Une personne vous contactant plusieurs fois de manière répétée et vous portant atteinte commet un délit : les appels téléphoniques malveillants
L’appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d’abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes.
Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé tout d’abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d’intervalle, et surtout le caractère malveillant de leur contenu.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a donc considéré, dans un arrêt du 19 février 1892, que les violences et voies de fait étaient réalisées lorsque, sans atteindre directement et matériellement la victime, l’agression commise provoquait sur elle une émotion aussi forte que des coups et blessures.
Cela a permis aux tribunaux de sanctionner, jusqu’en 1994, les appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores, qualifiés de coups et blessures volontaires.
Désormais, l'article 222-16 du Code pénal érige les appels téléphoniques malveillants et agressions sonores, réitérées en vue de troubler la tranquillité d’autrui, en infraction autonome.
En effet, il dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voix des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
La loi du 18 mars 2003 a supprimé la condition de réitération pour les agressions sonores qui ne subsiste donc plus que pour les appels téléphoniques malveillants.
La jurisprudence, sous l’ancien Code Pénal, poursuivait de tels comportements sous la qualification de violences et voie de fait, selon le dommage subi par la victime. En général, ils étaient qualifiés de violences légères entraînant un préjudice moral léger.
Le nouveau Code pénal a fait le choix d’ériger les appels téléphoniques malveillants en incrimination autonome.
L’article 222-16 du Code pénal : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
L’appel téléphonique doit être malveillant. Les coups de téléphone et les SMS entrent sous cette qualification. Ils peuvent être malveillants en fonction de leur contenu, car ils seraient agressifs et insultants. Ce peut être aussi en raison de l’heure où ils sont passés. Mais ce qui est évident c’est qu’ils doivent être répétés. La Cour de Cassation dans un arrêt du 4 mars 2003 a jugé qu’il y avait réitération, lorsqu’il y avait deux appels successifs même adressé à deux destinataires différents.
Mais aussi les agressions sonores : coups sur les murs du domicile, murs, plancher, chien qui aboie, klaxon.
Les agissements doivent être réalisés en vue de troubler la tranquillité. Selon l’article, il ne s’agit pas d’une infraction de résultat.
Il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’un dommage. Malgré tout, s’il y a une défaillance psychologique depuis la commission des faits, ce sera un élément additionnel probant.
La caractéristique principale de cette infraction est qu’elle est une infraction d’habitude : détailler l’habitude dans le cas de cette infraction
Conseils pratiques :
- Réunir un maximum de preuves contre votre adversaire. Celles-ci peuvent être des enregistrements :
- D’abord, de messages malveillants de votre boîte vocale,
- Puis, d’appels téléphoniques nombreux
- Ensuite, de SMS répétitifs et en grand nombre,
- Enfin, de courriers électroniques reçus, etc…
- Tout doit être noté et daté et recueilli avec beaucoup de précision.
- Vous pouvez songer à déposer une main courante.
- Réaliser des copies des éventuels certificats médicaux pouvant attester des répercussions sur votre santé.
Tous ces éléments étayeront sérieusement votre plainte.
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