Comment fonctionnent les droits d’auteur ? Comment fonctionnent les droits d’auteur ?

Comment fonctionnent les droits d’auteur ?

Le droit d’auteur regroupe de nombreux domaines allant de la protection des œuvres littéraires, aux créations musicales, en passant par les logiciels. Cette protection permet d’offrir à n’importe quel auteur une protection de ses créations.

Le Cabinet Avomedias expert en droit de la propriété intellectuelle et notamment en droit d’auteur accompagne tous les auteurs dans la protection de leurs œuvres et dans la protection de leurs droits de propriété.

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ainsi, la protection par le droit d’auteur s’acquiert sans dépôt et sans formalité, contrairement aux autres droits de propriété intellectuelle.

Le droit d’auteur protège tout type d’œuvre de l’esprit sans prendre en compte la forme d’expression, le genre, le mérite ou encore la destination.

Pour pouvoir être auteur, il faut donc créer une œuvre. Mais toutes les « œuvres » ne sont pas protégeables. En effet, la chose protégée doit répondre à deux critères, elle doit être :

  • Originale: l’œuvre doit contenir des éléments représentant la personnalité de son auteur.
  • Mis en œuvre : les contours de l’objet protégé doivent être identifiables avec une précision suffisante.

Le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts, car « les idées sont de libres parcours », comme le soutenait le professeur Henri Desbois. Ainsi, tout le monde a le droit de reprendre une idée pour développer une œuvre à partir de celle-ci.

De plus, l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle retient une liste d’exception que l’auteur d’une œuvre ne peut interdire. Cela reprend notamment la possibilité d’utiliser une œuvre dans un cadre privé et gratuit ou de copier cette œuvre pour un usage privé. Ces exceptions doivent tout de même respecter certains critères pour être valables sinon elles seront considérées comme des contrefaçons.

Enfin, la Convention de Berne de 1886 et la Directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information du 22 mai 2001, proposent une protection par le droit d’auteur plus harmonisée en Europe, mais également dans les pays signataires de cette Convention.

Quels sont les avantages du droit d’auteur ?

En recevant le titre d’auteur, le créateur de l’œuvre bénéfice également de d’autres prérogatives. En effet, l’auteur va pouvoir revendiquer :

  • Des droits moraux: ces droits protègent la personne de l’auteur en tant que telle. Ils lui permettent de conserver une certaine maîtrise sur sa création. L’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre ces droits qui se composent du droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect, droit et retrait et de repentir. Ces droits sont personnels, perpétuels, imprescriptibles et inaliénables.
  • Des droits patrimoniaux: ces droits se rattachent à l’œuvre comme le souligne l’article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle. L’auteur bénéfice du monopole d’exploitation sur son œuvre et peut en tirer profit grâce à ces droits. Ils reprennent le droit de reproduction, droit de représentation et du droit de suite.

Les droits moraux sont perpétuels contrairement aux droits patrimoniaux qui ont une durée jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation de l’œuvre si elle appartient à une personne morale.

Après ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public ce qui signifie qu’elle peut être exploitée par tout le monde sans l’autorisation de l’auteur, mais en respectant malgré tout, les droits moraux de ce dernier.

L’auteur peut donc agir dans la défense de son œuvre au titre de ses multiples droits que lui confère la protection par le droit d’auteur.

Qui peut bénéficier de droit d’auteur ?

Est auteur celui qui créer une œuvre et qui la divulgue. Ainsi, il n’existe pas qu’une seule définition du terme « auteur », car le droit de la propriété intellectuelle retient que les bénéficiaires de cette protection recouvrent différentes professions comme :

  • Les artistes-interprètes
  • Les producteurs de vidéogramme et de phonogrammes
  • Les entreprises de communication audiovisuelle
  • Les bénéficiaires des droits voisins
  • Les salariés
  • Les agents publics

Le droit d’auteur a dû s’adapter à tous les types de créateurs pour créer un régime harmonisé.

De plus, en cas de pluralité d’auteurs, comme dans les œuvres dites de collaboration ou des œuvres collectives, là encore ce droit a dû prévoir un régime adapté, protégeant les droits de tous les co-auteurs.

Les protections entourant le droit d’auteur

L’auteur peut protéger son œuvre grâce à plusieurs branches du droit de la propriété intellectuelle. Par exemple, une œuvre peut être protégée par le droit d’auteur, mais aussi par le droit des marques ou le droit des dessins et modèles.

De plus, l’un des volets de la protection d’une œuvre est l’action en contrefaçon. En effet, si une personne reproduit ou imite une œuvre, elle peut être attaquée sur le fondement de l’article 335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Cependant, en cas de litige, l’auteur doit prouver que son œuvre était antérieure à la publication de la contrefaçon. Pour cela, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en place plusieurs mécanismes pour contrer le défaut de dépôt en droit d’auteur.

Ainsi, si un auteur veut protéger son œuvre, il peut recourir à une enveloppe Soleau mise en place par cet établissement ou en déposant sa création auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice). Il peut également faire appel à une société d’auteurs qui va mettre en place plusieurs mécanismes garantissant le respect du droit d’auteur. Par exemple, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui protège les auteurs créant des œuvres dans le domaine musical.

Le droit d’auteur offre donc aux auteurs une protection spécifique et efficace, garantissant le respect de leurs droits de propriété intellectuelle sur leurs créations.

Le Cabinet Avomédias assiste les auteurs dans le développement et la protection de leurs œuvres. De plus, le cabinet est orienté en droit du numérique, ce qui permet d’apporter une approche plus spécifique aux créations numériques ou celles divulguées sur Internet.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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