Avocat en Droit des jeux : Contentieux joueur

Contentieux joueur

Le cabinet Avomedias accompagne les joueurs de jeux d’argent étant en conflit avec les opérateurs de jeux, en ligne ou terrestres, agréés en France.

Avomedias

Il se peut que vous rencontriez des difficultés avec un site de paris ou de poker en ligne, ou avec un buraliste agréé FDJ ou PMU. Cela peut-être dû à une erreur de l’exploitant ou un non-respect du contrat vous liant avec l’opérateur de jeux.

La législation des opérateurs de jeu en ligne est régie par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

12 mai

2010
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1er rendez-vous gratuit

L’équipe du Cabinet Avomedias vous rencontre dans le cadre d'un premier rendez-vous gratuit afin d'auditer au mieux votre dossier.

Que faire en cas de litige avec un site de jeu en ligne ?

Notre cabinet Avomedias vous accompagne lors de votre procédure avec un site de jeu en ligne.

Que ce soit uniquement par le poker, les paris sportifs ou les courses hippiques, il est aujourd’hui possible de parier en ligne sur des sites agréés par l’ANJ (L'Autorité nationale des jeux). Les jeux où le hasard prédomine sur l’habilité sont pour l’instant interdits dans l’espace numérique français.

Il se peut que vous subissiez un préjudice lors de l’utilisation de ces sites. Cela peut être le gain d’un pari non-attribué, un bug informatique ayant fait perdre votre chance de gagner, ou encore l’impossibilité de recevoir le versement sur son compte bancaire à tout moment. Les dommages peuvent-être multiples et variés, et il y a un risque que vous perdiez l’intégralité de vos gains.

Pour lancer une réclamation, il faudra en premier lieu contacter l’organisme en question et lui présenter votre problème rencontré en démontrant votre bonne foi et votre préjudice.

Si l’organisme ne vous répond pas sous un délai de 20 jours ou ne vous donne pas une solution satisfaisante, il faudra alors saisir le médiateur des jeux, dans un délai d’un an depuis le dépôt de votre réclamation, qui tentera de trouver un terrain d’entente. Ses compétences sont inscrites à l’article 45-2 de la loi du 12 mai 2010.

Il est possible de se retirer à tout moment de la procédure de médiation. C’est une démarche libre et volontaire des deux parties. Pendant toute la durée de la procédure de médiation, la prescription des actions civile et pénale est suspendue, à compter de la réception de la demande de médiation.

Si vous estimez que le comportement du site de jeu en ligne constitut une atteinte à vos droits, notre cabinet vous aidera tout au long de la démarche de réclamation auprès de ces organismes en ligne, et nous vous assisterons pour produire les pièces et arguments devant le médiateur des jeux et devant le tribunal.

Que faire en cas de litige avec un détaillant PMU ou FDJ ?

Les seules organismes autorisés à faire de la vente physique de jeux de hasard et paris sportifs sont les bureaux agréés FDJ, et les bars licenciés PMU pour les paris hippiques hors hippodrome. Ces derniers sont liés par un contrat à leurs opérateurs, le PMU et la FDJ.

Ces contrats imposent des règles très strictes sur le comportement du commerçant pour lui permettre de proposer des jeux à gratter et des paris sportifs. Ces obligations sont, par exemple, l’interdiction de vendre à une personne mineur, ne pas inciter un joueur à jouer à crédit, ou encore remettre en intégralité les gains du joueur.

Si vous êtes victimes d’un comportement frauduleux ou délictueux de la part d’un commerçant ou d’une machine électronique disposée aux paris, comme par exemple un refus d’enregistrer votre pari, des gains non-versés ou partiellement versés, ou toutes autres violations des obligations règlementaires fixées par la FDJ ou le PMU, vous pouvez déposer une réclamation devant l’organisme de jeu concernée, qui a 20 jours pour vous répondre. Si la réponse à l’issue de votre réclamation ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur des jeux, ou déposer plainte contre le détaillant agréé si vous pensez être victime d’escroquerie.

Le médiateur des jeux de l’ANJ tentera de trouver une solution à votre problème, en comparant les arguments et les preuves que vous rapporterez, pour décider d’un compromis pour les deux parties. Vous avez jusqu’à 1 an après votre réclamation devant l’opérateur pour pouvoir solliciter l’aide du médiateur.

Si le résultat de la médiation ne vous convient pas, ou que l’opérateur n’exécute pas la solution proposé par le médiateur, le juge devra être saisi et sa décision tranchera définitivement le litige.

Pour retrouver vos gains légitimement gagnés, l’assistance d’un avocat vous permettra de vous accompagner dans la procédure de réclamation devant la FDJ ou le PMU, et de défendre votre préjudice au tribunal.

Comment s’interdire ou se faire interdire de jeu ?

Lorsque vous êtes interdit de jeux, l’ANJ vous inscrira sur un fichier, qui sera communiqué aux opérateurs de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne) .

Il y a 3 manières d’être interdit de jeux :

  • Soit par interdiction volontaire
  • Soit par décision de justice
  • Soit par décision de l’administration

L’interdiction volontaire est une démarche personnelle, et se fait auprès de l’ANJ. Cette interdiction est de 3 ans minimum, et une demande de levée est nécessaire pour pouvoir rejouer.

L’interdiction par décision de justice est une peine complémentaire qui peut être prononcée si le juge l’estime nécessaire. Cette interdiction est de 5 ans au maximum.

L’interdiction par décision de l’administration est prononcée par le ministre de l’intérieur. Cette interdiction est de 5 ans renouvelable. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif.

Dans les cas des interdictions par décision de justice et du tribunal, un avocat pourra défendre vos droits devant le tribunal si vous estimez la décision disproportionnée.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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