Avocat influenceurs

Le cabinet AvoMédias vous guide et vous accompagne afin de protéger votre statut d’influenceur.

avocat-influenceurs-01.jpg
Avomedias

Avocat influenceurs

Nous vous assistons dès la création de votre statut ;

Nous vous accompagnons pour toute conclusion de partenariat commercial ;

Nous vous défendons en cas de litige avec un partenaire ou lors d’une atteinte à votre droit à l’image et autres.

I. Qu’est-ce qu’un influenceur ?

« Un influenceur est un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie ».

Cette définition a été communiquée dans une recommandation de l’Autorité de régulation professionnel de la publicité (ARPP) en 2017.

Cette recommandation précise également : « un influenceur peut agir dans un cadre purement éditorial ou en collaboration avec une marque pour la publication de contenus (placement de produits, participation à la production d’un contenu, diffusion d’un contenu publicitaire).

L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité est un organisme qui va créer, suivre et contrôler la bonne application de règles éthiques concernant la publicité.

Sa mission principale : « Œuvrer en faveur d’une publicité loyale, véridique, saine et respectueuse. »

L’ARPP est associée à 3 instances :

  • Le Conseil de l’éthique publicitaire (CEP) : l’instance de réflexion.
  • Le Conseil partiaire de la publicité (CPP) : l’instance de concertation.
  • Le Jury de déontologie publicitaire (JDP) : l’instance de contrôle.

L’influenceur va se voir proposer par des marques de faire la promotion d’un de leur produit moyennant généralement une rémunération parfois en nature, avec l’envoi gratuit de produit, ou à l’invitation à des événements, des voyages.

Il arrive que la promotion d’un produit d’une marque sur les réseaux soit faite contre rémunération.

Il est donc capital de mettre en place des contrats avec les marques afin de protéger votre statut et votre image.

II. La qualification juridique de l’influenceur et ces obligations

Un influenceur est généralement indépendant sur les réseaux sociaux. Lorsque des marques veulent entrer en contact avec les influenceurs, elles ont deux choix :

  • Soit entrer directement en contact avec eux via leur profil sur les réseaux sociaux
  • Soit en entrant en contact avec les agences les représentants.

Lorsque l’influenceur est indépendant, il exercera son activité en tant qu'auto-entrepreneur, ce qui lui permet de créer facilement sa société dans un but lucratif.

Les contrats conclus entre un influenceur et une marque sont généralement des contrats de partenariat, plus communément appelés des contrats de prestation de service.

Le contrat de prestation de service doit contenir différents éléments :

  • Les parties au contrat ;
  • L’objet du contrat ;
  • La durée du contrat ;
  • Le prix de la prestation ;
  • Les modalités d’exécution ;
  • Mentions de clauses : clauses de non-concurrence, clause de confidentialité, clause de cession de droit de propriété intellectuelle entre autres.

Les clauses concernant la propriété intellectuelle permettent de protéger le statut des deux parties. Les deux parties doivent donner leur accord afin que l’influenceur puisse utiliser l’image de la marque pour en faire la promotion et l’influenceur doit donner son accord de cession de droit à l’image afin que la marque puisse réutiliser les photos de l’influenceur en faisant des « repost » (republications) ou en les publiant sur leur profil sur les réseaux sociaux.

Les obligations pour l’influenceur :

L’article 20 de la loi n°2004-575 pour la confiance de l’économique numérique du 21 juin 2004 dispose : « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »

La loi n°2008-776 du 4 aout 2008 vient ajouter que le fait de ne pas rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle une communication commerciale est mise en œuvre est pénalement répréhensible.

Concernant les partenariats, l’influenceur doit respecter des règles spécifiques de bonnes pratiques contenues dans les recommandations de l’ARPP. L’influenceur a l’obligation de mentionner la collaboration dans ces contenues de façon claire et précise pour le public.

Cette mention doit être adaptée au public visé.

L’ARPP a rendu une observation en mai 2019 établissant une liste des mentions des collaborations qui ne sont pas autorisées ou qui peuvent être améliorées pour qu’elles soient plus précises aux yeux du public :

  • La mention « #AD » : « AD » équivaut à avertissement en anglais. C’est une pratique répandue sur les réseaux sociaux, utilisée par les influenceurs en légende de leur photo. Or, cela n’est pas suffisant, car les personnes qui consultent le profil de l’influenceur peuvent être dans l’ignorance de la signification de ce mot. Il faut donc ajuster et adapter la mention pour tout public.
  • La mention de la collaboration doit également se trouver au début de la story ou de la publication. Elle ne doit pas être en fin d’explication. Le public doit être informé directement du caractère commercial de la publication. La recommandation parle alors de « caractère instantané».

La recommandation établit des critères afin de distinguer le contenu commercial du contenu publicitaire.

Ce caractère publicitaire est qualifié lorsque l’ensemble des conditions sont réunies de manière cumulatives :

  • Le contenu est accompli dans le cadre d’engagement réciproques, ces engagements peuvent donner suite à un écrit qui peut prendre diverses formes, comme un contrat généralement, ou l’échange de courriels.

Ces engagements peuvent être établis également grâce à la méthode du faisceau d’indice, avec la récurrence des publications, l’utilisation par la marque des photos, vidéos et autres contenus produits par l’influenceur.

  • Lorsque la marque va avoir le contrôle sur le contenu crée et qu’elle va ensuite pouvoir le valider ou non avant la publication.
  • Lorsque le contenu fait par l’influenceur va se rapporter directement à la promotion du produit ou du service.

