L’expression « fake news » a été popularisée et est désormais ancrée dans le vocabulaire contemporain. La Commission d’enrichissement de la langue française a traduit ledit terme par information fallacieuse (connu également sous le néologisme infox). 

L’intérêt porté par la presse et le droit sur ces informations litigieuses réside dans la progression radicale de cette pratique par le biais des réseaux sociaux, où le sentiment d’impunité est très présent et la diffusion exacerbée. En outre, il y a un glissement des médias traditionnels vers les réseaux sociaux (articles, posts, comptes non officiels), relayant bien souvent des informations erronées. 

Or, ce phénomène est réellement préjudiciable pour le public et la société démocratique en général puisqu’il peut être parfois ardu de déceler la bonne de la fausse information. Assurément, alors que la déontologie de la profession de journaliste les incite à effectuer un travail de vérification méthodique, cette rigueur n’est pas exigée pour les médias sociaux. 

Les craintes sont ainsi légitimes justifiant ainsi l’intervention d’un arsenal légal en matière de presse. Dans cette perspective, la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, relative à la lutte contre la manipulation de l'information a été publiée au Journal Officiel le 23 décembre 2018.

Le Cabinet Avomedias soucieux d’un développement du numérique respectueux du droit, répond à l’ensemble de vos problématiques juridiques liées au droit de la presse sur internet. 

La lutte contre les Fake News : ce que dit le droit

L’ouvrage juridique de référence en droit de la presse est la loi du 29 juillet 1881 qui encadre la liberté d’expression et assure l’équilibre de la presse. Si la libre parole est fondamentale, elle ne doit servir à des fins fallacieuses, comme la communication d’informations que l’on sait mensongères. 

En cela l’article 27 de ladite disposition prévoit que :

« La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros »

Dans une autre perspective, le phénomène de fake news était envisagé également par l’article L97 du Code électoral :

« Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros »

En ce sens, un arsenal législatif est d’ores et déjà en place, effectivement le fait de relayer une information fallacieuse n’est pas nouveau. Au demeurant, la lutte doit se renforcer au regard des pratiques ayant pris une nouvelle dimension par l’emploi de nouveaux outils éminemment numériques. 

La nouvelle loi sur les Fake News : pourquoi est-elle nécessaire ?

Facteur de la viralité des fake news : les plateformes numériques 

La responsabilité des plateformes est dite allégée en ce qu’elles peuvent bénéficier du statut de simples hébergeurs de contenus. En cela, elles ne peuvent être responsables des propos litigieux diffusés par les utilisateurs car elles n’ont aucune obligation de contrôle et de surveillance. 

En vertu de la nouvelle loi sur les fake news (instaurant le nouvel article L.163-1 du Code électoral), les hébergeurs dépassant un certain seuil d’utilisateurs devront désormais mettre en place un mécanisme clair et simple de notification des fausses informations visibles sur les plateformes durant les périodes électorales. Cela n’est nullement sans rappeler le mécanisme de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique préexistant quant à la notification pour contenus illicites. 

En outre, une obligation de transparence est mise à la charge des opérateurs de plateforme en ce qui concerne le financement éventuel en contrepartie de la promotion de contenus se rattachant à un débat dit d’intérêt général. Cela rappelle également l’obligation de loyauté à la charge des plateformes en vertu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 

En sus, lesdites plateformes sont tenues de coopérer avec les pouvoirs publics.  Ce devoir octroie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la prérogative de suivre les obligations des opérateurs de plateformes en ligne, dépassant un seuil de connexion de 5 millions d’utilisateurs par mois. Pour mener à bien cette tâche, ladite autorité a publié une recommandation (voir en ce sens la recommandation n° 2019-03 du 15 mai 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations). 

Création d’une procédure spécifique : le référé fake news 

L’article L163-2 dans le Code électoral ainsi créé permet à un candidat à une élection de saisir le juge des référés afin de faire cesser des « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir ». Ce dernier, statuant dans les 48 heures, pourrait imposer le retrait voire le blocage du contenu en cause auprès des services de communications en ligne.

Les enjeux de la lutte contre les fakes news : ce qu’il faut retenir de la loi

Ce dispositif, en dépit de ses vertus, a été vivement critiqué pour ses aspects liberticides. Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la Constitution, en ce : 

• Qu’il respecte la loi de 1881 et ne porte pas atteinte à ses principes ;

• il n’enfreint aucune liberté fondamentale ;

• il renforce les obligations des plateformes ;

• et prévoit une procédure exceptionnelle limitée tant temporellement (période électorale) que matériellement (trouble manifeste à la paix publique. À comprendre ainsi que la loi n’a pas pour vocation de nuire aux pratiques journalistiques usuelles révélant des informations sur des questions d’intérêt public. 

 

Le Cabinet Avomedias dispose d’une expertise reconnue en matière de droit des technologies de l’information, nous encadrons juridiquement et stratégiquement les acteurs du numérique en la matière. Nos avocats proposent une véritable rhétorique aux problèmes légaux jalonnant le phénomène des fake news sur internet.