Un article du Monde affiché le 26 avril 2021 « Sur Facebook, LinkedIn, Clubhouse… des fuites de données personnelles très problématiques ». L’émergence de ces plateformes favorisant le transfert d’informations comptabilisent des milliards d’utilisateurs. Leur business model repose sur la gratuité de leur service proposé en échange de la fourniture des données personnelles des usagers. Ces dernières ont une valeur commerciale dont le marché extrêmement lucratif qu’elles génèrent est étranger aux personnes concernées. Si, on en appel à une diligence des utilisateurs quant à leur données personnelles, lorsqu’elles sont communiquées, nous pouvons nous attendre à une certaine vigilance à leur égard de la part du responsable du traitement. 

La protection de mes informations sur les réseaux était-elle fiable ?

Le cabinet Avomédias, investi dans la protection des données personnelles, vous accompagne dans votre transition au digital et vous informe sur la mise en conformité RGPD et notamment la mise en conformité RGPD de votre Site Internet.

Les réseaux sociaux : Quelles données ? Quels usages ?

Il est possible de classer les données présentent sur ces plateformes en quatre catégories :

• Les données publiques des utilisateurs : cela correspond à la partie visible d’un profil comme le nom de l’utilisateur ou ses relations (abonnés, amis).
• Les données confidentielles protégées par le paramétrage : cela correspond aux informations uniquement accessibles par les relations de l’utilisateur.
• Les données créent par les autres membres du réseau : cela correspond au système de « tag » ou autre type d’identification.
• Les données générées par les réseaux sociaux eux-mêmes : cela correspond à l’activité de l’utilisateur sur ladite plateforme.

Les réseaux sont ainsi d’importants répertoires de données, cela jumelés avec l’usage d’algorithmes, permet de mettre en exergue des corrélations et a fortiori des tendances pertinentes sur vous. Au-delà d’une simple connaissance de vos habitudes et de vos préférences facilitant la fourniture d’un contenu plus personnalisé, un tel traitement donne la possibilité aux entreprises d’investir dans un marketing plus ciblé.

La rencontre du Data Mining et du consumérisme marque l’ultime pas vers une réification des consommateurs : « Si c'est gratuit, c'est que vous êtes le produit » !

Si seulement, les entreprises étaient les seules concernées. En effet, vos informations peuvent éventuellement être transmises à des banques ou assurances pour évaluer le risque d’insolvabilité ou pour déterminer le taux de prime alloué en fonction de votre mode et hygiène de vie. À ce titre, ces deux entités, entreprises et compagnies d’assurance, peuvent également se transmettre vos informations. la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a constaté que les sociétés des groupes Humanis et Malakoff-Médéric utilisent les données personnelles qu’elles détiennent dans le cadre de leur mission d’intérêt général de mise en œuvre des régimes de retraite complémentaire afin de faire de la prospection commerciale pour des produits et services de ces groupes. Cet usage a concerné plusieurs centaines de milliers de personnes (voir décision n°MED-2018-037 et délibération n°2018-330).

Le cadre juridique autour de mes informations : quelle protection ?

Face aux différents abus à l’égard des données des utilisateurs, la mise en place d’une réelle réglementation était donc rendue nécessaire. Si les prémices de la législation en la matière date de la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés (modifié par une loi di 20 juin 2018 n°2018-493), la clé de lecture en la matière reste le règlement général sur la protection des données dit RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018.

Avec l’entrée en vigueur dudit texte, la relation entre usagers et plateformes est repensée et mieux encadrée puisqu’il s’applique à la personne qui a collecté des informations personnelles. L’établissement du responsable du traitement est donc indifférent. Le champ du règlement est donc relativement large, s’appliquant à toute une donnée personnelle. Cela correspond à une simple donnée qui permet d’identifier une personne physique, comme le couple non-prénom. Ainsi, il ne s’agit pas nécessairement d’une information que le grand public considère comme privée ou sensible.

Pour les réseaux sociaux, cela se traduit par une la consécration d’un certain nombre de mesures :

• Des conditions adaptées et une autorisation pour les utilisateurs mineurs
• Une transparence des conditions générales d’utilisation
• Un droit à la portabilité des données (voir 20 du RGPD)

En guise d’exemple, Facebook propose une fonction « Clear History » permettant de contrôler les informations fournies. Twitter quant à lui a simplifié des termes techniques comprises dans sa charte d’utilisation. Enfin, Instagram propose une rubrique « télécharger des données » dans « confidentialités et sécurité » résumant l’ensemble des informations transmises audit réseau.

Pour une application plus effective de cette législation, des autorités indépendantes, la CNIL pour la France, possèdent des moyens de contrôle et de correction en cas de non-conformité (comme le montre la mise en demeure susvisée à l’égard des compagnies d’assurance). Elle est votre interlocuteur privilégié en la matière.

Les réseaux sociaux et surtout les partenaires entrepreneuriaux ont en ce sens du établir de nouvelles stratégies. Au-delà d’un souci de moralité, le respect de cette réglementation fait intégralement partie de la réputation l’entreprise auprès du grand public. Sanction qui se veut in fine d’autant plus afflictive et infamante que le montant de l’amende dévolue.

L’effective protection de mes informations sur les réseaux : ce qu’il faut retenir

Un cadre légal est prévu pour préserver les utilisateurs et leur information Si cette protection se veut fiable, une sécurité minimum recommandée est de limiter l’émission de ses données personnelles et de les protéger par l’usage de système d’approbation lors d’un tag par exemple.

Il convient également à l’utilisateur de veiller notamment à sa e-réputation par une image professionnelle désirable sur le marché du travail notamment. Comme ultime garde-fou, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu le 13 mai 2014, un « droit à l’oubli » consistant en un droit au déréférencement.

Notre Cabinet intervient notamment en cas d'atteinte à la réputation.

Soucieux de rendre accessible au plus grand nombre le savoir-faire juridique, le Cabinet Avomédias Avocat droit de la presse Paris vous apporte des contenus simples et pratiques. Pour des questions particulières relatives à la protection de vos données personnelles, nos avocats peuvent vous répondre et vous accompagner dans toutes vos démarches légales.