La concurrence déloyale

Le cabinet AvosMédias a pour mission de sécuriser et protéger vos droits de propriété intellectuelle contre tout procédé déloyal.

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Nos Missions

Notre Cabinet vous accompagne et préserve vos intérêts contre les pratiques déloyales envers vos créations tel que les brevets, les marques, les dessins et modèles.

L’identification par l’un de Nos avocats des pratiques qui peuvent nuire à vos droits privatifs.

Nos avocats vous conseilleront dans vos démarches juridiques et vous représenteront devant les juridictions lors d’une action en concurrence déloyale.

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À la différence d’une action en contrefaçon, qui sanctionne l’atteinte à un droit privatif de propriété intellectuelle, l’action en concurrence déloyale a pour but de prévenir et sanctionner des techniques déloyales sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

I. La concurrence déloyale

A. La définition concurrence déloyale.

La notion d’acte de concurrence déloyale n’est pas définie explicitement dans la loi mais la jurisprudence dans un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 1985 donne une définition de ces actes de concurrence déloyale comme « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial ».

La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice. (Définition de la fiche d’orientation, Dalloz, 2020).

Cette définition concurrence déloyale est un moyen de nuire à un concurrent par le biais de procédés contraires aux procédés loyaux du commerce.

La concurrence déloyale provoque une situation de confusion auprès de consommateur, alors que la contrefaçon est une copie exacte d’une oeuvre déposée, qui dispose d’un droit de propriété intellectuelle.

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La concurrence déloyale prend son fondement à l’article 1240 du Code civil. Cet article exige trois conditions réunies afin que la concurrence déloyale soit qualifiée :

  • Une faute qui vise tout procédé contraire aux usages habituel du commerce et un manque d’honnêteté du professionnel ;
  • Un dommage, le préjudice subi par le procédé déloyal ;
  • Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

B. Les actes de concurrence déloyale.

Il existe plusieurs actes qui caractérisent la concurrence déloyale :

Il s’agit pour un concurrent de dénigrer, de critiquer, de jeter le discrédit sur l’un de ces concurrents. En général, il s’agit de répandre des informations hostiles et malintentionnées sur la personne concurrente. Ce dénigrement doit viser une personne ou une catégorie de personne. Cela doit être accessible au public, afin que chacun ait accès à ces informations.

Le fait de créer dans l’esprit de la clientèle une similitude entre des entreprises ou des produits de celles-ci.

La confusion peut être faite par l’imitation des produits, du logo, des slogans, des affiches publicitaires.

La concurrence déloyale par confusion s’applique pour la protection d’une marque ou d’un nom de domaine.

Le droit de propriété intellectuelle est menacé par des procédés déloyaux qui peuvent mettre en péril un droit de propriété intellectuelle d’un titulaire sur sa marque.

La désorganisation est réalisée à dessein de nuire à l’organisation d’une entreprise ou d’un marché. Elle peut être interne ou générale :

  • La désorganisation interne : elle porte sur la gestion de l’activité productrice ou commerciale. Cela peut être la dissimulation de fichiers clients, débauchage de salariés ;
  • La désorganisation générale : elle va nuire à haute échelle à la concurrence en pratiquant des prix bas, la revente à perte.

Pour le débauchage massif de salariés, la jurisprudence concurrence déloyale apporte un élément important dans une décision rendue par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, cette dernière a condamné les salariés débauchés par la société concurrente pour avoir pillé les fichiers clients de leur ancienne entreprise.

C’est une nouvelle catégorie de la concurrence déloyale. Le parasitisme est semblable à la confusion puisque c’est un ensemble de comportements par lesquels l’agent va pouvoir s’immiscer dans le sillage de l’autre afin de tirer profit de sa situation et de sa notoriété.

II. Les actions en concurrence déloyale

À la différence d’une action en contrefaçon, qui sanctionne l’atteinte à un droit privatif de propriété intellectuelle, l’action en concurrence déloyale a pour but de prévenir et sanctionner des techniques déloyales sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

L’action en concurrence déloyale peut être intentée par une personne détenant ou non des droits privatifs.

A. Les différentes actions possibles pour une action en concurrence déloyale.

En cas d’urgence absolue, il est possible de faire une action en référé devant le Président du tribunal de commerce. Dans ce cas, il sera possible de demander :

  • La condamnation sous astreinte à cesser tout acte de concurrence déloyale ;
  • L’attribution d’une provision afin de faire face au préjudice subi et pouvoir maintenir l’activité ;
  • La dénomination d’un expert judiciaire pour déterminer l’étendue de la faute et du préjudice.

Il est possible d’opérer une action non contradictoire, c’est à dire sans consulter l’adversaire, dans ce cas, il faudra déposer une requête aux fins de constatations par voie d’huissier, pour qu’un huissier de justice assermenté soit autorisé à se rendre sur le lieu afin de constater les faits supposés commis par l’auteur de concurrence déloyale.

Pour les actions et demandes relatives aux dessins et modèles, brevets et marques, il faudra intenter une action devant les juridictions compétentes, conformément à l’article L521-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Pour intenter ces différentes actions, il faut être représenté par un avocat, c’est alors que le cabinet AvoMédias vous représentera par le biais de l’un de ces avocats afin de défendre vos droits dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale sont souvent intentées en même temps.

Il faut seulement que les faits fautifs des deux actions soient distincts, sinon elles ne sont pas recevables. L’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle doit être différent dans les deux cas.

B. Les sanctions

Les sanctions concurrence déloyale qui peuvent être prononcées sont :

  • L’indemnisation par dommages et intérêts du préjudice subi ;
  • La cessation de tous procédés déloyaux ;
  • La destruction du matériel ayant servi à ces procédés ;
  • La publication et l’affichage du jugement aux frais de l’auteur des pratiques déloyales.
Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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