Que faire en cas de litige avec un détaillant PMU ou FDJ ?

Les seules organismes autorisés à faire de la vente physique de jeux de hasard et paris sportifs sont les bureaux agréés FDJ, et les bars licenciés PMU pour les paris hippiques hors hippodrome. Ces derniers sont liés par un contrat à leurs opérateurs, le PMU et la FDJ.

Ces contrats imposent des règles très strictes sur le comportement du commerçant pour lui permettre de proposer des jeux à gratter et des paris sportifs. Ces obligations sont, par exemple, l’interdiction de vendre à une personne mineur, ne pas inciter un joueur à jouer à crédit, ou encore remettre en intégralité les gains du joueur.

Si vous êtes victimes d’un comportement frauduleux ou délictueux de la part d’un commerçant ou d’une machine électronique disposée aux paris, comme par exemple un refus d’enregistrer votre pari, des gains non-versés ou partiellement versés, ou toutes autres violations des obligations réglementaires fixées par la FDJ ou le PMU, vous pouvez déposer une réclamation devant l’organisme de jeu concerné, qui a 20 jours pour vous répondre. Si la réponse à l’issue de votre réclamation ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur des jeux, ou déposer plainte contre le détaillant agréé si vous pensez être victime d’escroquerie.

Le médiateur des jeux de l’ANJ tentera de trouver une solution à votre problème, en comparant les arguments et les preuves que vous rapporterez, pour décider d’un compromis pour les deux parties. Vous avez jusqu’à 1 an après votre réclamation devant l’opérateur pour pouvoir solliciter l’aide du médiateur.

Si le résultat de la médiation ne vous convient pas, ou que l’opérateur n’exécute pas la solution proposé par le médiateur, le juge devra être saisi et sa décision tranchera définitivement le litige.

Pour retrouver vos gains légitimement gagnés, l’assistance d’un avocat vous permettra de vous accompagner dans la procédure de réclamation devant la FDJ ou le PMU, et de défendre votre préjudice au tribunal.

Comment s’interdire ou se faire interdire de jeu ?

Lorsque vous êtes interdit de jeu, l’ANJ vous inscrira sur un fichier, qui sera communiqué aux opérateurs de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne) .

Il y a 3 manières d’être interdit de jeux :

• Soit par interdiction volontaire
• Soit par décision de justice
• Soit par décision de l’administration

L’interdiction volontaire est une démarche personnelle, et se fait auprès de l’ANJ. Cette interdiction est de 3 ans minimum, et une demande de levée est nécessaire pour pouvoir rejouer.

L’interdiction par décision de justice est une peine complémentaire qui peut être prononcée si le juge l’estime nécessaire. Cette interdiction est de 5 ans au maximum.

L’interdiction par décision de l’administration est prononcée par le ministre de l’intérieur. Cette interdiction est de 5 ans renouvelable. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif.

Dans les cas des interdictions par décision de justice et du tribunal, un avocat pourra défendre vos droits devant le tribunal si vous estimez la décision disproportionnée.