L’édition de logiciel

Le logiciel informatique est un levier important de l’économie numérique en ce sens qu’il constitue l’élément central de l’activité de l’entreprise. Un développement mal encadré juridiquement peut ainsi nuire considérablement tant aux sociétés utilisatrices qu’éditrices. Le Cabinet Avomédias propose une structure juridique valorisant vos créations et facilitant leur exploitation par une architecture contractuelle viable. De manière concrète, notre avocat informatique vous apporte une réponse adaptée et pointue à chacune de vos problématiques liées au droit des logiciels.

Nos prestations

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Avomedias

L’édition de logiciel

Le droit d’auteur encadre et protège le droit de la propriété industrielle et le droit de la propriété littéraire et artistique. Notre cabinet vous accompagne dans la protection de vos logiciels (voir la suite de l’article : les éléments protégeables du logiciel)

L’intérêt de faire appel au cabinet Avomedias est de vous aider à rédiger et négocier l’ensemble des contrats dans le domaine de l’édition de logiciel. Comme toutes les personnes physiques concluant des contrats, vous bénéficiez de la liberté contractuelle.

Dans le domaine de l’informatique, il y’a cependant un formalisme juridique bien particulier à respecter : clauses communes à tous les contrats, respect du droit à la concurrence, propriété intellectuelle et droit d’auteur, protection des données à caractère personnel.

De plus, il faudra veiller à ne pas créer un déséquilibre significatif entre les parties. Dans le cas contraire, vous pourriez être condamné à des sanctions : dommages et intérêts, nullité des clauses, amende civile.

Notre cabinet vous aide à la rédaction de vos contrats de cession de logiciel. Uncontrat de cession de logiciel permet au propriétaire du logiciel de transférer la propriété de ce produit à une tierce personne ou entité.

Un contrat conclu entre l’éditeur du logiciel et le distributeur qui sera chargé de vendre ledit logiciel aux clients.

Il est conclu entre le développeur de logiciel et le client. Le client aura différents droits sur le logiciel mais ne pourra pas le commercialiser.

Il couvre au moins quatre notions :

  • Le droit d’utilisation
  • Le droit de modification
  • Le droit de redistribution
  • Le paiement du prix

Demandez un devis

L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.

Potentiel créatif : de la diversité de logiciels

Le logiciel tel que défini par un arrêté datant du 22 décembre 1981 est un « ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données (en anglais : software). ». Si cette qualification est toujours exacte, elle n’est plus à ce jour suffisamment pertinente au regard des spécificités des différents logiciels.

Couvert d’un qualificatif généraliste, le logiciel regroupe une pluralité de réalités :

  • Logiciel d’exploitation(lié au fonctionnement du système informatique) ;
  • logiciel d’application (tendant à faire produire un résultat) ;
  • didacticiel (ayant une visée didactique) ;
  • ludiciel (couvert d’un aspect ludique) ;
  • cloud computing (synchronisant des fichiers et enregistrement des données sur tous les appareils de l’utilisateurs).

Une distinction fondamentale s’opère entre les logiciels et les progiciels. Si les premiers tendent à une adaptation particulière aux besoins de l’entreprise (donc plus spécifique), les seconds sont plus standards. Si la différence est intellectuellement aisée, en pratique, elle est quasiment illusoire. Le langage courant et les pratiques commerciales tendent soit à la standardisation des logiciels ou à l’adaptation des progiciels aux spécifiés de l’entreprise. 

La diversité des logiciels se retrouvent également selon leur accessibilité. Nous distinguons ainsi les logiciels en accès libre ou non :

  • Les logiciels tombés dans le domaine public ;
  • les logiciels à titre gratuit (accessoire à un abandonnement, en open source ou en essai) ;
  • les logiciels à titre onéreux.

Au service de l’humain et du numérique, notre avocat nouvelles technologies vous accompagne et vous oriente dans la conception de logiciels et paramètre son accession selon vos attentes.

Édition de logiciels : guide des propriétés intellectuelles

LE LOGICIEL APPRÉHENDÉ PAR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le logiciel est une œuvre de l’esprit selon l’article L.112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle et donc est potentiellement protégeable au titre du droit d’auteur. Ladite protection n’est au demeurant pas automatique, encore faut-il que la création soit originale. Appliquée au logiciel, des arrêts de principe en la matière à l’instar de la décision Babolat contre Pachot du 7 mars 1986, l’originalité a été « objectivée » pour épouser au mieux les aspects techniques plutôt qu’artistiques. L’originalité ressort ainsi de l’effort personnalisé de son auteur, au-delà d’une conception dictée par des choix uniquement techniques ou contraignants.

En matière de logiciel, le droit d’auteur protège notamment :

  • L’interface graphique.
  • Son manuel d’utilisation.
  • Le programme comprenant le code source, le code objet et le fichier exécutable.

Comme pour toutes les créations protégées par le droit d’auteur, le créateur d’un logiciel dispose également de droits patrimoniaux ainsi que de droits moraux. Les premiers lui permettent d’exploiter ou de faire exploiter son logiciel contre rémunération en accordant notamment des licences. Une particularité en la matière réside sur les droits moraux. Il bénéficie du droit de paternité qui l’autorise à revendiquer son nom sur le logiciel même après avoir cédé ses droits patrimoniaux. Aussi, le droit au respect du logiciel qui autorise l’auteur à s’opposer à des modifications qui porteraient préjudice à la réputation de sa création.

Toutefois, à la différence des autres œuvres de l’esprit, le droit de divulgation, de retrait et de repentir ne lui sont pas accordés.

