Avocat pénal du numérique

Notre Cabinet spécialisé en droit du numérique vous assiste et vous protège des nouvelles infractions relatives aux nouvelles technologies.

Nos Missions

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Conseil

Nos avocats vous conseillent et analysent les différents éléments du dossier dont vous êtes la victime.

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Proposition

Notre Cabinet vous proposera une protection renforcée de vos droits et de vos données personnelles exposées sur les différentes plateformes informatiques.

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Assitance

Si vous êtes victime de l’une de ces infractions, l’un de nos avocats vous assistera et vous accompagnera dans la rédaction d’un dépôt de plainte simple ou d’une plainte avec constitution de partie civile.

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Representation

Le cabinet AvoMédias, par le biais de l’un de ces avocats, vous représentera devant les juridictions pénales si l’affaire est renvoyée devant un tribunal correctionnel au regard de la gravité des infractions ou devant les juridictions civiles pour une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

I. Le droit pénal du numérique

Avomedias

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Le droit pénal du numérique est un droit nouveau qui a émergé avec les nouvelles technologies.

L’essor de ces nouvelles technologies donnent un accès plus rapide aux différentes informations que l’on peut retrouver sur Internet.

Ceci a favorisé l’émergence de la cybercriminalité, des atteintes aux systèmes de traitements des données par le hacking, l’usurpation d’identité, le vol de données personnelles.

Toutes ces nouvelles infractions sont des infractions pénales et sont réprimées dans le Code pénal.

L’avocat pénal du numérique a un rôle fondamental dans la protection de vos droits à l’encontre de ces attaques numériques et dans votre représentation devant les juridictions pénales ou civiles lors d’une atteinte de vos droits.

A. Les différentes infractions

Les infractions du droit pénal du numérique sont un ensemble de cybercriminalité.

Qu’est-ce que la cybercriminalité ? La cybercriminalité concerne l’ensemble des infractions pénales commises par le biais de l’Informatique ou d’Internet.

Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (STAD), plus souvent connues sous le nom de « piratage » sont définies aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Toutes les infractions, telles que maintenir ou faire usage de ces données de façon frauduleuse est punie par le Code pénal.

De cette atteinte, découle l’atteinte aux données personnelles des personnes concernées. La protection des données personnelles est assurée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et libertés ». Cette loi a été révisée depuis l’arrivée du Règlement Général de la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Cette loi détermine les différentes obligations auxquelles sont soumises les responsables de traitements de données personnelles ainsi que le droit des personnes à l’égard de leurs données.

L’article 226-10 et suivants du Code Pénal établissent une liste des différentes atteintes possibles de ces données et leur répression.

Il faudra aussi notifier la violation de de données personnelles à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans un délai de 72 heures, conformément à l’article 33 du Règlement général de la protection des données.

La CNIL pourra émettre des sanctions contre les responsables de traitement des données à caractère personnel.

La CNIL peut contrôler ces organismes, que ce soit selon son initiative, ou après une réclamation ou un signalement portant à sa connaissance un manquement aux dispositions du RGPD.

Après ces contrôles, elle décidera soit de mettre un avertissement ou de les sanctionner.

  • L’avertissement : L’avertissement permet à la CNIL de prévenir un organisme que le traitement des données pourrait être contraire aux dispositions du RGPD. Ce n’est pas une sanction, mais une mesure préventive.
  • La mise en demeure : il y a une possibilité de mettre en demeure des organismes qui ne respectent pas les dispositions du RGPD, afin qu’ils mettent en conformité dans un délai imparti.
  • Les sanctions : La formation restreinte de la CNIL (6 membres) est compétente pour émettre des sanctions contre les responsables de traitements qui ne respecteraient pas les textes :
    • Prononcer un rappel à l’ordre
    • Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte
    • Limiter temporairement ou définitivement un traitement
    • Suspendre les flux de données
    • Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercices des droits des personnes, y compris sous astreinte
    • Prononcer une amende administrative.

