Notre cabinet à dominante en droit du numérique, se veut protecteur de votre réputation sur Internet et vous représentera devant les juridictions si vous êtes victime de revenge porn.
Nos prestations
Assistance
Le cabinet Avomedias vous assiste et vous conseille sur les démarches à suivre pour faire effacer vos contenus litigieux sur Internet.
Intervention
L’un de nos Avocats interviendra et vous représentera devant les juridictions pour défendre vos intérêts et demander réparation du préjudice subi.
I. Le Revenge Porn
A. Définition
Le délit de « revenge porn », traduit comme « vengeance pornographique » a été intégré par une loi du 7 octobre 2016, dite Loi Lemaire, dans le Code pénal à l’article 226-1-2 : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. »
Les articles 226-1 et 226-2 prévoient les infractions qui portent volontaire atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne en captant, enregistrant ou transmettant les images d’une personne dans un lieu privé ou dans un lieu public, sans son consentement. De plus, le fait de conserver ces images et de les laisser à la connaissance du public ou d’un tiers est aussi sanctionné par la loi.
Le « revenge porn » est le fait de diffuser des vidéos à caractère explicitement sexuelles sur les réseaux sans le consentement de la personne dans le but de lui nuire. Contrairement aux délits présentés aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, les images du « revenge porn » ont été enregistrées avec le consentement de la personne.
L’autre problématique du « revenge porn » est l’atteinte à la vie privée. La vie privée est protégée à trois reprises des textes internationaux, européens et nationaux :
- L’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;
- L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;
- L’article 9 du Code civil.
Il est donc possible d’intenter une action devant les juridictions civiles pour demander réparation pour atteinte à la vie privée et ce en utilisant une voie rapide comme la procédure de référé.
B. La qualification de l’infraction
Avant la création de cette infraction, la Cour de cassation avait considéré qu’il n’était pas punissable le fait de diffuser des photos intimes prises dans un lieu privé sans le consentement de la personne, car elle avait consenti à être prise en photo dans un premier temps (décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 16 mars 2016, no 15-82.676).
Cet article a été ajouté à cause de la pression médiatique autour du « revenge porn ».
L’une des premières condamnations du « revenge porn » a été prononcée par le Tribunal correctionnel de Metz en 2014, avant l’entrée en vigueur de la loi en 2016.
Le Tribunal avait condamné à douze mois de prison avec sursis et la victime a obtenu, sur le plan civil, 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
L’article 226-1-2 vient définir les éléments caractéristiques de cette infraction :
- Il faut que les enregistrements portent sur des « paroles ou images »
- Que ces paroles ou images présentent un « caractère sexuel »
- Dans un lieu privé ou public.
L’élément le plus important pour caractériser l’infraction, est celui de l’intention. Le revenge porn doit être fait dans l’intention de nuire à la personne présente sur la vidéo. Et bien évidemment que la diffusion soit faite sans le consentement de la personne.
II. Comment agir si vous êtes victime d’un revenge porn ?
A. Le droit à l’oubli
Lorsqu’une personne est victime de revenge porn, il est possible de demander l’effacement des vidéos à l’hébergeur du site grâce au droit à l’oubli.
Tout en sachant que rien n’est réellement effacé lorsque cela a été relayé des centaines ou des milliers de fois sur Internet.
Ce droit à l’oubli n’est défini par aucun texte de loi mais il peut être considéré comme un principe d’effacement par le responsable ou l’hébergeur d’un site qui est tenu de supprimer des données personnelles à la demande de la personne concernée.
Le Conseil d’Etat, dans 13 arrêts du 6 décembre 2019, va poser les conditions de ce droit à l’oubli, afin de respecter les conditions prévues par le RGPD. Le Conseil va poser quatre grands principes :
- « Le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue.
- Le déréférencement d’un lien associant au nom d’un particulier une page web contenant des données personnelles le concernant est un droit.
- Le droit à l’oubli n’est pas absolu. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public.
- L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données personnelles. »
Le Juge va énumérer trois catégories de données personnelles qui sont concernées par ce mode d’emploi :
- Des données « sensibles » (données sur la vie personnelle, sur les opinions politiques, sur sa vie sexuelle).
- Des données pénales, relative à une procédure ou à une condamnation.
- Des données privées mais non sensible.
Les deux premières catégories sont les plus protégées, et la demande déréférencement ne peut être refusée légalement.
Ces 13 arrêts concernés une demande déréférencement de liens vers des sites web à Google contenant des données personnelles concernant les demandeurs. Avant de saisir le Conseil d’Etat, ils avaient saisi la CNIL qui a rejeté leur plainte.
La victime devra dans un premier temps effectuer un signalement de la vidéo ou photo sur la plateforme de diffusion.
Elle pourra ensuite le notifier directement à l’hébergeur du site afin que celui-ci supprime le contenu illicite. Pour cela, elle devra effectuer un procès-verbal de constat d’huissier qui servira de preuve pour la suite des procédures judiciaires.
B. Les actions judiciaires
Il est possible d’intenter une action devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles.
Le revenge porn étant une infraction pénale, il est donc favorable d’agir en justice. Pour cela, si vous êtes victime, il vous faudra déposer une plainte au commissariat ou en adressant une lettre directement au Procureur de la République.
Il est donc favorable de contacter directement un avocat qui vous aidera et vous représentera lors des différentes démarches à suivre. Que ce soit pour la rédaction de la plainte pour le Procureur, ou pour constituer votre dossier avec les preuves récoltées (capture d’écrans, messages). Il vous accompagnera pour faire accélérer la suppression des contenus litigieux.
L’avocat pourra rédiger, pour un caractère urgent, une notification de retrait de contenu illicite auprès de l’hébergeur du site ou de la plateforme.
Il est possible d’intenter une action devant les juridictions civiles pour atteinte à la vie privée afin de demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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