Avocat application mobile

Notre cabinet Avomédias

vous accompagne en tant qu’expert avocat application mobile dans la création de votre logiciel et dans la mise en conformité du « parcours utilisateur » de votre application, respectant les normes du Règlement général de la Protection des Données (RGPD).

Qu’est-ce qu’une application mobile ?

Une application mobile est un logiciel qui se télécharge sur un smartphone, contrairement à un site web mobile qui est un site Internet adapté aux formats des smartphones et tablettes.

Lors du téléchargement de l’application mobile, un fichier va alors apparaître sur votre mobile qui sera ensuite exécuté par le système d’exploitation. Selon le système d’exploitation de votre téléphone, le fichier sera codé dans un langage de développement scientifique. Par exemple, pour les appareils Apple, le langage sera Swift pour le système IOS et pour les appareils Samsung, le langage sera Java pour les systèmes Android.

Cependant, il est possible de développer des applications « hybrides » qui peuvent fonctionner sur les deux systèmes d’exploitation.

De plus, un site web mobile doit être responsive c’est-à-dire qu’il doit s’adapter dans la mise en page, à tous les types de supports comme un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Cette technique responsive va optimiser la mise en forme en fonction de la taille du support sur lequel sera affiché la page. Concernant les applications mobiles, elles disposent d’une mise en page spécifique pour les supports mobiles.

Le cabinet vous accompagne tout au long du processus de développement de votre application :

1re étape : la création de l’application

Les créateurs d’application mobile doivent respecter toute une liste d’obligations notamment encadrant les droits de propriété intellectuelle. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

En effet, l’éditeur de l’application mobile devra respecter les droits patrimoniaux des personnes qui auront développé la partie informatique et le graphisme de l’application. Pour garantir, les droits d’auteur de chaque partie, un contrat de cession ou de licence des droits d’auteur peut être établis entre l’éditeur et les différents prestataires. Les articles L.131-1 à L.131-9 du Code de la propriété intellectuelle encadrent ces types contrats.

Pour plus de renseignements concernant la protection garantie par le droit d’auteur :

Par la suite, pour protéger l’application mobile, il est possible de déposer la dénomination de l’application mobile à titre de marque en France et à l’étranger. L’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque ».

Pour cela, une recherche d’antériorité doit être effectuée pour vérifier la disponibilité de la marque.

Les idées sont de libres parcours, ainsi l’objet de votre application ne pourra pas être protégée. Malgré tout, le droit d’auteur protège les créateurs de logiciels donc en cas de reproduction ou d’imitation du code du logiciel de l’application, une action en contrefaçon pourra être introduite. Le créateur du logiciel devra alors prouver l’originalité de sa création. Les articles L.331-1 à L.336-4 du Code de la propriété intellectuelle encadrent cette procédure.

Le code objet est rendu accessible contrairement au code source qui n’est pas divulgué et protégé par le droit d’auteur.

Le cabinet Avomédias vous conseille dans l’établissement des contrats nécessaires à l’élaboration de l’application mobile et vous guide dans les démarches à suivre pour protéger les droits de l’éditeur du logiciel.

Pour plus de renseignements concernant le droit des marques et la procédure de dépôt d’une marque en France.

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2e étape : la mise en conformité de l’application

Après avoir développé conformément une application mobile, il faut respecter les dispositions légales concernant le parcours utilisateur ainsi que les conditions liées à la vente en cas d’application touchant au M-commerce donc exerçant une activité de vente.

Concernant la protection des données personnelles des utilisateurs, l’application mobile doit respecter toutes les règles énumérées dans le RGPD sous peine de sanction. Une politique de confidentialité ou une charte de protection des données personnelles doit alors apparaître sur l’application en listant toutes les mentions obligatoires que doit respecter l’application.

Concernant, l’utilisation de traceurs comme les cookies, d’autres mentions et règles plus spécifiques doivent être respectées. Une politique de cookies peut alors être élaborée et mise à disposition des utilisateurs contenant :

  • La finalité des cookies
  • Le type de cookies utilisé
  • Recueillir le consentement des internautes : informer les utilisateurs des traceurs utilisés et les modalités entourant cette utilisation. Le consentement doit être préalable au dépit et/ou à la lecture de cookies. Il doit être libre, spécifique, univoque et éclairé.

Pour être valable, l’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser avec le même degré de simplicité.

  • La durée de conservation des données
  • La gestion des cookies et finalité
  • Le droit de rétractation et d’effacement : l’utilisateur doit pouvoir retirer son consentement à tout moment.

Le cabinet Avomedias vous assiste dans la mise en conformité de vos pratiques commerciales concernant les règles énoncées par le RGPD

De plus, en cas de contrôle, par la Commission national informatique et liberté (CNIL), le cabinet vous assiste tout au long de la procédure.

La législation prévoit aussi qu’en cas de pratique commerciale exercée grâce à l’intermédiaire de l’application, des conditions générales de vente doivent être dressées. Il est également possible de prévoir des conditions générales d’utilisation.

Ces textes vont permettre d’encadrer l’utilisation de l’application mobile par les internautes en leur énonçant les droits et obligations qu’ils disposent. Ils énoncent aussi l’étendue de la responsabilité de l’application mobile et des internautes en cas de litige.

Le Code de la consommation et le Code de commerce mentionnent les différentes conditions qui doivent figurer dans ces textes.

En cas de non-respect de ces dispositions, différentes autorités administratives indépendantes peuvent intervenir pour contrôler et sanctionner les clauses qui ne respectent pas les droits des consommateurs ou les normes législatives.

Il faut également prévoir de faire apparaître sur l’application plusieurs mentions légales obligatoires tels que :

  • L’identité de l’éditeur de l’application : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social et numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers
  • Le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail
  • Le numéro d’identification à la TVA
  • L’identité de l’hébergeur de l’application : nom ou dénomination sociale, adresse et téléphone

L’établissement d’une charte éthique peut aussi apparaître sur l’application mobile.

Le cabinet Avomédias vous accompagne dans l’élaboration de votre application mobile, du développement à sa publication et vous assiste en cas de litige ou de contrôle d’une autorité administrative.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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