Obligations, contrôles et sanctions

Face à l’essor et au développement du métier d’influenceur, le Cabinet Avomedias vous apporte son expertise afin de vous conseiller sur les bonnes pratiques à adopter, et de vous assister juridiquement si vous faites l’objet de sanctions.

L’émergence du métier d’influenceur pose de nouvelles difficultés juridiques puisque son encadrement n’est pas encore établi de façon précise.

Toutefois, les influenceurs sont soumis à certaines obligations générales, et voient leurs responsabilités engagées dès lors qu’ils entravent la loi en tant qu’éditeur de contenus.

Les influenceurs sont soumis à une obligation de loyauté et de transparence envers le consommateur lors de la transmission de contenus à caractère publicitaire.

Les contrats d’influenceurs sont des contrats de partenariats commerciaux passés entre une marque ou un annonceur et un influenceur. Les parties s’obligent réciproquement, selon leurs besoins, à respecter certaines dispositions contractuelles afin de régir leur relation commerciale. À ce titre, comme le souligne l’ARPP dans un guide de bonnes pratiques relatives au marketing d’influence en mai 2019, « la loyauté des communications commerciales est un principe fondateur de niveau mondial ».

L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 (dite LCEN) dispose que « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ». Malgré ce cadre juridique, l’exercice du métier d’influenceur a fait l’objet de nombreux flous juridiques puisque les mentions obligatoires quant à la publication d’un post publicitaire n’étaient clairement pas édictées.

Face au problème de transparence que rencontraient les consommateurs, l’ARPP a depuis 2017 posé un cadre clair quant à la publication de contenus publicitaires par les influenceurs :

• L’influenceur doit respecter la réglementation européenne dans les secteurs de la cosmétique, la santé et les boissons alcoolisées.
• Toute publication d’un contenu rémunéré par une marque doit être immédiatement et explicitement mentionné, en utilisant par exemple les termes de « partenariat » ou « sponsorisée par ».
• L’influenceur doit communiquer de façon responsable, en ayant conscience de la portée et de la véracité de ses propos.

Les influenceurs doivent donc s’aligner à certaines exigences relatives au droit de la consommation telles qu’une information sincère et loyale sur les caractéristiques du produit, l’identification du partenaire commercial, l’exclusion de la promotion de produits réglementés ou interdits mais aussi la non-incitation de l’achat d’un produit par un mineur.

À défaut, ces pratiques commerciales sont considérées comme trompeuses en vertu de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : « Sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet […] d’utiliser un contenu dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ».

Les influenceurs sont également soumis à une obligation de déclaration de revenus. En effet, dès lors que vous bénéficiez d’un profit financier de la part d’une marque, une entreprise ou une organisation, vous devez obligatoirement le déclarer.

Dans l’hypothèse où l’influenceur ne déclare pas l’ensemble des sommes entrantes dans l’assiette du calcul de l’impôt, il s’expose à une majoration de ses droits (10%, 40% ou 80% en fonction de la gravité de l’infraction) et l’application d’intérêts de retard.

S’agissant des nombreux influenceurs domiciliés à Dubaï, ceux-ci n’échappent pas à l’obligation de déclaration de revenus puisque leur domiciliation fiscale sera rattachée à la France si l’une de ces conditions est remplie :

• L’influenceur réside plus de 183 jours en France,
• L’influenceur réalise des prestations sur le territoire français : l’enregistrement de ses publications, l’association à plusieurs marques françaises.

Par ailleurs, une intensification des contrôles ciblés est à prévoir depuis que la loi de finances pour 2020 autorise l’administration fiscale à exploiter de manière automatisée les données personnelles librement accessibles sur certaines plateformes.