Le RGDP prévoit aussi des amendes pécuniaires qui peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’euros, et pour une entreprise, l’amende peut atteindre jusqu’à 4% de son chiffre d’affaire annuel mondial.

Toutes les sanctions prononcées par la CNIL peuvent être rendues publique. (https://www.cnil.fr/fr/mission-4-controler-et-sanctionner).

Le Code pénal prévoit une aggravation de certaines peines lorsque ces dernières ont été facilitées par l’utilisation d’Internet. Que ce soit pour le viol, les agressions sexuelles, la prostitution des mineurs, etc.

De même, lorsque ces infractions ont été commises par l’utilisation de l’informatique et d’Internet. Comme le cyberharcèlement.

Internet est aussi un moyen de commission d’infraction lorsqu’il sert de tremplin à une possible réalisation en vrai ou par une diffusion sur les différentes plateformes :

  • Menaces de mort par courriers électroniques
  • Happy slapping qui est la diffusion de scènes violentes commises sur une personne qui est diffusée sur les réseaux.
  • Le Revenge Porn : diffusion d’un contenu sexuellement explicite sans le consentement de la personne s’y trouvant dans le but de lui nuire.
  • Usurpation d’identité : fait de prendre délibérément l’identité d’une personne afin de commettre un crime ou un délit en son nom, ou de pouvoir accéder à ces données personnelles ou bancaires.

Avec l’essor des nouvelles technologies, de nouvelles manœuvres frauduleuses ont vu le jour dans le but de porter préjudice à des professionnels ou à des utilisateurs lambda :

  • Le skimming : consiste à pirater les cartes bancaires, à l'aide d'un lecteur spécifique, notamment depuis un commerce de proximité ou un distributeur de billets
  • Le carding : utilisation illégale de la carte de crédit ou d’un compte bancaire d’un utilisateur
  • Le phishing : récupérer des informations personnelles d’un Internaute par l’envoi d’un e-mail.
  • Le smishing : c’est l’envoi d’un SMS aux utilisateurs pour pouvoir leur soutirer les informations sur leurs données personnelles ou bancaires.
    • Il convient également de nous intéresser ici à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique, protection de votre droit privatif de propriété intellectuelle sur vos œuvres. Cela a été réalisé par la mise en place de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, loi que l’on appelle plus communément HADOPI I qui a été complétée par la loi HADOPI II du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique.
    • La loi dite « Hadopi I » a créé la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Elle avait un pouvoir direct de sanction à l’encontre des internautes mais cela a été censuré par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 10 juin 2009.
    • La mise en conformité a été faite par la loi « Hadopi II », du 28 octobre 2009, qui ne confie plus aucun pouvoir de sanction à la Haute Autorité. Désormais, la Haute Autorité adresse aux internautes des avertissements pour téléchargement illégal.
    • Si après plusieurs avertissements de téléchargement illégal de films, musiques, vidéos qui sont protégés par des droits auteurs, le cas de l’internaute sera examiné par la Commission de protection des droits de la Hadopi, après notification à la personne. Une convocation peut être demandée. La personne pourra se faire assister par un avocat lors de son audition.
    • Si le dossier est transmis au procureur, la peine maximale est de 1 500 euros d’amende, et le Juge pourra prononcer une peine complémentaire de suspension à l’accès à Internet pour une durée maximal d’un mois, conformément au décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.

B. Les sanctions

Toutes les infractions précitées sont punies dans le Code pénal. Les sanctions peuvent être :

  • Des amendes ;
  • Des peines d’emprisonnement ;

Par exemple : pour le scamming qui désigne toutes les arnaques faites par le biais d’Internet. Le but étant que l’utilisateur réalise un virement depuis son compte bancaire. Ceci est considéré comme une fraude et les auteurs de cette infraction peuvent être poursuivis et sanctionnés d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende conformément à l’article 313-1 du Code Pénal.

Toutes les peines sont prononcées selon l’appréciation du juge au vu des éléments et des preuves constituant le dossier.

Il est possible que le Juge remplace une peine d’emprisonnement par une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté. La liste est énoncée à l’article 131-6 du Code pénal.

