L’édition de logiciel

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Avomedias

L’édition de logiciel

Le droit d’auteur encadre et protège le droit de la propriété industrielle et le droit de la propriété littéraire et artistique. Notre cabinet vous accompagne dans la protection de vos logiciels (voir la suite de l’article : les éléments protégeables du logiciel)

L’intérêt de faire appel au cabinet Avomedias est de vous aider à rédiger et négocier l’ensemble des contrats dans le domaine de l’édition de logiciel. Comme toutes les personnes physiques concluant des contrats, vous bénéficiez de la liberté contractuelle.

Dans le domaine de l’informatique, il y’a cependant un formalisme juridique bien particulier à respecter : clauses communes à tous les contrats, respect du droit à la concurrence, propriété intellectuelle et droit d’auteur, protection des données à caractère personnel.

De plus, il faudra veiller à ne pas créer un déséquilibre significatif entre les parties. Dans le cas contraire, vous pourriez être condamné à des sanctions : dommages et intérêts, nullité des clauses, amende civile.

Notre cabinet vous aide à la rédaction de vos contrats de cession de logiciel. Uncontrat de cession de logiciel permet au propriétaire du logiciel de transférer la propriété de ce produit à une tierce personne ou entité.

Un contrat conclu entre l’éditeur du logiciel et le distributeur qui sera chargé de vendre ledit logiciel aux clients.

Il est conclu entre le développeur de logiciel et le client. Le client aura différents droits sur le logiciel mais ne pourra pas le commercialiser.

Il couvre au moins quatre notions :

  • Le droit d’utilisation
  • Le droit de modification
  • Le droit de redistribution
  • Le paiement du prix

I. Qu’est-ce que l’édition de logiciel ?

Certaines questions devront être posées afin de protéger mais surtout d’encadrer les droits que l’utilisateur possédera sur le logiciel :

La rémunération de la licence : souhaitez-vous qu’elle soit gratuite ? à titre onéreux ? Quelle sera la périodicité du paiement ? Sera-t-elle fixe ou évoluera-t-elle selon les versions du logiciel ?

Le nombre d’utilisateurs du logiciel : Combien d’utilisateurs pourront l’utiliser ? Combien d’ordinateurs pourront utiliser un seul logiciel ?

La durée d’utilisation : est-elle perpétuelle ou temporaire ? L’utilisateur doit-il effectuer une action pour renouveler le contrat ou la licence est-elle renouveléetacitement ?

Les logiciels sont protégés par l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit […] 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

Les éléments constitutifs du logiciel pouvant être protégés par le droit d’auteur sont les suivants :

  • L’interface graphique : L’utilisateur pourra ainsi interagir avec le programme. Le visuel graphique de l’interface étant original, cet élément peut être protégeable.
  • Le titre du logiciel : Il est constitutif du logiciel et permet aux potentiels utilisateurs de l’identifier. Du point de vue du droit des marques, il peut faire l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)
  • Le manuel d’utilisation ou la notice qui va permettre à l’utilisateur du logiciel de comprendre son fonctionnement
  • Le programme. Il comprend entre autres le code source, le code objet et le fichier exécutable et tout autre élément du programme. 
  • Le matériel de conception préparatoire : l’ensemble des travaux ayant contribué à la création du logiciel (prototypes, reporting, etc).

II. Les obligations de l’éditeur du logiciel

Lorsque l’éditeur est une partie au contrat, il doit respecter diverses obligations 

Cette obligation détient trois composantes :

L’obligation de renseignement : Elle suppose, pour le professionnel de fournir au client, des renseignements indispensables et nécessaires au bon fonctionnement des services ou matériels qu’il propose et qu’il fournit. Ces renseignements doivent être exacts et compréhensibles pour le client.

L’obligation de mise en garde : L’obligation d’information comprend également l’obligation de mise en garde puisque l’informatisation d’une entreprise peut parfois cause de grave problème de désorganisation.

L’obligation de conseil : Si les deux obligations précédentes sont importantes, ce qu’il faut retenir c’est que principale composante de l’obligation du professionnel en informatique reste l’obligation de conseil.

Le professionnel informatique doit conseiller son client dès la phase précontractuelle. Cette obligation subsiste, lorsque le contrat est valablement formé et est en cours d’exécution. En effet, le professionnel informatique détient des compétences, il sait, contrairement à son client qui ne sait pas, qui est profane

L'obligation de délivrance consiste en l'obligation de livrer un matériel ou une prestation conforme à ce qui a été convenu

III. Les obligations du client

Tout comme l’éditeur, le client doit respecter certaines obligations :

L'obligation de collaboration est fondée sur le principe de la bonne foi que doit conserver chacune des parties dans l'exécution de son contrat. Le client doit formaliser ces engagements avant même la conclusion du contrat, de manière précise et exhaustive en établissant un cahier des charges.

L’obligation de réception qui pèse sur le client est ce que l’obligation de délivrance est pour le prestataire. Si le prestataire délivre le logiciel, le client doit le réceptionner. Son exécution conditionne le paiement du prix.

Si le logiciel est payant, le client s'engage à payer le prix convenu au prestataire informatique en contrepartie de ses services.

IV. Les contrats Cloud

L’édition de logiciel comprend aussi le cloud computing, une technique de service informatique permettant aux utilisateurs de ces services d’accéder à des ressources sans avoir besoin d’acquérir les structures informatiques.

L’infrastructure as a service ou Iaas désigne la mise à disposition de ressources informatiques, de stockage et de connectivité (réseau, serveurs, processeurs, capacités de stockages) fonctionnant chez le prestataire.

A la différence du Iaas, le Saas ou le Software as a Service apporte une plus grande personnalité des applications accessibles en ligne, en fonction du besoin du Client. On utilise le logiciel en tant que service. On ne l’utilise pas directement en l’ayant installé sur son ordinateur mais utiliser le logiciel d’un prestaire en se connectant el plus souvent à la plateforme de son prestataire. Les mises à jour, application de correctif ou maintenance sont gérées par le Fournisseur pour le compte du Client. Il apporte ainsi son expertise technique en gérant les aspects techniques de l’application, tandis que le Client effectue certains paramétrages.

Le PaaS ou Platform as a Service consiste en la mise à disposition d’une plateforme destinée au développement et l’hébergement des logiciels. Le fournisseur héberge le matériel et les logiciels sur sa propre structure, un avantage pour le Client qui n’a pas à entretenir l’infrastructure associée.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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