Revenge porn

Le délit de « revenge porn », traduit comme « vengeance pornographique » a été intégré par une loi du 7 octobre 2016, dite Loi Lemaire, dans le Code pénal à l’article 226-1-2 : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. »

Les articles 226-1 et 226-2 prévoient les infractions qui portent volontaire atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne en captant, enregistrant ou transmettant les images d’une personne dans un lieu privé ou dans un lieu public, sans son consentement. De plus, le fait de conserver ces images et de les laisser à la connaissance du public ou d’un tiers est aussi sanctionné par la loi.

Le « revenge porn » est le fait de diffuser des vidéos à caractère explicitement sexuelles sur les réseaux sans le consentement de la personne dans le but de lui nuire. Contrairement aux délits présentés aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, les images du « revenge porn » ont été enregistrées avec le consentement de la personne.

L’autre problématique du « revenge porn » est l’atteinte à la vie privée. La vie privée est protégée à trois reprises des textes internationaux, européens et nationaux :

• L’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;
• L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;
• L’article 9 du Code civil.

Il est donc possible d’intenter une action devant les juridictions civiles pour demander réparation pour atteinte à la vie privée et ce en utilisant une voie rapide comme la procédure de référé.

Avant la création de cette infraction, la Cour de cassation avait considéré qu’il n’était pas punissable le fait de diffuser des photos intimes prises dans un lieu privé sans le consentement de la personne, car elle avait consenti à être prise en photo dans un premier temps (décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 16 mars 2016, no 15-82.676).

Cet article a été ajouté à cause de la pression médiatique autour du « revenge porn ».

L’une des premières condamnations du « revenge porn » a été prononcée par le Tribunal correctionnel de Metz en 2014, avant l’entrée en vigueur de la loi en 2016.

Le Tribunal avait condamné à douze mois de prison avec sursis et la victime a obtenu, sur le plan civil, 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

L’article 226-1-2 vient définir les éléments caractéristiques de cette infraction :

• Il faut que les enregistrements portent sur des « paroles ou images »
• Que ces paroles ou images présentent un « caractère sexuel »
• Dans un lieu privé ou public.

L’élément le plus important pour caractériser l’infraction, est celui de l’intention. Le revenge porn doit être fait dans l’intention de nuire à la personne présente sur la vidéo. Et bien évidemment que la diffusion soit faite sans le consentement de la personne.