Avocat et action en contrefaçon

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Contrefaçon loi

Contrefaçon définition

Contrefaçon définition : L’article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la définition contrefaçon et dispose que l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque, la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.

Le contrefacteur est considéré comme la personne portant atteinte à la marque et plus généralement aux droits du titulaire de la marque.

Selon l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est constituée par l’usage dans la vie des affaires pour des produits et services :

  • D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée
  • D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque

Plus précisément, l’article L713-3-1 nous donne une liste non exhaustive des actes constitutifs de contrefaçon :

  • L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;
  • L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ;
  • L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ;
  • L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;
  • L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ;
  • L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ;
  • La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode.

Lutte contre la contrefaçon

Action en contrefaçon civile

Le tribunal de grande instance est exclusivement compétent en matière de contrefaçon.

L’article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que l’action en contrefaçon ne peut être intentée que par le titulaire de la marque.

L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.

Le titulaire de la marque peut agir en contrefaçon uniquement après l’introduction d’une demande d’enregistrement de la marque en vertu de laquelle il introduit son action.

En effet, la contrefaçon ne peut être fondée sur des faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement de la marque. De tels faits ne sont pas susceptibles d’être considérés comme portant atteinte aux droits du titulaire de la marque (L716-4-1 du CPI).

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L'action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Il est utile de faire procéder par huissier de justice à une saisie-contrefaçon. Elle prend la forme d’une saisie-description ou d’une saisie réelle des produits ou services contrefaisants.

Action pénale

Il est possible d’introduire une action pénale par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ou bien par une citation directe lorsque le demandeur dispose de toutes les preuves de la contrefaçon.

Les conséquences de la contrefaçon

Trois critères sont pris en compte pour fixer les dommages et intérêts :

  • Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon (manque à gagner et perte subie)
  • Le préjudice moral
  • Les bénéfices réalisés par le contrefacteur

Outre les dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner :

  • Le rappel de l’ensemble des circuits commerciaux des produits, matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication
  • La destruction des produits
  • La confiscation des produits au profit du demandeur
  • La publicité du jugement

Le Code de propriété intellectuelle réprime de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :

  • De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
  • D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante
  • De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci
  • De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée

En complément, le tribunal peut ordonner :

  • La fermeture totale ou partielle de l’établissement
  • La fermeture temporaire ou définitive

Contrefaçon et concurrence déloyale

Concurrence déloyale et contrefaçon sont deux actions différentes. Ces deux actions ne sont pas cumulatives.

Les action en concurrence déloyale et action en contrefaçon sont fondées sur deux régimes différents. La contrefaçon relève du Code de la propriété intellectuelle tandis que la concurrence déloyale relève du Code civil.

L’action en concurrence déloyale est fondée sur l’article 1240 du Code civil. Elle requiert la caractérisation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Pour pouvoir être indemnisé sur le fondement de la concurrence déloyale, le demandeur doit rapporter la preuve de faits distincts de la contrefaçon.

Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est généralement conseillé d’agir à titre principal sur le fondement de la contrefaçon et à titre subsidiaire en concurrence déloyale.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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