Le cabinet Avomedias vous accompagne dans la mise en place du dispositif de signalements pour vos entreprises et vous représente que vous soyez lanceur d’alerte, la personne visée par le signalement ou l’entreprise qui est sujette à une alerte.
Nos prestations
- Le cabinet Avomedias vous propose un accompagnement complet dans la mise en place du dispositif d’alerte dans votre entreprise conformément à la loi Sapin II.
- L’un de nos Avocats vous conseillera et vous représentera devant les juridictions. Que vous soyez lanceur d’alerte ou l’entreprise visée par le signalement.
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L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.
Le lanceur d’alerte
Définition
L’article 6 de la loi Sapin II nous donne la définition d’un lanceur d’alerte : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre ».
Le lanceur d’alerte doit être une personne physique. Afin de pouvoir lancer l’alerte, il doit avoir eu personnellement connaissance des faits signalés. Il ne peut pas signaler des faits qui lui ont été rapportés.
« Whistleblower » est le mot correspondant à lanceur d’alerte en anglais.
Le signalement
Depuis le 1 janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif d’alerte en conformité avec la loi Sapin II.
L’article 8 de la loi précise également : « Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Ces signalements peuvent être faits par le personnel de l’entreprise mais aussi par des collaborateurs extérieurs.
Si ce dispositif n’est pas mis en place, l’entreprise risque des sanctions. C’est pour éviter ce risque que le cabinet Avomedias vous accompagnera dans la mise en place de ce dispositif de signalement.
- Les conditions
Pour que le signalement du lanceur d’alerte soit pris en compte, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’alerte doit avoir pour objectif la protection d’un intérêt public, un intérêt général ;
- Le risque d’atteinte invoqué doit être suffisamment grave et imminent. Le risque doit réellement exister ;
- Le lanceur d’alerte doit être de bonne foi ;
- L’alerte doit être désintéressée. L’auteur ne doit pas rechercher un profit personnel dans cette alerte. Il doit agir dans l’unique but de mettre fin à un danger ou à une illégalité ;
- L’alerte doit être dénoncée à une autorité compétente. Ou à une personne ayant la capacité à mettre fin au comportement dénoncé.
L’article 6 liste également les faits pouvant faire l’objet d’un signalement :
- Un crime ou un délit ;
- Une violation grave et manifeste d’une loi ou d’un règlement ou d’un engagement international ratifié par la France ;
- Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
- La procédure
L’article 8 de la loi Sapin II prévoit la procédure de signalement en 3 étapes :
- Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique directe ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. Les premières personnes à être averties sont les dirigeants, on reste dans une procédure interne à l’entreprise ;
- Le signalement est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. Le lanceur d’alerte contacte le Défenseur des droits ou une autre autorité compétente comme l’Agence française anti-corruption, qui protégera l’employé et engagera une procédure ;
- Le signalement peut être rendu public. À défaut de réponse des autres étapes et dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public.
L’article précise également qu’en cas de danger grave et imminent, ou en présence d’un risque de dommage irréversible, le signalement peut être directement fait aux autorités compétentes.
La protection du lanceur d’alerte
La confidentialité
Conformément à l’article 9 de la loi Sapin II, la procédure de signalement doit garantir la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte. Ces informations peuvent être divulguées uniquement à une autorité judiciaire, et ce avec le consentement du lanceur d’alerte.
Les informations concernant la personne visée par le signalement sont aussi soumises à la confidentialité et ne peuvent être révélées également qu’aux autorités judiciaires, lorsque le caractère de l’alerte est fondé.
Le fait de divulguer ces informations peut être sanctionné de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
L’irresponsabilité pénale
L’article 122-9 du Code pénal dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Cette irresponsabilité est exclue seulement dans trois cas :
- Le secret de défense nationale ;
- Le secret médical ;
- Le secret des relations entre un avocat et son client.
La personne faisant obstacle à la transmission d’un signalement est aussi sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
De même qu’en cas de procédure abusive ou dilatoire contre un lanceur d’alerte visé par une plainte pour diffamation, le montant de l’amende civile peut être porté à 30.000 €.
La protection professionnelle
L’article L1132-3-3 du Code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. »
Le caractère de bonne foi est indispensable pour le lanceur d’alerte afin d’avoir accès à cette protection.
Dans le cadre d’un licenciement, le lanceur d’alerte peut saisir le Conseil des Prud’hommes.
Si la protection de vos droits est bafouée, il est indispensable de faire appel à un avocat afin qu’il puisse vous représenter et défendre vos intérêts. Le cabinet Avomedias met à votre disposition ces avocats afin qu’ils puissent vous venir en aide.
Des lanceurs d’alerte connus.
- L’affaire LuxLeaks : un ancien employé du cabinet PriceWaterhouseCoopers se retrouve en possession de documents mettant en cause le gouvernement luxembourgeois dans des accords fiscaux passés avec plusieurs multinationales. Il a donné les documents aux journalistes, afin de les rendre public.
- L’affaire Edward Snwoden : en 2013, il a dévoilé au public, par l’intermédiaire des journalistes du The Guardian et du The Washington Post, des informations de la NSA concernant la mise en écoute des citoyens américains et de personnalités politiques.
- L’affaire Wikileaks : Julian Assange, créateur de cette organisation, publie des informations confidentielles sur sa page. Il donne la possibilité aux lanceurs d’alerte de publier leurs informations tout en restant anonyme.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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