Ces critères ont pour objectif de protéger les influenceurs, les marques ainsi que les consommateurs de ces produits.

La recommandation « Communication publicitaire digitale » de l’ARPP liste d’autres obligations que l’influenceur doit respecter lors de la publicité d’une marque sur les réseaux sociaux :

  • Le contenu visuel, sonore ou écrit ne doit pas porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des enfants ou adolescents.
  • Le respect de la personne humaine : ne doit pas heurter la sensibilité du public, ne pas dévaloriser une personne en raison de son sexe, âge, orientation sexuelle, handicap, appartenance à un groupe social, l’utilisation de stéréotype, et la communication ne doit en aucun cas banaliser la violence physique ou morale.
  • Le respect d’une publicité loyale, véridique et honnête : la publicité ne doit en aucun cas induire en erreur le consommateur.

Les règles concernant la régulation professionnel de la publicité sont harmonisées au niveau européen pour avoir une cohérence dans le statut et les obligations pour les influenceurs en cas de litige à travers les différents pays européens.

Il est également intéressant de constater que les actions des autorités d’autorégulation nationale de la publicité sont coordonnées au niveau européen et international.

Le non-respect de ces recommandations peut avoir un impact négatif autant sur l’influenceur que sur la marque elle-même.

Il est également possible pour un consommateur de saisir le Juge de déontologie publicitaire s’il estime que les règles n’ont pas été correctement appliquées par l’influenceur.

  • Sanctions : si les marques et les influenceurs ne respectent pas les obligations prévues en matière de publicité et de collaboration, ils se retrouveront dans le cadre d’une pratique commerciale trompeuse. La sanction de cette pratique est jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

III. Le droit des marques et les influenceurs

Le droit des marques est un droit protégé par le Code de la Propriété intellectuelle. Le droit des marques est protégé par la relation contractuelle avec l’influenceur, lorsque toutes les modalités d’utilisations sont prévues au contrat.

Dans un sens, l’influenceur doit également protéger ces droits. Surtout son droit à l’image, afin que la marque ne puisse pas l’exploiter comme bon lui semble.

Une marque ne peut pas modifier les contenus postés par l’influenceur sur les réseaux, elle n’en a pas le droit.

Du côté de l’influenceur, il ne peut diffamer ou donner une mauvaise image de la marque avec laquelle il est en partenariat.

Toute collaboration doit être réalisée dans les règles prévues, au souci de voir sa responsabilité engagée pour les deux parties au contrat.

IV. Les « baby » influenceurs

Avec l’ampleur des réseaux sociaux ces dernières années, des nouveaux concepts apparaissent tous les jours. Depuis quelque temps, les « baby » influenceurs apparaissent sur la toile.

Que ce soit aux Etats Unis ou en France, le fait de mettre en avant ces enfants sur les réseaux est très en vogue.

Mais il ne faut pas oublier que ces enfants qui sont principalement mineurs sont encadrés et protégés par la législation française.

Avec l’émergence de cette pratique, le Parlement a adopté une loi le 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

Que ce soit sur Facebook, Instagram, TikTok, les parents doivent respecter des règles que ce soit sur le temps de travail de leur enfant ou sur leur rémunération.

Leurs activités étant considérés comme un travail, ils sont protégés par les règles du Code du Travail.

Avant de pouvoir diffuser le contenu, les parents doivent demander l’autorisation à une administration qui leur délivrera « une information relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. » conformément à l’article L7124-1 du Code du travail.

De plus, les représentants légaux devront demander l’autorisation si l’enfant n’est pas le sujet principal de la vidéo.

La loi prévoit également en son article 6, un droit à l’oubli numérique. Les plateformes ont l’obligation de retirer le contenu quand l’enfant influenceur en fait la demande. Tout ceci peut se faire sans le consentement des représentants légaux.

La loi précise également des obligations concernant les plateformes de diffusion des contenus. Ces obligations sont prévues à l’article 4 de la loi :

« Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet :

  • 1° De favoriser l'information des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l'image d'enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;
  • 2° De favoriser l'information et la sensibilisation, en lien avec des associations de protection de l'enfance, des mineurs de moins de seize ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques et sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique ;
  • 3° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique de ceux-ci ;
  • 4° De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental, des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l'occasion de la mise en ligne par un utilisateur d'un contenu audiovisuel où figure un mineur ;
  • 5° D'améliorer, en lien avec des associations de protection de l'enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu'ils font figurer ;
  • 6° De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et d'informer ceux-ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit. »

C’est l’article L7124-9 du Code du travail qui prévoit les modalités pour la rémunération des enfants. La rémunération s’aménage en deux parties :

  • Une part de la rémunération de l’enfant peut être laissée à ces représentants légaux.
  • L’autre part est versée à la Caisse des dépôts et consignation jusqu’à la majorité de l’enfant. Des prélèvements peuvent être effectués en cas d’urgence.

Le cabinet AvoMédias vous accompagne tout au long de votre carrière d’influenceurs, nous intervenons également auprès des marques qui souhaitent faire appel à certaines figures de proues pour développer leur image.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

Contactez nous

contact@avomedias.law
01 84 14 52 02

Notre adresse

47 Avenue Hoche
75008 Paris

Premier rendez-vous gratuit

Prenez rendez-vous par téléphone
Du lundi a vendredi de 9h a 17h

Nous écrire
01 84 14 52 02

Avec votre consentement nous utilisons des cookies pour faciliter votre expérience avec nos services et analyser notre trafic. Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez paramétrer les cookies en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre Politique des cookies.