Le droit d’auteur permet d’offrir aux créateurs d’œuvre de l’esprit une protection encadrée par le Code de la propriété intellectuelle qui s’acquit sans dépôt contrairement aux autres droits de la propriété intellectuelle. 

Cependant, il peut arriver que les droits d’un auteur soient troublés notamment avec la diffusion ou l’exploitation d’une contrefaçon de l’œuvre. 

Le droit d’auteur a alors mis en place un bouclier législatif permettant de défendre et de protéger les auteurs victimes de ces pratiques.

Le cabinet Avomedias, avocat en droit d'auteur et en droit de la propriété intellectuelle, guide les auteurs dans les formalités à accomplir pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle et les accompagne si une action en contrefaçon doit être intentée pour protéger leurs œuvres.

 

L’encadrement de la protection par le droit d’auteur

L’œuvre créée par un auteur est protégée du seul fait de sa création, comme le souligne l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Néanmoins, il existe différents mécanismes pour renforcer la protection d’une œuvre dans l’optique de prévenir les éventuels litiges. L’auteur peut en effet, effectuer un dépôt ou un enregistrement auprès d’organismes comme l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour utiliser une enveloppe Soleau qui servira à dater l’œuvre et à prouver la paternité de l’auteur.

L’auteur peut également prouver sa paternité ainsi que la date de son œuvre auprès d’un huissier, notaire ou d’une des sociétés de gestion des droits d’auteur. Ces actes de préventions vont permettre d’authentifier la paternité et l’antériorité de l’œuvre en cas de litige.

Le droit de la propriété intellectuelle prévoit donc plusieurs mécanismes pour protéger les droits d’auteur de son titulaire. Cependant, il arrive parfois qu’une atteinte aux droits d’auteur survienne.

En effet, il est courant que des tiers ne respectent pas les droits patrimoniaux et moraux des auteurs, ce qui conduit à générer des œuvres contrefaisantes qui peuvent circuler dans les marchés de vente ou même en ligne.

L’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon en disposant que c’est « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». Le Code de la propriété intellectuelle dresse à la suite de cet article une liste de situations où le délit de contrefaçon peut être caractérisé.

Par exemple, l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique ».

Pour protéger son œuvre, l’auteur doit donc agir au plus vite pour stopper la diffusion et la commercialisation des œuvres contrefaisantes. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit aux articles L.332-1 à L.332-4 qu’en cas de contrefaçon « La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres ». La juridiction saisie possède ainsi de nombreux pouvoirs, encadrés par ce Code, pour cesser et agir contre les atteintes aux droits d’auteur.

L’auteur victime doit alors saisir les autorités compétentes pour stopper la contrefaçon et par la suite, la juridiction statuera sur le fond de l’affaire de contrefaçon. La victime peut alors se rapprocher de plusieurs autorités comme le Procureur de la République en passant par un commissariat de police ou en effectuant une requête auprès du Tribunal judiciaire.

Dans ce type de contentieux, c’est à l’auteur de rapporter la preuve qu’il existe bien des ressemblances entre les deux œuvres permettant de considérer qu’il y a une contrefaçon. 

La preuve peut être rapportée par tout moyen, comme le souligne l’article L.615-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Par exemple, pour les litiges sur la contrefaçon de marque, l’auteur de la marque devra rapporter la preuve que la contrefaçon marque ressemble fortement à celle originale, en démontrant les signes qui peuvent les rapprocher. L’auteur devra mettre en avant le risque de confusion qu’il peut exister aux yeux du consommateur entre les deux marques.

 

Les différentes sanctions encourues en cas de non-respect du droit d’auteur

Le titulaire de droits d’auteur peut agir sur différents fondements de contrefaçon loi en cas d’atteinte à ses droits. Il peut ainsi exercer cumulativement plusieurs actions pour être indemnisé de son préjudice.

Tout d’abord, le droit de la propriété intellectuelle encadre ce délit à l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ». Les articles L.335-2 à L.335-9 de ce Code punissent toutes les atteintes possibles au droit d’auteur avec une sanction pénale contrefaçon. L’auteur peut donc agir sur le plan pénal ce qui va permettre de sanctionner le contrefacteur et de recevoir une indemnisation de son préjudice.

Ensuite, l’auteur peut également agir sur le terrain civil. En effet, de nombreux droits peuvent être bafoués dans ce type de litige comme le respect à l’honneur, à la réputation et à la vie privée de l’auteur. Ainsi, la victime peut mettre en lumière l’étendue qu’ont eue le préjudice ainsi que les conséquences de ce délit sur sa vie personnelle et professionnelle.

Le titulaire des droits d’auteur peut également intenter une action au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle du contrefaisant. L’article 1240 du Code civil encadre cette disposition. La victime peut essayer d’obtenir l’allocation de dommages-intérêts au regard du préjudice qu’elle subit.

Enfin, l’auteur victime peut également agir au regard du droit de la consommation. En effet, ce droit punit les actes de concurrence déloyale ainsi que les actes de parasitisme. 

L’auteur peut rapporter la preuve que la contrefaçon a eu des effets néfastes sur ses actes de commerce et son activité professionnelle.

La législation prévoit donc de multiples sanctions en cas de non-respect aux droits d’auteur de leurs titulaires. 

Il est ainsi judicieux d’être assisté par un avocat expert en droit de la propriété intellectuelle et notamment en droit d’auteur pour toutes actions touchant au domaine de la contrefaçon, pour être guidé dans les procédures à suivre et dans les fondements à invoquer devant les différentes juridictions.

 

Le Cabinet Avomedias se place aux côtés des auteurs victimes de contrefaçon pour défendre leurs droits de propriété intellectuelle et pour obtenir réparation de leurs préjudices. 

Le cabinet est également orienté en droit de la consommation, ce qui permet aux professionnels victimes de ces pratiques de recevoir une protection spécifique au regard de leurs activités commerciales.