La brevetabilité des logiciels est une question épineuse. De prime abord, les programmes d’ordinateursont exclus de la protection par le droit des brevets car ils ne sont pas des inventions au sens de l’article L611-10 du code de la propriété intellectuelle. Si le code informatique n’est pas protégeable, au demeurant les fonctionnalités de ce dernier peuvent l’être que si elles résolvent un problème technique.

En sus, pour une protection accrue de votre logiciel vous pouvez également protéger le nom commercial de votre logiciel et son logo le cas échéant par un dépôt de marque.

LES DIFFICULTES LIÉES A LA PROPRIETE : À QUI APPARTIENT LE LOGICIEL DEVELOPPE AU SEIN DE L’ENTREPRISE ? 

Les questions tenant à la propriété du logiciel concernent en réalité la question de la titularité des droits d’auteur sur ce dernier. En application de l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur (titulaire des droits d’auteur sur la création) est celui au nom de qui l’œuvre est divulguée. À comprendre ainsi qu’en fonction du développement du logiciel, l’entreprise peut se retrouver sans droit sur celui-ci.

De manière pratique, l’entreprise est propriétaire du logiciel dans trois cas (à tout le moins en ce qui concerne les droits d’exploitation du logiciel) :

  • Le logiciel comme création d’un salarié: Les droits patrimoniaux des logiciels développées par les salariés pour et selon les instructions de l’entreprise sont automatiquement dévolus à l’employeur. Attention toutefois, cela est effectif sous couvert de disposition contraire et ne concerne pas les tiers à l’entreprise, notamment les stagiaires.
  • Le logiciel comme œuvre collective: Dans une telle situation. chacune des contributions se fond dans un ensemble ne permettant pas de distinguer le travail de chacun. Ce logiciel sera la propriété de l’entreprise qui est à l’initiative du développement.
  • La cession des droits sur le logiciel: Dans un tel cas, les individus ayant développés le logiciel, cèdent leur droit d’exploitation à l’entreprise en respectant rigoureusement les conditions de fond et de forme prévues par la loi.

Il convient d’être vigilant sur ces différents points. Outre la perte économique liée à une exploitation moins efficiente, votre entreprise risque de commettre un acte de contrefaçon engendrant ainsi un contentieux dommageable pour l’image de votre entreprise.

Le Cabinet Avomédias dispose d’une expérience reconnue dans le domaine du droit des logiciels et de la propriété intellectuelle. Notre équipe accompagne nos clients dans la protection de logiciels ainsi que dans l’exploitation de leurs droits sur ces derniers.

L’OPPORTUNITÉ D’UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE : L’AVOCAT DROIT INFORMATIQUE

Si la protection de votre logiciel est potentielle, la concurrence est bien réelle. L’économie de l’immatérielle n’a jamais été aussi importance et constitue un capital pour votre entreprise. Pour vous distinguer et protéger votre création, il convient de se tourner vers un professionnel du droit.

Face à l’adversité et la diversité des procédures à accomplir, notre avocat en propriété intellectuelle vous apporte son expertise juridique à toutes les étapes-clés de votre développement. Sa contribution est une valeur ajoutée à vos projets mettant à votre profit ses connaissances pratiques (démarche auprès de l’INPI, possibilité de déposer une enveloppe e-soleau voire faire usage de la blockchain pour horodater votre logiciel et attester de sa paternité en cas de litige).

Pratique contractuelle et édition de logiciels

Si vous souhaitez concevoir un logiciel à plusieurs, cela est envisageable à conditionner d’encadrer la collaboration. Le contrat de développement tend à définir ainsi la relation entre une entreprise cliente et un professionnel en informatique, chargé du développement d’un logiciel spécifique.

Notre avocat numérique vous oriente et vous conseille dans l’élaboration dudit contrat et des clauses à insérer :

  • Clause jalonnant la rémunération.
  • Clause encadrant l’intervention potentielle d’une troisième partie (pilotage de l’élaboration).
  • Clause tenant au partage des droits de propriété intellectuelle.

Il existe une diversité de contrat mettant à disposition du grand public le logiciel selon la volonté de l’entreprise éditrice :

  • Le contrat de vente (associée à une cession des droits);
  • le contrat de location ou de crédit-bail (associée à une licence voire à une cession) ;
  • le contrat SaaS (variété de contrats informatiques offrant un service à distance sans octroi de licence).

Face à l’arsenal contractuel et législatif jalonnant vos logiciels, notre avocat internet peut simplement répondre à une question posée ou vous fournir un suivi complet et solide juridiquement.

Le cabinet Avomédias, fort d’une expertise en droit informatique, répond vos problématiques et met en place une stratégie juridique viable pour votre entreprise.

Nous intervenons par des missions pratiques sur l’édition de vos logiciels :

  • Accompagnement dans la protection de vos logiciels (octroi de titres de propriété intellectuelle).
  • Élaboration d’une architecture contractuelle conforme à votre ambition (rédaction de variétés de contrats de cession de logiciels avec ou sans licence de droits, audit de vos conventions existantes).
  • Conseils juridiques en matière de logiciels (connaissance de la législation applicable et étude de la faisabilité du projet).
  • Gestion du contentieux (représentation en cas de litige portant sur une contrefaçon de logiciel ou en matière de concurrence déloyale ou de parasitisme relatif à votre activité).

Seul un avocat expérimenté en droit du logiciel peut vous fournir un accompagnement complet et adapté aux spécificités techniques de cette création. Les compétences de l’équipe du Cabinet Avomédias en matière de propriété intellectuelle, de droit des contrats et du numérique, nous permettent de prendre en charge la globalité de vos problématiques en matière de logiciel.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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