Tous les jours des contrats sont conclus en magasin ou en ligne entre des consommateurs et des professionnels
Pour assurer le respect des droits des consommateurs, souvent considérés comme la partie la plus démunie, les professionnels doivent respecter de nombreuses obligations. Le cabinet Avomedias vous guide dans la mise en conformité de vos contrats commerciaux et vous assiste en cas de litige.
Le droit de la consommation permet d’équilibrer les relations qui existent entre les consommateurs et les professionnels.
Le consommateur est considéré comme la partie la plus démunie et donc la plus faible dans le contrat, contrairement au professionnel qui peut être vu comme la partie avantagée.
Cependant, le professionnel n’a pas forcément la meilleure place, car le droit de la consommation exige des règles que ce dernier doit respecter pour garantir la sécurité du consommateur.
La protection des consommateurs assurée par la mise en place d’obligations imputées au professionnel
Le droit à l’information
Pour que le consommateur contracte en toute connaissance de cause et sans que son consentement soit vicié, il doit connaître les informations essentielles qui figurent dans le contrat de vente.
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » a intégré dans le Code de la consommation à l’article L.111-1 l’obligation générale d’information précontractuelle.
Cette disposition oblige le professionnel à communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible et avant la conclusion de tout contrat, les informations essentielles du contrat. Le Code de la consommation dresse une liste d’informations que le professionnel doit obligatoirement transmettre, comme par exemple :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Le prix du bien ou du service
- La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités
- Les informations relatives aux garanties légales et aux conditions contractuelles
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Le professionnel est donc tenu de mettre en conformité ses contrats pour que les consommateurs puissent contracter avec discernement. Être accompagné d’un avocat permet de conclure des contrats répondant aux exigences légales.
Le droit de rétractation
Toujours dans cette idée de protection du consommateur dans la vente à distance, le droit de la consommation a renforcé les droits du consommateur qui contractent sur Internet en y insérant ce nouveau droit.
L’article L.221-18 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, […] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts ».
Le professionnel est ainsi tenu d’informer le consommateur de l’existence de ce droit et des conditions qui l’entoure.
En cas de litige, c’est au consommateur de rapporter la preuve de l’utilisation de son droit de rétractation. Pour cela, il est recommandé d’utiliser un support écrit pour se rétracter, car cela permet de garder une preuve de son retrait. Pour accompagner les consommateurs, le Code de la consommation a prévu à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation, un formulaire de rétractation type que le consommateur doit remplir et envoyer au professionnel pour se rétracter. (Modèle de lettre de rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance)
Ce droit de rétractation est accompagné de nombreuses règles à respecter, c’est pourquoi la présence d’un avocat expert en droit consommateur vous assistant tout au long de la procédure peut vous permettre la préservation de vos intérêts économiques.
Le droit de recevoir un bien ou un service conforme
Le droit de la consommation protège également le consommateur pendant l’exécution du contrat. En effet, lorsque le consommateur contracte pour recevoir un bien ou un service, la garantie légale de conformité doit être effective.
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Plusieurs règles encadrent cette garantie, comme par exemple :
L’article L.217-7 du Code de la consommation
Cet article retient que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Ce délai est porté à 6 mois pour les biens vendus d’occasion. Le professionnel peut en apporter la preuve contraire.
L’article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement de son bien, selon le cas d’espèce.
L’article L.217-12 du Code de la consommation
L’action pour reconnaître le défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien et 1 an pour un bien d’occasion. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible de réclamer la réparation de son préjudice.
Ce droit de conformité se juxtapose avec la garantie commerciale et les prestations de services après-vente.
- La garantie commerciale: elle est définie à l’article L.217-15 du Code de la consommation et prévoit que le professionnel doit répondre des actes en vue de respecter la garantie de conformité dont bénéficie le consommateur.
- Les prestations de services après-vente: elles sont définies à l’article L.217-17 du Code de la consommation qui encadre les obligations que doit respecter le professionnel pour garantir ce service.
