivrance de ce titre constitue une position dominante pour le titulaire car aucun bien ne peut se substituer au bien breveté par exemple si l’on se trouve en matière de brevet.

B. Les conditions

Une position dominante désigne une position de puissance économique favorable sur le marché. Cette position aura la conséquence de transformer le marché de la concurrence.

Les autorités de la concurrence peuvent prendre en compte les droits de propriété intellectuelle lorsqu’elles veulent caractériser les éléments constitutifs de la position dominante :

  • Une entreprise ou un groupe d’entreprise ;
  • L’existence d’une position dominante ;
  • L’exploitation abusive de cette position dominante.

Pour caractériser l’existence de la position dominante, il faut prendre en compte certains éléments :

  • Une position de monopole ;
  • Une avancée technologique par rapport aux autres entreprises ;
  • La possibilité d’augmenter les prix de ses produits ou services ;
  • La visibilité et la notoriété d’une entreprise sur le marché.

Cependant, le seul fait de prouver le monopole d’une entreprise sur le marché ne suffit pas, il faut déterminer le caractère abusif de sa position.

Les articles L420-2 du Code du commerce et 102 du TFUE dressent une liste non-exhaustive des comportements jugés abusifs :

  • Un refus de vente ;
  • Des ventes liées ;
  • Des conditions de vente discriminatoires ;
  • La rupture de relations commerciales au seul motif que le commerçant refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ;
  • Imposition de conditions de transactions non-équitables ;
  • Limitation de la protection, des débouchés ou le développement de techniques au préjudice du consommateur.

L’abus de position dominante sera caractérisé lorsque les conditions précitées seront remplies. L’un de nos avocats vous aidera à le déterminer et vous défendra si c’est le cas.

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II. La propriété intellectuelle et l’abus de position dominante

A. La protection des droits de propriété intellectuelle.

Un droit de propriété intellectuelle octroie un monopole au titulaire de ces droits qui ont un effet sur la concurrence. Les juridictions doivent alors constater si ces droits provoquent un effet sur la structure de la concurrence.

Le droit de la priorité intellectuelle et le droit de la concurrence vont fonctionner concomitamment. Le droit de la concurrence va protéger les œuvres de la propriété intellectuelle de tous les enjeux anticoncurrentiels auquel il peut prétendre.

La protection accordée à un brevet par exemple peut être limitée, voire neutralisée, par l'effet de la règle, interne ou européenne, de la libre concurrence. Les règles de concurrence sont alors régulièrement invoquées comme moyen de défense en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

B. Les sanctions

Dans le cadre d’une affaire pour abus de position dominante, c’est l’Autorité de la Concurrence qui sera compétente pour les juger, conformément à l’article L464-2 du Code de Commerce.

L’Autorité de la Concurrence ne peut infliger de sanctions juridiques, mais elle peut prononcer des sanctions administratives.

Elle :

  • Dispose d’un pouvoir d’enquête. Elle peut mener des enquêtes à la demande de plaignants ou à de sa propre initiative, et dispose pour cela d’une centaine de rapporteurs (= enquêteurs).
  • Peut prononcer des injonctions (sanctions non-répressives) ou des mesures d’urgence contre des entreprises accusées de pratiques anticoncurrentielles.
  • Peut infliger des sanctions pécuniaires.

Le montant des amendes est proportionnel à la gravité des faits et du préjudice subi. Il peut atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaire mondial d’une entreprise ou du groupe auquel elle appartient.

Les décisions de l’Autorité de la concurrence sont susceptibles de recours :

  • En appel devant la Cour d’appel de Paris
  • En cassation devant la Cour de cassation

Si vous souhaitez faire un recours devant l’une de ces Cours, l’un des avocats de Notre cabinet Avomedias vous représentera devant ces juridictions.

Toute personne physique ayant eu un comportement frauduleux dans la conception et l’organisation d’un abus de position dominante pourra se voir puni jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros, conformément à l’article L420-6 du Code de commerce.

Pour sanctionner un abus de position dominante devant les juridictions civiles, vous pourrez intenter une action en concurrence déloyale devant ces mêmes juridictions.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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