Nos prestations
Notre cabinet Avomedias vous accompagnera et vous défendra en cas d’atteinte à votre vie privée.
Nous demeurons à vos côtés pour défendre votre vie privée contre tous types d’atteintes provenant d’une tierce personne. Le droit à la vie privée mêle différents droits comme le droit civil, le droit pénal, ou encore le droit à la propriété intellectuelle ; il est donc conseillé d’être accompagné par un avocat.
En cas d’atteinte à votre vie privée, notre cabinet vous conseillera pour assurer sa protection, et ainsi protéger les atteintes potentielles et futures.
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L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.
Définition de l’atteinte à la vie privée
Le droit au respect de sa vie privée est inscrit dans les droits fondamentaux des personnes. En effet, l’article 9 du Code civil inscrit noir sur blanc : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.[…] ». L’article donne le droit à chaque personne de demander à faire cesser des comportements portant atteinte à sa vie privée ; et cela sans distinction de « son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir » (1C.Civ, Cour de Cassation, 23/10/1990, 89-13.163).
Il est important de préciser que seul un individu peut se prévaloir du droit au respect de sa vie privée. Une personne morale, comme une entreprise, une association ou une administration, n’est pas concernée.
Ce sera au juge d’apprécier, en considérant les éléments de preuve apportés, si la violation du droit au respect de la vie privée est caractérisée. Un avocat vous aidera à présenter les pièces pertinentes pour prouver l’offense à votre vie privée
Comment prouver qu’il y a atteinte à ma vie privée
La vie privée est appréciée largement par le juge, en fonction des preuves, du contexte et de l’environnement. Toutes les choses se rapprochant de l’intimité d’une personne y viennent s’y greffer : le droit à l’image, le droit à la confidentialité des données de santé, le droit au respect de sa vie conjugale et sentimentale, les opinions politiques personnelles, l’adresse de son domicile personnel, ou encore ses activités extraprofessionnelles.
Les paroles prononcées dans une conversation privée, ou une image captée et diffusée sans votre consentement portent aussi atteinte à votre vie privée. Une diffusion dans les journaux, dans les médias à la télévision ou sur internet qui violerait la vie privée de la personne concernée se verra condamné pour n’avoir pas respecté les droits fondamentaux de la personne.
Par exemple, le fait de diffuser une conversation téléphonique, ou de faire des captures d’écran d’une conversation SMS, sans l’accord de la personne, constitue une atteinte à la vie privée. De même, la révélation sur internet du domicile d’une personne est elle aussi qualifiée d’atteinte à la vie privée.
Pour prouver la violation du droit au respect de votre vie privée, il faudra apporter toutes les preuves prouvant votre préjudice. Il s’agit d’une part de preuves matérielles exactes et précises caractérisant l’infraction, comme les photos, vidéos, captures d’écran, textes et témoignages ; et d’autre part des preuves morales, qui prouvent l’intention de l’auteur des faits à attaquer votre vie privée, ainsi que les troubles apportés par cette atteinte.
Il est conseillé de recourir aux services d’un avocat qui saura vous aviser sur la récolte de preuves pertinentes pour prouver votre préjudice.
Toutefois, le principe du respect à la vie privée connaît des limites.
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Les limitations de l’atteinte à la vie privée
Les atteintes à la vie privée sont aussi sujettes à des exceptions.
- Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée si la personne a explicitement donné son accord pour la captation et à la diffusion d’une information la concernant (photo, vidéo, données diverses…). Son droit à l’image ne pourra donc pas être invoqué. Il y a eu une cession de son droit. Pour autant, cela n’empêche pas de respecter les finalités prévues à cette cession (support de destination, sujet de l’article en question, utilisation finale, etc…).
- Si vous êtes une personnalité « publique » (politicien ou célébrité), et que des informations sont captées dans votre vie publique ou professionnelle. Le droit au respect à la vie privée est contrebalancé avec le droit du public à l'information. Par exemple, la publication de patrimoine n’est pas contraire au respect à la vie privée, tant qu’il n’y a aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé. (1C.Civ, Cour de Cassation, 28/05/1991, 89-19.818).
- Si l’information est nécessaire pour illustrer un événement d’actualité ou un événement historique, le droit à l’information pourra primer sur le droit au respect de la vie privée. Cependant, ce sera au juge d’apprécier si l’information est utile au débat public ou non.
Il est important de rappeler que peu importe les circonstances, la dignité de la personne humaine primera toujours sur le droit à l’information. De plus, il n’y a aucune possibilité d’exception concernant l’atteinte à la vie privée d’une personne mineure, mis à part le consentement de ses responsables légaux.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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