Nos avocats vous conseillent et analysent les différents éléments du dossier dont vous êtes la victime.
Notre Cabinet vous proposera une protection renforcée de vos droits et de vos données personnelles exposées sur les différentes plateformes informatiques.
Si vous êtes victime de l’une de ces infractions, l’un de nos avocats vous assistera et vous accompagnera dans la rédaction d’un dépôt de plainte simple ou d’une plainte avec constitution de partie civile.
Le Cabinet Avomedias, par le biais de l’un de ces avocats, vous représentera devant les juridictions pénales si l’affaire est renvoyée devant un tribunal correctionnel au regard de la gravité des infractions ou devant les juridictions civiles pour une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.
Ou écrivez directement à Maître Outmezguine : contact@avomedias.law
Le droit pénal du numérique est un droit émergent qui réprime les infractions commises par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Le développement des nouvelles technologies telles que les ordinateurs, les smartphones, l’intelligence artificielle et des nouveaux modes de communication tels que les réseaux sociaux ont engendré la commission de nouvelles infractions mais aussi accentué la commission d’infractions préexistantes.
L’article 226-18 du Code pénal dispose que « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ».
Notre assistance
Avec son expertise renommée en droit des nouvelles technologies, le Cabinet Avomedias met tout en œuvre pour vous accompagner dans vos démarches juridiques et constituer un dossier solide à vos côtés.
L’un de nos avocats vous assistera afin d’enclencher les procédures contentieuses adéquates pour défendre vos droits et sanctionner les atteintes dont vous êtes victime.
Le dépôt d’une plainte en vertu de l’atteinte dont vous êtes victime permettra au procureur de la République de décider de l’opportunité de la mise en mouvement de l’action publique.
Une plainte avec constitution de partie civile peut aussi être déposée par la victime devant le juge d'instruction. Pour un délit, elle n'est toutefois recevable qu'après une plainte préalable : il faut justifier soit que le procureur de la République a fait connaître qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le dépôt de la plainte (article 85 du Code de procédure pénale). Cette condition n'est pas requise pour un crime ni pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, comme la diffamation ou l'injure. Le juge d'instruction fixe ensuite, en fonction de vos ressources, le montant d'une consignation, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ; il peut aussi vous en dispenser (article 88 du Code de procédure pénale).
Une action civile peut aussi être enclenchée permettant d’obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice que vous avez subi.
Notre Cabinet vous apporte sa défense et sa représentation tout au long de la procédure devant les juridictions pénales et civiles.
N’hésitez donc pas à Contacter le Cabinet Avomedias si vous êtes lié à un litige en droit pénal du numérique.
Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées aux données personnelles et propriété intellectuelle
Ou écrivez directement à Maître Outmezguine : contact@avomedias.law