Le droit à l’image : salarie, entreprise, école

Le cabinet Avomedias vous accompagne dans la protection de votre vie privée, que vous soyez dans un cadre scolaire ou professionnel.

Nos prestations

Conseils

Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent dans la protection de votre vie privée.

Représentation

En cas d’atteinte à votre vie privée, l’un de nos Avocats vous représentera et vous défendra pour protéger vos intérêts personnels et demandera réparation du préjudice subi.

Le droit à l’image permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ce droit à la vie privée est prévu à l’article 9 du Code civil qui dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Il est également prévu à l’article 226-1 du Code pénal.

Pour l’utilisation de votre image, il faut recueillir votre consentement. Si vous n’avez pas consenti à son recueil, il vous est possible de demander la suppression de l’image au responsable de sa diffusion.

Si ce retrait n’est pas effectué, vous pouvez alors saisir la CNIL ou alors porter plainte pour atteinte à la vie privée.

Ce droit au respect à la vie privée est protégé constitutionnellement et conventionnellement, quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, que vous soyez salarié ou écolier.

Il faut donc des autorisations pour avoir accès à l’utilisation de ces images. Ces autorisations sont prévues dans le cadre ou la personne est identifiable.

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L’équipe du Cabinet Avomedias vous rencontre dans le cadre d'un premier rendez-vous gratuit afin d'auditer au mieux votre dossier.

Le droit à l’image du salarié

Un salarié est également protégé par l’article 9 du Code Civil, il peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de son image par l’entreprise. À moins que cette utilisation soit réalisée pour des besoins internes à l’entreprise.

Le consentement du salarié est essentiel dans l’utilisation de son image.

L’autorisation du salarié pour exploiter son image est obligatoire que ce soit pour une utilisation interne à l’entreprise (trombinoscope, bande, revue d’entreprise, etc) ou pour une utilisation dans un contexte interne à celle-ci (site internet, réseaux sociaux, brochure publicitaire), sans cette autorisation, l’employeur porte atteinte à la vie privée du salarié. Cette obligation nous a été confirmée par la Cour d’Appel d’Amiens dans un arrêt rendu le 4 septembre 2013.

Cette autorisation peut être insérée par l’employeur dans le contrat de travail par une clause de cession de droit à l’image. Cette clause doit être précise et doit détailler toutes les utilisations que l’entreprise pourra en faire, ainsi que sa durée et son support.

Cette autorisation pourra également avoir la forme d’une autorisation de cession de droit à l’image distincte du contrat.

L’accord du salarié pour l’exploitation de son image est obligatoire :

  • A des fins commerciales ou publicitaires ;
  • Si elle est utilisée dans un but lucratif ;
  • Si cela peut porter atteinte à la dignité du salarié.

Dans le cadre ou le salarié se trouve dans une exploitation abusive de son image, il peut :

  • Saisir le juge civil en référé, caractère urgent, pour obtenir le retrait de l’image compromettante, et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
  • Saisir la CNIL afin de demander le retrait de la publication si les demandes au responsable sont restées sans réponse.
  • Il est également possible de porter plainte contre le responsable qui a diffusé les images pour atteinte au respect de votre vie privée.

Le salarié peut invoquer ses droits, si on le prive de consentement concernant l’utilisation de son image.

L’article 226-1 du Code pénal dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d’autrui. »

L’article 226-8 du Code pénal prévoit : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. »

En cas de non-respect de son droit à l’image, le salarié peut porter plainte directement au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche mais également en envoyant une lettre au Procureur de la République en détaillant les faits. Cette lettre peut être rédigée par un avocat.

Le salarié peut également demander des dommages et intérêts devant les tribunaux civils sur le fondement de l’article 9 du Code civil sur l’atteinte à la vie privée.

Le cabinet Avomedias est à vos côtés et vous accompagne dans vos démarches pour la protection de vos intérêts et de votre vie privée.

Le droit à l’image à l’école

Le droit à l’image de l’enfant est protégé par un statut spécial, étant la plupart du temps mineur, c’est son représentant légal qui devra donner son accord sur l’utilisation de l’image de l’enfant.

Le consentement doit être écrit et pour une occasion spéciale. Une durée doit être prévue par l’autorisation.

Pour chaque occasion, il faut une autorisation différente.

Le responsable de l’école se doit d’être réactif au droit de retrait, concernant l’autorisation du droit à l’image de l’enfant, des représentants légaux et d’avoir la capacité de retirer ou de flouter les élèves qui n’ont pas accordé leur droit à l’image.

A partir du moment où l’enfant est identifiable sur une photo ou vidéo, il faut l’autorisation de l’élève ou de son représentant légal s’il est mineur.

Même lorsqu’un enseignant veut afficher des images dans le hall de l’école, si les personnes sont identifiables, l’enseignant doit demander l’autorisation d’utiliser ces images. `

Des portraits des élèves peuvent être pris dans le milieu scolaire pour créer un trombinoscope par exemple mais les élèves peuvent refuser d’être pris en photo. Si ces images sont projetées lors des conseils de classe, il faut également demander l’autorisation d’utiliser ces images.

Une circulaire du 12 juin 2003 dite : Protection du milieu scolaire : la photographie, prévoit les différents éléments et les règles générales à respecter. (https://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm)

Le cabinet Avomedias vous accompagne dans la rédaction des différentes autorisations à prévoir pour la protection du droit à l’image de votre enfant afin qu’il n’y ait pas d’atteinte à sa vie privée.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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