Quelques exemples :

  • La suspension du permis de conduire pour une durée de cinq ans.
  • La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction.
  • L’interdiction d’exercer une activité professionnelle pour une durée de cinq ans.
  • L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Le juge peut aussi prononcer des peines alternatives telles que :

  • Le jour amende ;
  • Le travail d’intérêt général ;
  • Le stage de citoyenneté ;
  • Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique ;
  • La sanction réparation.

II. Le rôle de l’avocat pénal du numérique

Si vous êtes victime de l’une de ces infractions, nos avocats spécialisés en droit du numérique participeront et vous aideront à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réussite de la protection de vos données personnelles.

A. Les démarches précontentieuses

Lors de la consultation avec un avocat, il fera :

  • Une analyse complète de tous les éléments de votre dossier
  • Après cela, il vous proposera des solutions adaptées à votre situation. Dans ce cas ici, il rédigera pour vous un dépôt plainte simple ou un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

◦ Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte simple ? La plainte simple est celle qui est déposée auprès d’un service de police ou de gendarme, ou adressée directement au Procureur de la République par l’avocat de la victime.

Cette plainte peut être déposée contre X ou contre une personne identifiée. On parle de plainte simple, car elle n’a pas forcément de conséquences juridiques pour la suite.

C’est au Procureur de la République de décider si oui ou non, les faits sont suffisamment qualifiés. Il décidera alors de classer sans suite la plainte. La victime sera informée de ce classement et pourra décider de se constituer partie civile.

Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile est une action qui met en marche l’action publique vous permettant d’être partie au procès pénal.

Cette plainte est rédigée avec l’aide d’un avocat, car elle doit être précise et détaillée, et elle est déposée à un Juge d’instruction. Elle est ensuite transmise au Procureur de la République pour qu’il puisse donner suite.

Si le Procureur donne suite à la plainte, il peut être demandé à la victime de payer une « consignation » qui sera destinée à garantir le paiement des amendes si la plainte s’avère être abusive. Si ce n’est pas le cas, la somme est restituée au plaignant.

Si vous êtes victime de l’une des infractions précitées, il est possible de faire une citation directe.

Une citation directe ne peut se faire que pour les contraventions ou les délits. La victime cite directement l’auteur de l’infraction devant le tribunal correctionnel, elle devra ramener la preuve de cette infraction. Mais elle n’est possible que dans certaines hypothèses qui doivent être cumulatives :

  • Des faits simples ;
  • La victime dispose de tous les éléments qui prouvent l’infraction et l’étendu du préjudice subi ;
  • Il faut que l’auteur de l’infraction soit identifié et MAJEUR, s'il est mineur la citation directe est impossible.

B. Les démarches contentieuses

Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, cela met en route l’action publique et donc déclenche le procès pénal.

Mais il est aussi possible d’ouvrir une action civile en réparation du dommage causé par l’infraction. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou même temps que l’action publique.

L’action civile a pour effet de réparer le dommage causé à la victime.

La victime peut choisir devant quelles juridictions elle souhaite intenter l’action : civile ou pénale.

Mais à savoir : si elle va devant les juridictions civiles en premier, elle ne pourra plus faire valoir ces droits devant une juridiction pénale ensuite.

  • La voie civile : l’action civile exercée devant les juridictions civiles obéit au régime de la procédure civile. Cela sera sous forme d’une demande de dommages et intérêts du préjudice subi.
  • La voie pénale : toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit peut se constituer partie civile à l’audience même, conformément à l’article 418 du Code de procédure pénale. Elle peut se faire par un avocat ou par lettre recommandée 24 heures avant l’audience.

L’action publique est définie à l’article 1 du Code de procédure pénale qui dispose : « L’action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. »

C’est l’alinéa 2 du présent article qui nous intéresse ici, à savoir que la partie lésée peut mettre en marche l’action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

Lors de ces actions, le cabinet AvoMédias vous assistera et vous représentera devant les juridictions. Qu’elles soient civiles ou pénales.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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