Vie privée et nouvelles technologies semblent aujourd'hui être deux notions antinomiques. Au-delà des données partagées, la plupart des réseaux sociaux offre des partages de géolocalisations aux utilisateurs. Ce procédé permet, via les smartphones, de connaître les déplacements des usagers. Cette fonction, si elle peut sembler attrayante voire amusante entre « amis », peut surtout nuire à la vie privée.

Le cabinet Avomedias, expert en droit du numérique et des nouvelles technologies, vous apporte des réponses juridiques adaptées à vos problématiques.

Géolocalisation en temps réel : flou sémantique et vulnérabilité des utilisateurs

• Bien comprendre les notions en cause

Noyés dans des termes abscons et non intuitifs, il n'est pas toujours aisé pour les utilisateurs de faire valoir correctement leur droit ou, à tout le moins, de se prémunir contre d'éventuelles atteintes.

La géolocalisation, du point de vue juridique, se définit comme étant « tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel » (art. 230-32 Code de procédure pénale). 

Encore faut-il savoir distinguer la géolocalisation en temps réel et différé. Il ressort notamment de la jurisprudence que la reconstitution a posteriori des déplacements d’un individu n’est pas une mesure de géolocalisation en temps réel (Crim. 2 novembre 2016, n°16-82.376). À comprendre, a contrario, qu’il s’agit de la localisation instantanée d’un utilisateur d’un réseau social.

• Prendre conscience des risques

La géolocalisation induit effectivement et, de manière presque intuitive, une exposition publique de la vie privée. Si ce point est bien connu du public, la géolocalisation a, nonobstant, des effets plus insidieux, notamment l'usage de publicité ciblée. Vécue traditionnellement comme un élément extérieur et agressif, elle s'intègre parfaitement dans l'environnement social de tout utilisateur par la pertinence du contenu proposée. Ces offres promotionnelles ou simplement publicitaires trouvent, pour l’essentiel, leur source dans vos habitudes collectées par votre localisation.

Face à ces enjeux, il paraît alors opportun de s'intéresser à la protection des données personnelles des utilisateurs afin de pouvoir réguler leur usage à des fins commerciales. Avocats spécialisés, nous pouvons vous conseiller sur ces problématiques juridiques.

Le cadre législatif de la géolocalisation : ma protection, mes droits

Si l'utilisation de telles données dites privées semble aller de l'éthique, il a fort à parier que cette notion soit insuffisamment efficace pour protéger les utilisateurs.

De nombreux acteurs s'en sont émues, dont la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui rappelle que la géolocalisation constitue « traitement de données à caractère personnel ». À ce titre, une donnée est dite personnelle dès lors qu'elle se rapporte « à une personne physique identifiée ou identifiable » d'après le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Autrement dit, une donnée est personnelle dès lors qu’elle permet d’identifier directement ou indirectement un individu.

Le traitement induit, quant à lui, une opération quelconque sur des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Ainsi, la mise en place d'un service de géolocalisation est strictement encadrée par la loi. Les garde-fous en la matière ont été susmentionnés, il s'agit du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et de la loi informatique et libertés (LIL).

ZOOM - textes juridiques et géolocalisation : mise en œuvre

Au-delà des textes susvisés, la géolocalisation est soumise aux principes de « Privacy by design » ou de « Privacy by Default ». Ces derniers consistent à appliquer, dès la conception d’un service et par défaut, des règles permettant d’assurer une parfaite protection de la vie privée des utilisateurs.

La conséquence d'un tel arsenal législatif étant que la géolocalisation en temps réel ne peut être mise en place sans votre consentement (art. 6.1.a du RGPD et art. 7 et s. de la LIL).

Ledit consentement doit revêtir certaines caractéristiques pour être valable. Il doit notamment être :

• Libre: le consentement ne doit pas être contraint ou forcé.

• Spécifique : le consentement doit être donné pour chacune des finalités des traitements concernés. Par exemple, il n'est pas envisageable de cocher une case d'une clause générale acceptant la géolocalisation.

• Éclairé : la personne a obtenu une information suffisante et détaillée, avant de pouvoir donner son consentement.

• Non équivoque : le consentement doit être donné de manière explicite.

Une fois le consentement recueilli selon les règles de l'art, la géolocalisation peut s'établir légalement et ce, sans constituer une atteinte à la vie privée.

Toutefois, d'autres obligations incombent aux responsables du traitement. Comme le principe de finalité, le principe de minimisation ou encore, la durée de conservation limitée. En effet, ledit responsable a l’obligation de définir une durée de conservation des données personnelles qu’il collecte (art. 25 du RGPD et art. 32 de la LIL). Considérée comme une donnée «hautement personnelle» par le CEPD (Comité européen de la protection des données), la conservation de la donnée relative à la géolocalisation des utilisateurs doit être très réduite. La défaillance à ces obligations a valu aux sociétés FIDZUP et TEEMO une mise en demeure de la CNIL le 19 juillet 2018.

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, il est nécessaire de faire preuve de vigilance, le cabinet Avomedias vous accompagne lors de votre adaptation au numérique.