Notre Cabinet spécialisé en droit du numérique vous assiste et vous protège des nouvelles infractions relatives aux nouvelles technologies.

Nos Missions

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Conseil

Nos avocats vous conseillent et analysent les différents éléments du dossier dont vous êtes la victime.

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Proposition

Notre Cabinet vous proposera une protection renforcée de vos droits et de vos données personnelles exposées sur les différentes plateformes informatiques.

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Assitance

Si vous êtes victime de l’une de ces infractions, l’un de nos avocats vous assistera et vous accompagnera dans la rédaction d’un dépôt de plainte simple ou d’une plainte avec constitution de partie civile.

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Representation

Le cabinet Avomedias, par le biais de l’un de ces avocats, vous représentera devant les juridictions pénales si l’affaire est renvoyée devant un tribunal correctionnel au regard de la gravité des infractions ou devant les juridictions civiles pour une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.

La notion de droit pénal du numérique

Avomedias

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Le Cabinet Avomedias intervient devant les juridictions répressives afin de vous protéger et de vous défendre dans un litige relatif au droit du numérique.

Le droit pénal du numérique est un droit émergent qui réprime les infractions commises par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Le développement des nouvelles technologies telles que les ordinateurs, les smartphones, l’intelligence artificielle et des nouveaux modes de communication tels que les réseaux sociaux ont engendré la commission de nouvelles infractions mais aussi accentué la commission d’infractions préexistantes.

Les infractions relatives au droit pénal du numérique

Le cyber-harcèlement : Selon une définition du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, le cyber-harcèlement désigne « un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».

Autrement dit, le harcèlement en ligne ou cyber-harcèlement consiste à tenir de manière répétée des propos ayant pour but de dégrader la victime. Qu’il soit sur la sphère publique ou privée, le harcèlement peut prendre plusieurs formes comme des montages photos/ vidéos, des commentaires dénigrants ou insultants…

Ce fléau touche particulièrement les personnes publiques et les enfants.

En effet, selon l’association de protection de l’enfance sur internet, e-Enfance, 20% des enfants déclarent avoir déjà été confrontés à une situation de cyber-harcèlement.

Pour freiner cette croissance de la violence numérique, l’application « 3018 » a vu le jour le 8 février 2022. Celle-ci vise notamment à discuter sur un tchat afin de signaler toute situation à risque notamment dans le milieu scolaire.

Les sanctions

 

L’article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » lorsque que ces faits ont été « commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».

Le ministère de l’intérieur précise que si l’auteur est mineur, les parents sont civilement responsables de l’indemnisation de la victime.

L’usurpation d’identité : Selon le dispositif national d’assistance aux victimes de cybermalvaillance et de sensibilisation aux risques numériques, Cybermalveillance.gouv.fr, l’usurpation d’identité désigne « l’utilisation d’informations personnelles permettant d’identifier une personne sans son accord pour réaliser des actions frauduleuses ».

L’usurpation d’identité dite « numérique » consiste à utiliser une ou plusieurs de vos données personnelles telles que votre nom et prénom, votre adresse électronique ou votre photo afin de nuire à votre réputation et/ou en tirer un profit pécuniaire.

Les sanctions

L’article 226-4-1 du Code pénal dispose que « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Un contenu est haineux ou illicite s’il incite ou représente un agissement à caractère haineux ou illicite.

À titre d’exemple, ce contenu peut prendre la forme d’une :

  • Injure : définit à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».
  • Diffamation : définit à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
  • Vidéo-agression: cette pratique dite du « happy slappling » consiste à filmer à l’aide de son téléphone portable une scène de violence subie par une ou plusieurs personnes dans le but de l’a diffuser sur les réseaux sociaux.
  • Fausse information: l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permet de faire sanctionner « toute allégation ou imputation d’un fait inexact », dite « fake news ».
  • Diffusion d’un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine 
  • Contrefaçon: définit à l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle comme « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ».

Revenge porn: Le revenge porn consiste à diffuser en ligne une photo ou une vidéo à caractère sexuel d’une ou plusieurs personnes sans leur consentement.

L’ampleur de ce fléau s’est malheureusement accentuée au détriment des victimes qui retrouvent leur intimité bafouée. En effet, même si une personne a donné son accord pour être photographiée ou filmée, cela ne présume pas qu’elle a souhaité la diffusion de ce contenu.

Une fois le contenu à caractère sexuel mis en ligne il est alors difficile de le supprimer définitivement, c’est pourquoi l’assistance d’un avocat en droit pénal du numérique est indispensable.

Les sanctions

L’article 226-2-1 du Code pénal prévoit une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende « le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ».

Attaque des systèmes informatiques : Les personnes physiques ne sont pas les seules à subir des attaques d’utilisateurs malveillants. En effet, les systèmes informatiques en tant que tels et les sites internet peuvent être l’objet de pratiques malveillantes comme :

 

-l’intrusion dans le système informatique,

-la modification ou la suppression des données contenues dans ce système informatique,

-l’envoi de messages massifs appelés « spams ».

Les sanctions

L’article 323-1 du Code pénal dispose que « le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende ».

L’article 323-3 du Code pénal dispose que « le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».

Vol de données : Le vol de données consiste en la soustraction frauduleuse de vos données à caractère personnel vous identifiant clairement.

Ce vol peut notamment s’effectuer par des techniques d’hameçonnage. L’hameçonnage aussi appelé « phishing » consiste à entrer en contact avec la victime pour lui demander de communiquer ses données personnelles comme ses coordonnées bancaires.

Afin de procéder, les cybers délinquants entrent en contact avec la victime par le biais des réseaux sociaux, d’un SMS ou d’un appel téléphonique et n’hésitent pas à se faire passer pour des personnes de confiance comme des administrations, des fournisseurs d’énergies, des banques…

Les sanctions

L’article 226-18 du Code pénal dispose que « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ».

Notre assistance

Avec son expertise renommée en droit des nouvelles technologies, le Cabinet Avomedias met tout en œuvre pour vous accompagner dans vos démarches juridiques et constituer un dossier solide à vos côtés.

  • Vous êtes présumé victime :

L’un de nos avocats vous assistera afin d’enclencher les procédures contentieuses adéquates pour défendre vos droits et sanctionner les atteintes dont vous êtes victime.

Le dépôt d’une plainte en vertu de l’atteinte dont vous êtes victime permettra au procureur de la République de décider de l’opportunité de la mise en mouvement de l’action publique.

Une plainte avec constitution de partie civile peut aussi être déposée par la victime enclenchant alors immédiatement l’action publique.

Une action civile peut aussi être enclenchée permettant d’obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice que vous avez subi.

  • Vous êtes présumé auteur :

Notre Cabinet vous apporte sa défense et sa représentation tout au long de la procédure devant les juridictions pénales et civiles.

N’hésitez donc pas à Contacter le Cabinet Avomedias si vous êtes lié à un litige en droit pénal du numérique.

Contactez-nous

Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées aux données personnelles et propriété intellectuelle

Avocat en droit pénal du numérique

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