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La notion de revenge porn

La vengeance pornographique ou revenge porn consiste à diffuser des images, vidéos ou paroles intimes à caractère sexuels à l’insu d’une personne. Ces images sont généralement prises lors d’une relation amoureuse antérieure et diffusées à des fins de vengeance après une rupture.

Le revenge porn est assimilé au cyber-harcèlement à caractère sexuel. Le cyber-harcèlement consiste à dénigrer une personne de manière intentionnelle et répétée sur internet par la diffusion d’un contenu lui portant atteinte.

Le revenge porn est un phénomène préoccupant qui ne cesse de s’accentuer.

En effet, selon le ministère de l’Intérieur, 2 839 plaintes ont été déposées pour atteinte à la vie privée par diffusion d’image à caractère sexuel. Il s’agit d’une augmentation de 10,73% par rapport à l’année 2018.

Cette augmentation s’explique par la création des comptes Fichas ou Fisha consistant à « afficher » la victime, en diffusant des photos ou vidéos à connotation sexuelle sans son consentement.

La caractérisation de l’infraction de revenge porn

Le revenge porn est sanctionné depuis l’introduction par l’article 67 de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 par l’article 226-2-1 du Code pénal.

L’article 226-2-1 du Code pénal dispose que « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1et 226-2portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. »

Cet article fait directement mention aux délits prévus par l’article 226-1 du Code pénal qui sanctionne « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci. »

Par conséquent, pour caractériser l’infraction de revenge porn, les éléments constitutifs de ce délit sont :

  • L’existence d’un document tel qu’une photo ou une vidéo, obtenu avec le consentement de la personne ou par elle-même
  • La captation, la fixation ou l’enregistrement de ce document à l’insu de la ou les personnes visibles dans le document.

La reconnaissance du délit de revenge porn

Le revenge porn est reconnu juridiquement depuis l’introduction de l’article 226-2-1 du Code pénal. La reconnaissance de cette infraction, directement liée à l’atteinte à la vie privée est une réelle avancée pour les victimes.

Cette reconnaissance s’illustre aussi par la validation par le Conseil constitutionnel de l’incrimination du revenge porn le 30 septembre 2021 à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.

En l’espèce, la requérante soutenait que la loi n’était pas suffisamment claire et précise sur les conditions dans lesquelles sont appréciées l’absence de consentement de la diffusion de la vidéo, mais aussi sur l’étendue de la formule à « caractère sexuel ».

Selon le Conseil constitutionnel, « les termes « un caractère sexuel » et « absence d'accord de la personne pour la diffusion » sont suffisamment clairs et précis pour garantir contre le risque d'arbitraire. Il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier le caractère sexuel des paroles ou images diffusées ainsi que l'absence de consentement de la personne à cette diffusion. »

Le Conseil constitutionnel précise qu’ « en faisant référence aux enregistrements ou documents obtenus « à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 » du code pénal, qui recouvrent la captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission de paroles ou d'images, le législateur a uniquement défini les actes matériels ayant permis à l'auteur de leur diffusion d'obtenir ces enregistrements et documents, sans les restreindre aux seuls actes réalisés dans un lieu privé. D'autre part, il n'a pas entendu incriminer un mode particulier de diffusion. »

Le Conseil constitutionnel précise donc que le revenge porn est punissable que les images soient prises dans un lieu public ou privé, en validant les termes de la loi L. 226-2-1 du Code pénal.

Cette reconnaissance juridique est récente du fait notamment du raisonnement contesté de la Cour de la cassation en la matière.

En effet, dans un arrêt en date du 16 mars 2016, (Cass., crim., 16 mars 2016, n°15-82.676), la chambre criminelle de la Cour de cassation, n’a pas reconnu l’infraction de revenge porn. En l’espèce, un homme a publié sur internet la photo de son ex-femme nue et enceinte qu’il avait prise avec son consentement. La plaignante a alors porté plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l’article 226-2 du Code pénal.

La chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas fait droit à la demande de la plaignante de sanctionner pénalement son ex-mari pour avoir diffuser sans son consentement cette image. Selon la Cour de cassation, « n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privée avec son consentement » au visa des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du Code pénal.

Aujourd’hui, une telle décision ne pourrait être prise du fait de l’introduction de la loi 226-2-1 dans le Code pénal.

Les sanctions

  • La victime est majeure: l’auteur encourt au maximum 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende en vertu de l’article 226-2-1 du Code pénal.
  • La victime est mineure: l’auteur encourt au maximum 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en vertu de l’article 227-23 du Code pénal.

Comment agir face au revenge porn ?

Dans une société où les échanges sont de plus en plus numérisés, la protection de nos données personnelles est indispensable. C’est pourquoi il est recommandé de prendre des précautions lors de l’envoi d’images à connotation sexuelle. En effet, dès lors que l’image a été transmise, nous ne pouvons plus en contrôler la transmission. Il est donc important de faire preuve de vigilance, et de ne pas participer au revenge porn en partageant ce type de contenu.

Toutefois, si vous êtes victime de revenge porn, il est recommandé de :

  • Collecter des preuves : il est indispensable de faire des captures d’écrans du contenu litigieux et d’enregistrer l’URL de la page web.
  • Signaler le contenu : il est possible de signaler le contenu directement sur les réseaux sociaux ou par le biais d’une plateforme de signalement.
  • Exercer son droit à l’effacement numérique : en vertu de l’article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), « la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais », notamment lors d’un traitement illicite de données à caractère personnel.
  • Contacter une association telle que Stop Fisha, e-Enfance ou Point de Contact.

Le collectif Stop Fisha fondé par une étudiante et une avocate est une association de lutte contre le cybersexisme et les cyberviolences sexistes et sexuelles. L’association se mobilise avec l’aide d’internautes pour signaler en masse et de manière simultanée ce type de contenu.

La plateforme de signalement de contenus illicites sur internet, Point de Contact, permet à tout internaute de signaler un contenu illicite tel qu’un revenge porn tout comme l’application 3018 lancée par l’association e-Enfance le 8 février 2022.

  • Contacter un avocat en droit pénal du numérique, qui se chargera à vos côtés de :
  • Contacter l’auteur de la diffusion par une lettre de mise en demeure,
  • Saisir un juge par un référé vie privée en vertu de l’article 9 du Code civil selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée »,
  • Déposer plaintepour atteinte à la vie privée par diffusion d’image à caractère sexuel, directement au commissariat ou auprès du Procureur de la République du Tribunal judiciaire compétent.

À cet égard, vous pouvez contacter le Cabinet Avomedias qui vous apportera son entière assistance et son accompagnement tout au long de la procédure.

Notre Cabinet se chargera de constituer un dossier solide à vos côtés pour défendre vos droits devant les juridictions pénales mais aussi civiles en vue de l’obtention de dommages et intérêts à hauteur du préjudice que vous avez subi.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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