Lorsque le consommateur souhaite acquérir un bien, son acte d’achat est motivé par les informations reçues sur ce dernier. Encore faut-il que celles-ci soient correctement détaillées et communiquées. 

En ce sens, deux points sont cruciaux à comprendre de ce constat, d’abord l’importance du consommateur en tant qu’acteur clé du marché économique et également, sa vulnérabilité en ce qu’il constitue un moyen de générer des profits pour les entreprises dans le cadre de leurs pratiques commerciales. 

Ainsi, pour s’assurer d’un consentement libre et éclairé, la réglementation a consacré le devoir d’information du consommateur. 

Dans ce mouvement de responsabilisation des avertis, le Cabinet Avomedias éclaire les différents acteurs du marché dans leurs droits et leurs devoirs en la matière. En cela, nos avocats accompagnent aussi bien les professionnels dans la mise en conformité de leur activité, que les consommateurs dans la défense de leurs intérêts.

Qu’est-ce que l’obligation d’information ?

Quel est le cadre juridique de l’obligation d’information ?

Il convient, à titre liminaire, de rappeler qu’en présence d’un client (consommateur) et d’un professionnel, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent. Effectivement, à la différence du Code civil par exemple, le droit de consommation a pour but de protéger le consommateur réputé être la partie faible du contrat car notamment il fait preuve d’une faiblesse économique et informationnelle face au professionnel averti.

C’est dans cette perspective que la délivrance d’une information lisible et compréhensible s’inscrit et qui profite qu’au consommateur. Ce dernier peut par ailleurs se définir comme étant « une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Ainsi, une personne morale (une entreprise type SAS, SARL, SA…) n’est pas un consommateur. En guise d’illustration, un consommateur peut être un boucher qui souhaite faire construire une piscine.

En outre, cette obligation d’information du professionnel envers le consommateur trouve racine aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Quelles informations doivent être communiquées ?

De manière générale, les informations suivantes doivent être connues du consommateur :

• Les caractères essentiels des produits ou des prestations (avec davantage de précisions pour le secteur numérique, notamment en termes de fonctionnalités) ;

• Le prix (exprimé en euros et toutes taxes comprises) ;

• Le délai de livraison ou d’exécution le cas échéant ;

• Les informations concernant le professionnel (identité, coordonnées, activité…) ;

• La possibilité de recourir à un médiateur ;

• Les garanties légales et autres conditions du contrat (SAV, modalités de paiement).

D’autres informations complémentaires ont vocation à être communiquées selon les types de contrats (hors établissement, à distance, foires, salons). 

Outre, le champ d’application matériel, c’est-à-dire, ce sur quoi porte le droit d’information, il est opportun de s’intéresser à qui incombe la charge de l’obligation d’informer et de quelle manière peut-elle être réalisée.

 

Comment mettre en place le devoir d’information ?

Qui est concerné par l’obligation d’information ?

La loi impose au professionnel de fournir les informations précédemment énumérées au consommateur.

Le professionnel est défini par le Code de la Consommation comme étant 

« toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »

D’ailleurs, en cas de litige quant à cette obligation d’information, il convient au professionnel de démontrer qu’il s’est bien acquitté de son devoir.

L’article 111-5 de l’ouvrage de référence expose ainsi :

« En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4 [relatifs à l’information précontractuelle], il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. »

Pour mener à bien sa vente conformément aux dispositions du Code de la consommation, le professionnel doit a minima se renseigner sur les besoins de l’acquéreur-consommateur en vue de l’informer de la manière la plus efficiente, et surtout la plus pertinente possible.

 

À quel moment le professionnel doit-il informer le consommateur ?

L’obligation d’information se veut précontractuelle (avant la signature du contrat). Autrement dit, un consommateur ne peut signer un contrat ou valider un bon de commande sans que n’ait été portée toute l’information précontractuelle requise par le Code de la consommation.

Assurément, l’article L.111-1 du Code susvisé dispose bien en ce sens : 

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes (…). »

 

Comment le consommateur doit-il être informé ?

Hormis le fait que l’information doive être lisible et compréhensible, aucune condition de forme n’est prévue par la loi. Ainsi, l’information n’a pas forcément à être écrite mais elle joue un rôle dans la force probante. Autrement dit, avec une communication écrite, vous pouvez plus aisément démontrer que l’obligation d’information a été respectée. 

Toutefois, le formalisme peut varier selon les supports, sur un site de e-commerce par exemple, l’information peut se faire un une interface imprimable comme les CGV. 

 

Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l’obligation ?

Il existe différentes sanctions pour le défaut d’information précontractuelle :

• Amende administrative

La loi prévoit que le manquement à l’obligation d’information précontractuelle est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique, et 15 000 euros pour une personne morale (voir en ce sens l’article L.131-1 du Code de la consommation).

• Responsabilité civile 

Le droit commun des obligations a vocation à s’appliquer car la nullité du contrat pourrait être soulevée sur le fondement du dol (en raison du silence d’une partie dissimulant à son contractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter).

En outre, il sera possible de solliciter des dommages et intérêts. 

• Sanction pénale 

En définitive, des sanctions pénales peuvent être retenues selon les circonstances du manquement. C’est le cas si les délits de publicité mensongère et de tromperie sur les qualités substantielles ont été caractérisés. 

Pour tout litige de la vie courante dans le domaine du numérique et des affaires, le Cabinet Avomedias, avocat en droit de l'Internet vous propose son expertise et intervient avec rapidité dans la défense de vos droits.