Comment déclarer sa vidéosurveillance ? Faut-il une autorisation ?
La vidéo n’a de cesse de soulever des problématiques juridiques en ce que fondamentalement elle a vocation à capter des images. Dans sa nature même, elle est en ce sens susceptible de contrevenir tant au respect de la vie privée et qu’à la liberté d’aller et venir. Or, si certains l’utilisent à des fins malveillantes, d’autres s’en servent comme moyen de protection. La caméra, ou plutôt la vidéosurveillance, devient alors un outil d’analyse destiner à déceler des comportements anormaux, en soi une technologie acceptable.
Face à la prolifération de la vidéosurveillance, dans les transports, dans les maisons, dans les commerces, il est rendu nécessaire de trouver un équilibre entre la pratique légale et la pratique contrevenante aux libertés fondamentales. Le Cabinet Avomedias, expert en droit du numérique et de l’innovation, vous renseigne sur la réglementation vidéo surveillance.
Quelle est la différence entre la vidéoprotection et la vidéosurveillance ?
À la différence de la vidéosurveillance qui filme des lieux privés ou non ouverts au public (locaux d’une entreprise), la vidéoprotection filme donc les lieux publics (zones marchandes).
La vidéoprotection est prévue par l’article L.251-1 du Code de la sécurité intérieure et la finalité réside essentiellement en la protection des populations.
Quelles dispositions sont applicables à la vidéoprotection ?
Qui a le droit de filmer la rue ?
Seules les autorités publiques peuvent filmer l’extérieur.
Les entreprises ne peuvent donc pas filmer la voie publique mais seulement les abords du bâtiment. Quant aux particuliers, ces derniers ne peuvent que filmer l’intérieur de leur propriété.
En guise d’illustration, il n’est pas possible pour un individu de filmer la voie publique sous prétexte de surveillance car que son véhicule y est stationné.
Quelle sécurité pour les images captées ?
Naturellement, ces images ne permettent pas de visualiser l’intérieur des habitations. Toutefois, le traitement de ces données n’est pas pour autant banalisé et le visionnage n’est autorisé qu’aux personnes habilitées.
Outre cela, la sécurité des données traitées est assurée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées par le responsable du traitement. À ce titre, un registre est tenu répertoriant les enregistrements effectués ou encore date de destruction des images.
Enfin, la durée de conservation des images est limitée à la finalité du traitement poursuivi, c’est-à-dire, que la captation des images doit être proportionnée à l’objectif pour lequel ledit système de vidéoprotection a été mis en place (maximum 30 jours). Pour s’assurer en outre de l’impact de ce traitement sur les données personnelles, une étude est menée avant d’évaluer notamment la nécessité d’un tel dispositif.
Quelles sont les formalités à réaliser avant d’installer un système de vidéoprotection ?
L’installation de ce système requiert une autorisation préfectorale donnée après avis d’une commission départementale.
Aussi, l’autorisation implique que le public soit tenu informé de manière explicite de :
- L’existence d’une vidéoprotection (par des panonceaux),
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du DPO (délégué à la protection des données),
- Les finalités poursuivies par le traitement (la raison d’être filmée),
- La durée de conservation des images,
- Le droit d’accès (visionnage des enregistrements par la personne qui a été filmée),
- Et la possibilité de réaliser une réclamation auprès de la CNIL.
Faut-il solliciter une autorisation camera surveillance pour le domicile ?
Quelles sont les règles applicables à la vidéosurveillance privée ?
Il est courant pour les particuliers de vouloir protéger le domicile contre des actes malveillants ou à tout le moins faciliter l’interception des auteurs de l’acte.
En la matière, il n’y a pas de loi vidéosurveillance spécifique, en ce que cela concerne la sphère privée. De cette façon, la réglementation préalablement applicable sur la protection des données personnelles n’a pas vocation à régir cette situation. À comprendre donc que le dispositif doit filmer uniquement l’intérieur de la propriété et respecter la vie privée des habitants limitrophes (voisins).
Une étiquette vidéosurveillance doit-elle être mise en place ?
De nature éminemment privée, en théorie, aucune information ne doit être mise en place sauf s’il existe un risque d’atteinte à la vie privée.
La vie privée est protégée légalement par l’article 9 du Code civil :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée »
De la vie privée découle certains attributs liés à la personnalité comme l’image. Ainsi, une atteinte à l’image est réalisée lorsque vous invitez des amis pour le repas sans les informer de la présence des caméras de surveillance. Il est donc primordial de les informer de leurs présences au risque de manquer au droit à la vie privée de vos invités.
Concrètement, il est possible de commettre une atteinte répréhensible s’il y a, sans l’autorisation de l’auteur (au sens de l’article 226-1 du Code pénal), une :
- Captation, enregistrement ou transmission des paroles prononcés à titre privé,
- Fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé,
- Captation, enregistrement ou transmission par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou différé d’une personne.
Existe-t-il des formalités déclaratives en matière de vidéosurveillance privée ?
Il n’y a aucune déclaration auprès de la CNIL ou encore aucune autorisation à recevoir du préfet en cas d’installation d’une vidéosurveillance à des fins exclusivement personnelles.
L’ensemble de ces outils se distinguent des autres dispositifs innovants liés par exemple à la reconnaissance faciale en ce que notamment ils sont utilisés par une pluralité de corps de la population (tantôt dans la vie publique, tantôt dans la vie privée).
S’ils sont massivement présents, leur utilisation doit nécessaire respecter la vie privée des personnes filmées. Le Cabinet Avomedias a su développer une expertise en droit des données personnelles et des nouvelles technologies, et nous assurons la conformité de vos systèmes de vidéoprotection et de vidéosurveillance aux dispositions pertinentes.
NOS MISSIONS
- Analyse et mise en conformité de vos dispositifs de surveillance
- Démarches légales auprès de la CNIL et accompagnement dans vos demandes d’autorisation
- Information sur les règles relatives aux données personnelles et le droit applicable à la vie privée
- Rédaction de vos contrats dans l’élaboration de votre projet en matière de vidéosurveillance
