CNIL vidéosurveillance

La vidéosurveillance est un dispositif mis en place dans des lieux privés, non ouverts au public. Les systèmes de vidéosurveillance sont encadrés par la règlementation relative au droit des données à caractère personnel et contrôlés par la CNIL.

Nos prestations

Notre cabinet vous accompagne dans la mise en place de votre dispositif de vidéosurveillance en veillant à ce que le système respecte la loi Informatique et Libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous veillons et vérifions que :

  • Le dispositif est conforme aux finalités autorisées par la règlementation
  • La durée de conservation est limitée et non excessive
  • L’accès aux images ne s’effectue que par les personnes habilitées
  • Les personnes concernées sont dûment informées
  • Les formalités légales sont accomplies

Dans le cas contraire, nous nous assurons de la mise en conformité de votre dispositif.

I. CNIL vidéosurveillance

A. Vidéosurveillance et CNIL

CNIL et vidéosurveillance sont intimement liés. La CNIL veille au respect de la règlementation en matière de vidéosurveillance. Elle contrôle régulièrement et sanctionne les organismes en non-conformité avec la règlementation.

13 juin 2019

UNIONTRAD COMPANY


Le 13 juin 2019, la société UNIONTRAD COMPANY a fait l’objet d’une sanction de 20 000 euros pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance permettant une surveillance constante de ses salariés sur leur poste de travail. Selon l’article L1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La vidéosurveillance constante des salariés, en l’espèce de traducteurs assermentés, est disproportionnée et excessive au regard du but recherché. (Pour lire la délibération de la CNIL)

5 novembre 2019

BOUTIQUE.AERO


Plus récemment, le 5 novembre 2019, la société BOUTIQUE.AERO a été mise en demeure par la CNIL de se conformer à la règlementation. Cette entreprise avait placé un dispositif de vidéosurveillance filmant de manière constante les postes de travail de ses salariés. Les images étaient accessibles en temps réel en interne et en externe de l’entreprise. La société a été mise en demeure de ne plus filmer en continu les salariés sur leur poste travail, de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires visant à restreindre l’accès aux images aux seules personnes habilitées et d’informer les salariés sur le dispositif de vidéosurveillance mis en place.(Pour lire la mise en demeure)

B. Les obligations CNIL videosurveillance

Selon l’article 4 du RGPD, est considéré comme un traitement de données à caractère personnel « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ».

Ainsi, selon le règlement, un dispositif de vidéosurveillance constitue un traitement de données à caractère personnel.

Dès lors, un certain nombre d’obligations doivent être respectées par l’organisme le mettant en œuvre.

Selon l’article L1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Les salariés d’une entreprise disposent sur leur lieu de travail, du droit au respect de leur vie privée, consacré à l’article 9 du Code civil. Ainsi, les caméras de vidéosurveillance ne doivent pas être placées de sorte à filmer en continu les salariés sur leur poste de travail, ou dans des lieux réservés au repos.

Des caméras de vidéosurveillance ne doivent pas non plus être détournées de leur finalité initiale pour, par exemple, contrôler le temps de travail des salariés. Le détournement de finalité est sanctionné d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, conformément à l’article 226-21 du Code pénal.

Les caméras de surveillance doivent avoir pour but de protéger les biens et les personnes. Elles peuvent ainsi être placées à l’accueil de sorte à surveiller l’entrée bâtiment ou dans les endroits où sont stockées des marchandises de valeur.

L’article 226-1 du Code pénal réprime d’un an d’emprisonnement et de 45 OOO euros d’amende, le fait de porter volontairement atteinte à la vie privée d’autrui par un procédé permettant de capter, d’enregistrer ou transmettre, sans consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

En outre, la collecte frauduleuse, déloyale, ou illicite de données à caractère personnel, est réprimée de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Les images ne peuvent être visionnées les personnes limitativement désignées et habilitées par le responsable de traitement. Des mesures de sécurité doivent être mises en place pour sécuriser les images et les rendre accessibles uniquement aux employés autorisés.

La durée de conservation des images de vidéosurveillance ne doit pas dépasser un mois.

Une durée de conservation excessive est réprimée, selon l’article 226-20 du Code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Une double information doit être dispensée par l’organisme : aux salariés et au public susceptible d’accéder aux locaux de l’entreprise.

Un affichage doit être prévu dans l’organisme ayant mis en place le dispositif de vidéosurveillance. Cet affichage doit informer les personnes de l’identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement, de la durée de conservation des données et des droits dont elles disposent.

Les salariés doivent également être informés de la mise en place de ce dispositif dans leur contrat de travail par exemple.

L’absence d’information est réprimée par l’article R625-10 du Code pénal qui prévoit que le responsable de traitement encourt une amende d’un montant similaire aux contraventions de 5ème classe.

II. Formalités CNIL et vidéosurveillance

A. CNIL déclaration videosurveillance

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le système de déclaration vidéosurveillance CNIL préalable à la mise en œuvre d’un traitement de données, à la CNIL a été supprimé.

Désormais, le principe d’Accountability ou de responsabilisation des organismes, prévu à l’article 24 du RGPD, est venu remplacer ce système de CNIL déclaration vidéosurveillance.

Suite à la suppression de la déclaration CNIL vidéosurveillance le responsable de traitement est aujourd’hui tenu de mettre en œuvre et de démontrer que toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à assurer la conformité du traitement de données à caractère personnel au RGPD ont été effectuées.

Pour cela, le responsable de traitement constitue une documentation permettant de prouver la conformité de son organisme à la législation. Cette documentation comprend notamment un registre des traitements de données dans lequel le traitement de données relatives au système de vidéosurveillance doit être recensé.

B. Le dispositif de vidéoprotection

On distingue la vidéosurveillance de la vidéoprotection. La vidéoprotection est mise en place sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

Le dispositif de vidéoprotection est encadré par les dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI).

L’article L251-2 du CSI prévoit qu’un dispositif de vidéoprotection peut être placé aux abords immédiats de l’immeuble d’un l’organisme dans un objectif de sécurité des biens et des personnes ou dans un lieu ouvert au public.

Dans ce cas, une autorisation auprès de la préfecture doit être réalisée. Cette autorisation est valable cinq ans.

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