A lire aussi
Le droit d’une exécution loyale et transparente du contrat
Le Code de la consommation prévoit une liste de pratiques commerciales qui sont interdites dans les relations commerciales. En présence de ce type de pratique, le professionnel peut être lourdement sanctionné et le contrat annulé.
Il existe différentes pratiques commerciales interdites, mais les principales sont :
- Les pratiques commerciales déloyales: elles sont définies à l’article L.121-1 du Code de la consommation et regroupent les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.
- Les abus de faiblesses: ils sont encadrés à l’article L.121-8 du Code de la consommation.
- Les clauses abusives : l’article L.212-1 du Code de la consommation définit ces clauses comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le Code de la consommation encadre donc toutes les pratiques interdites qui entravent la sécurité économique des consommateurs. La présence d’un avocat est ainsi recommandée pour conclure des contrats respectant ces exigences légales.
Le droit d’être défendu en cas de litige
En cas de litige avec un professionnel, le consommateur doit tout d’abord essayer de régler le litige à l’amiable.
Pour cela, le droit de la consommation assiste le consommateur en cas de litige et met en place un processus de médiation des litiges de consommation.
L’article L.611-1 du Code de la consommation définit le champ d’application de ce processus. Ainsi, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, comme le souligne l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Malgré tout, le recours à un médiateur ne peut intervenir qu’après avoir effectué une démarche auprès du professionnel et que cette dernière n’a pas été concluante.
Toujours dans cette idée de défense des intérêts du consommateur, le droit de la consommation encadre également les associations de défense des consommateurs. L’article L.621-1 du Code de la consommation donne le droit à ces associations, d’exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Le consommateur lésé pourra être orienté et accompagné par une de ces associations pour régler son litige.
L’article L.623-1 du Code de la consommation propose également l’action de groupe. Cette action peut être mise en place si au moins deux consommateurs ont subi le même préjudice par un même professionnel. Une action sera alors introduite en justice par une association agréée pour réparer le préjudice matériel subi par les consommateurs.
Il est également possible de régler un litige via un conciliateur de justice. Soit, il est possible de recourir à une tierce personne qui réglera le litige en rédigeant un accord qui sera ensuite soumis à l’homologation du juge, soit il faut déposer au greffe du Tribunal judiciaire une demande de tentative préalable de conciliation. Dans cette deuxième hypothèse, c’est le juge qui assurera la conciliation entre les deux parties au contrat.
Il existe aussi les procédures d’injonctions. Ces dernières permettent de forcer le professionnel à livrer un bien commandé, à réparer un appareil en panne ou pour recevoir le remboursement d’une commande. Pour cela, le Tribunal judiciaire est compétent pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
De plus, les consommateurs sont également protégés et défendus par des autorités administratives représentant le ministère public. L’article L.621-10 du Code de la consommation reconnaît le pouvoir au ministère public de produire devant la juridiction saisie, des procès-verbaux ou rapports d’enquête, dont la production est utile à la solution du litige.
Par conséquent, les autorités comme la Direction département de protection des populations (mettre lien article DDPP) ou la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes peuvent enquêter et sanctionner des professionnels qui ont été signalés. Cette procédure apporte une protection indirecte aux consommateurs.
Le site internet signal.conso.gouv.fr guide également les consommateurs en leur listant leurs droits et les procédures à suivre.
Par conséquent, les professionnels sont dotés de multiples obligations à respecter pour assurer la protection du droit des consommateurs dans leurs relations commerciales.
C’est pourquoi, le cabinet Avomédias met son expertise à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos contrats et vous assiste en cas de litige.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
Contactez nous
contact@avomedias.law
01 84 14 52 02
Notre adresse
47 Avenue Hoche
75008 Paris
Prendre rendez-vous
Prenez rendez-vous par téléphone
Du lundi a vendredi de 9h a 19h