L’article 20 de la loi n°2004-575 pour la confiance de l’économique numérique du 21 juin 2004 dispose : « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »

La loi n°2008-776 du 4 aout 2008 vient ajouter que le fait de ne pas rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle une communication commerciale est mise en œuvre est pénalement répréhensible.

Concernant les partenariats, l’influenceur doit respecter des règles spécifiques de bonnes pratiques contenues dans les recommandations de l’ARPP. L’influenceur a l’obligation de mentionner la collaboration dans ces contenues de façon claire et précise pour le public.

Cette mention doit être adaptée au public visé.

L’ARPP a rendu une observation en mai 2019 établissant une liste des mentions des collaborations qui ne sont pas autorisées ou qui peuvent être améliorées pour qu’elles soient plus précises aux yeux du public :

• La mention « #AD » : « AD » équivaut à avertissement en anglais. C’est une pratique répandue sur les réseaux sociaux, utilisée par les influenceurs en légende de leur photo. Or, cela n’est pas suffisant, car les personnes qui consultent le profil de l’influenceur peuvent être dans l’ignorance de la signification de ce mot. Il faut donc ajuster et adapter la mention pour tout public.
• La mention de la collaboration doit également se trouver au début de la story ou de la publication. Elle ne doit pas être en fin d’explication. Le public doit être informé directement du caractère commercial de la publication. La recommandation parle alors de « caractère instantané».

La recommandation établit des critères afin de distinguer le contenu commercial du contenu publicitaire.

Ce caractère publicitaire est qualifié lorsque l’ensemble des conditions sont réunies de manières cumulatives :

• Le contenu est accompli dans le cadre d’engagement réciproque, ces engagements peuvent donner suite à un écrit qui peut prendre diverses formes, comme un contrat généralement, ou l’échange de courriels.

Ces engagements peuvent être établis également grâce à la méthode du faisceau d’indice, avec la récurrence des publications, l’utilisation par la marque des photos, vidéos et autres contenus produits par l’influenceur.

• Lorsque la marque va avoir le contrôle sur le contenu crée et qu’elle va ensuite pouvoir le valider ou non avant la publication.
• Lorsque le contenu fait par l’influenceur va se rapporter directement à la promotion du produit ou du service.

Ces critères ont pour objectif de protéger les influenceurs, les marques ainsi que les consommateurs de ces produits.

La recommandation « Communication publicitaire digitale » de l’ARPP liste d’autres obligations que l’influenceur doit respecter lors de la publicité d’une marque sur les réseaux sociaux :

• Le contenu visuel, sonore ou écrit ne doit pas porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des enfants ou adolescents.
• Le respect de la personne humaine : ne doit pas heurter la sensibilité du public, ne pas dévaloriser une personne en raison de son sexe, âge, orientation sexuelle, handicap, appartenance à un groupe social, l’utilisation de stéréotype, et la communication ne doit en aucun cas banaliser la violence physique ou morale.
• Le respect d’une publicité loyale, véridique et honnête : la publicité ne doit en aucun cas induire en erreur le consommateur.

Les règles concernant la régulation professionnelle de la publicité sont harmonisées au niveau européen pour avoir une cohérence dans le statut et les obligations pour les influenceurs en cas de litige à travers les différents pays européens.

Il est également intéressant de constater que les actions des autorités d’autorégulation nationale de la publicité sont coordonnées au niveau européen et international.

Le non-respect de ces recommandations peut avoir un impact négatif autant sur l’influenceur que sur la marque elle-même.

Il est également possible pour un consommateur de saisir le Juge de déontologie publicitaire s’il estime que les règles n’ont pas été correctement appliquées par l’influenceur.

• Sanctions : si les marques et les influenceurs ne respectent pas les obligations prévues en matière de publicité et de collaboration, ils se retrouveront dans le cadre d’une pratique commerciale trompeuse. La sanction de cette pratique est jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Le droit des marques est un droit protégé par le Code de la Propriété intellectuelle. Le droit des marques est protégé par la relation contractuelle avec l’influenceur, lorsque toutes les modalités d’utilisations sont prévues au contrat.

Dans un sens, l’influenceur doit également protéger ces droits. Surtout son droit à l’image, afin que la marque ne puisse pas l’exploiter comme bon lui semble.

Une marque ne peut pas modifier les contenus postés par l’influenceur sur les réseaux, elle n’en a pas le droit.

Du côté de l’influenceur, il ne peut diffamer ou donner une mauvaise image de la marque avec laquelle il est en partenariat.

Toute collaboration doit être réalisée dans les règles prévues, au souci de voir sa responsabilité engagée pour les deux parties au contrat.

Avec l’ampleur des réseaux sociaux ces dernières années, des nouveaux concepts apparaissent tous les jours. Depuis quelque temps, les « baby » influenceurs apparaissent sur la toile.

Que ce soit aux Etats Unis ou en France, le fait de mettre en avant ces enfants sur les réseaux est très en vogue.

Mais il ne faut pas oublier que ces enfants qui sont principalement mineurs sont encadrés et protégés par la législation française.

Avec l’émergence de cette pratique, le Parlement a adopté une loi le 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

Que ce soit sur Facebook, Instagram, TikTok, les parents doivent respecter des règles que ce soit sur le temps de travail de leur enfant ou sur leur rémunération.