Avocat e-commerce

Notre cabinet spécialisé en droit des nouvelles technologies vous accompagnera dans la régulation et la mise en place de vos plateformes de e-commerce.

Nos prestations

Nos prestations

Nous vous proposons de vous accompagner dans la rédaction des mentions obligatoires devant figurer sur vos plateformes. A défaut, nous vous ferons un audit des mentions déjà existantes afin de vérifier leur conformité aux normes en vigueur.

Nous agissons également dans le but de protéger vos droits de propriété intellectuelle dans le cadre de votre site marchand.

Nos Avocats vous représenteront dans la résolution, à l’amiable ou devant les juridictions, de vos litiges afférents à vos plateformes.

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I. Qu’est-ce que le e-commerce ?

L’article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) définit le e-commerce, ou commerce électronique comme : « Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ».

Le commerce électronique est la vente ou la proposition de service à titre payant par voie électronique.

Les activités de commerce sur Internet désignent tous les achats de biens neufs ou usagés ou toute prestation de service représentant le travail rémunéré d’une personne.

Il est capital que votre site de e-commerce soit en conformité avec les règles relatives au RGPD concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel.

Il existe différents types de commerces électroniques :

  • Commerce électronique interentreprises (BtoB) : C’est lorsqu’une transaction est réalisée entre deux entreprises.
  • Commerce électronique entre entreprises et consommateurs (BtoC) : Une transaction faite entre un magasin et son consommateur. C’est le principe de la vente en ligne.
  • Commerce électronique de consommateur à consommateur (CtoC) : un consommateur vend directement à un autre consommateur. Les réseaux de C2C sont eBay, leBonCoin, Vinted, Etsy.
  • Commerce électronique grand public (CtoB) : Les consommateurs (personnes privées) fournissent des biens et services à des entreprises. C’est ce que font les entreprises en utilisant les influenceurs pour faire vendre leur marque.
  • Business to administration (BtoA) : Les entreprises ne sont pas seulement en relation avec les consommateurs, mais également avec les autorités publiques.
  • Commerce électronique consommateur-administration (CtoA) : Ce commerce concerne les transactions réalisées entre des personnes privées ou publique et l’administration publique. Par exemple, le paiement d’une amende, des impôts, de la cotisation étudiante.

Le cabinet AvoMédias vous assistera dans la mise en place de vos plateformes de e-commerces afin qu’elles respectent les normes juridiques imposées.

II. Le droit du e-commerce

Le e-commerce est placé sous l’autorité de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mais également sous la Direction Départementale de la Protection et des Populations (DDPP).

Le vendeur a des obligations à respecter vis-à-vis du consommateur. Ces obligations ont été modifiées par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Le vendeur a l’obligation de respecter les règles relatives à l’exercice des bonnes pratiques commerciales. Il ne doit en aucun cas avoir une activité relative à des pratiques déloyales, en trompant le consommateur.

La relation entre le vendeur et le consommateur est établie par un contrat à distance. Par conséquent, le vendeur à des obligations relatives à l’information à fournir au consommateur.

Ces informations sont prévues à l’article 19 de la loi LCEN, mais également aux obligations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation qui prévoit que « le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible » les informations.

Le vendeur a également l’obligation d’ajouter à son offre les modalités contractuelles suivantes :

  • Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électroniques
  • Les moyens techniques permettant au destinataire de l’offre, avant la conclusion du contrat pour identifier les erreurs afin de pouvoir saisir ou corriger les données erronées.
  • Les langues proposées pour la conclusion du contrat, avec une obligation de mettre la langue française.
  • Les modalités d’archivages du contrat par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès à ce contrat
  • Les moyens de consulter par voie électroniques les règles professionnelles et commerciales, auxquelles l’auteur de l’offre se soumet.

Ces dispositions doivent être mises en place par l’auteur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

Le site du vendeur doit également comporter certaines mentions obligatoires :

  • Les mentions légales
  • Les conditions générales d’utilisations (CGU) et/ou de vente (CGV) (Cf texte CGU/CGV)
  • La politique de traitement des données à caractère personnel conformément au RGPD.
  • La politique de cookies.
  • La politique de confidentialité.

Pour la rédaction de ces mentions, le cabinet AvoMédias se pose en qualité de rédacteur afin de vous aider dans la rédaction de ces documents.

L’article L121-21 du Code de la consommation prévoit un droit de rétraction du consommateur : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ». Ce délai a été rallongé par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le délai est passé de 7 jours à 14 jours.

Ce droit de rétraction est une information précontractuelle qui doit être précisée au consommateur avant tout achat.

L’article L121-21 prévoit également le point de départ de ce délai pour le consommateur, il commence à courir au jour de la réception du bien.

Si l’information de ce droit n’est pas communiquée au consommateur par le vendeur, le délai de rétraction est porté à 12 mois.

Tout manquement relatif à l’exercice du droit de rétractation est passible d’une amende administration d’un montant ne pouvant excéder 15 000 euros pour une personne physique, et 75 000 euros pour une personne morale, conformément aux dispositions de l’article L121-22-1 du Code de la consommation.

Que faire en cas de manquement à ces obligations ?

En tant que professionnel ou particulier, si vous êtes victimes de pratiques déloyales par un tiers, il est possible de le signaler à la DGCCRF ou la DDPP, qui pourra effectuer un contrôle et sanctionner, auxquels cas, ces pratiques illicites.

Il est également possible d’agir devant les juridictions, si les sanctions prises ne vous conviennent pas ou si elles n’ont pas eu d’effet sur la pratique de l’entité visée.

III. Les sanctions prévues par la loi Hamon

La loi Hamon a prévu le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF dans le domaine du commerce électroniques.

  • Les enquêteurs pourront, en cas de constatation d’un manquement, prononcer une injonction au professionnel afin que ces obligations deviennent conformes et pourront demander la suppression des clauses illicites. Le professionnel qui ne respecte pas l’injonction pourra être sanctionné d’une amande administrative d’un montant maximum de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
  • La DGCCRF pourra également saisir le juge afin de faire cesser tout dommage causé par la communication d’un service de communication au public en ligne.

La DGCCRF pourra également prononcer des amendes administratives en cas de non-respect des dispositions du droit de la consommation (manquement aux règles d’affichage des prix, d’informations aux consommateurs concernant son délai de rétraction).

Le Cabinet AvoMédias rompu à cette pratique pourra accompagner vos entreprises dans le cadre d’un recours à l’encontre de ces sanctions administratives prises par la DGCCRF/DDPP devant le Tribunal Administratif compétent.

La loi renforce les sanctions pénales qui sont appliquées aux délits les plus graves pour les consommateurs avec pour montant maximal de ces amendes 300 000 euros pour les personnes physiques, et jusque’à 10 % du chiffre d’affaires pour les personnes morales.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, le cabinet AvoMédias vous représentera devant les juridictions afin de préserver vos intérêts.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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