Contrôle DGCCRF des influenceurs

Obligations, contrôles et sanctions

Les influenceurs sont soumis à une obligation de loyauté et de transparence envers le consommateur, contrôlée par la DGCCRF. Le Cabinet Avomedias les conseille sur les bonnes pratiques et les assiste en cas de sanction.

Contrôle DGCCRF des influenceurs

Contrôle DGCCRF des influenceurs

Obligations, contrôles et sanctions

Face à l’essor et au développement du métier d’influenceur, le Cabinet Avomedias vous apporte son expertise afin de vous conseiller sur les bonnes pratiques à adopter, et de vous assister juridiquement si vous faites l’objet de sanctions.

L’émergence du métier d’influenceur a posé de nouvelles difficultés juridiques, auxquelles répond, depuis la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, un encadrement précis de l’influence commerciale.

Toutefois, les influenceurs sont soumis à certaines obligations générales, et voient leurs responsabilités engagées dès lors qu’ils entravent la loi en tant qu’éditeur de contenus.

Une obligation de loyauté et de transparence

Les influenceurs sont soumis à une obligation de loyauté et de transparence envers le consommateur lors de la transmission de contenus à caractère publicitaire.

Les contrats d’influenceurs sont des contrats de partenariats commerciaux passés entre une marque ou un annonceur et un influenceur. Les parties s’obligent réciproquement, selon leurs besoins, à respecter certaines dispositions contractuelles afin de régir leur relation commerciale. À ce titre, comme le souligne l’ARPP dans un guide de bonnes pratiques relatives au marketing d’influence en mai 2019, « la loyauté des communications commerciales est un principe fondateur de niveau mondial ».

L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 (dite LCEN) dispose que « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ». Malgré ce cadre juridique, l’exercice du métier d’influenceur a longtemps fait l’objet de flous juridiques, les mentions obligatoires d’un post publicitaire n’étant pas clairement édictées avant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

Face au problème de transparence que rencontraient les consommateurs, l’ARPP a depuis 2017 posé un cadre clair quant à la publication de contenus publicitaires par les influenceurs :

  • L’influenceur doit respecter la réglementation propre aux produits sensibles : cosmétiques (règlement européen sur les produits cosmétiques), santé, boissons alcoolisées (loi Évin, inscrite au Code de la santé publique), jeux d’argent ou produits financiers. Depuis la loi du 9 juin 2023, la promotion de certains produits, comme la chirurgie esthétique ou les produits contenant de la nicotine, lui est même interdite.
  • Toute publication d’un contenu rémunéré par une marque doit être immédiatement et explicitement signalée. Depuis la loi du 9 juin 2023, l’intention commerciale doit être indiquée par une mention claire, lisible et compréhensible, telle que « Publicité » ou « Collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format.
  • L’influenceur doit communiquer de façon responsable, en ayant conscience de la portée et de la véracité de ses propos.

Les influenceurs doivent donc s’aligner à certaines exigences relatives au droit de la consommation telles qu’une information sincère et loyale sur les caractéristiques du produit, l’identification du partenaire commercial, l’exclusion de la promotion de produits réglementés ou interdits mais aussi la non-incitation de l’achat d’un produit par un mineur.

À défaut, ces pratiques commerciales sont considérées comme trompeuses en vertu du 11° de l’article L. 121-4 du Code de la consommation : « Sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet […] d’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ».

Les influenceurs sont également soumis à une obligation de déclaration de revenus. En effet, dès lors que vous bénéficiez d’un profit financier de la part d’une marque, une entreprise ou une organisation, vous devez obligatoirement le déclarer.

Dans l’hypothèse où l’influenceur ne déclare pas l’ensemble des sommes entrantes dans l’assiette du calcul de l’impôt, il s’expose à une majoration de ses droits (10%, 40% ou 80% en fonction de la gravité de l’infraction) et l’application d’intérêts de retard.

S’agissant des nombreux influenceurs domiciliés à Dubaï, ceux-ci n’échappent pas toujours à l’obligation de déclaration de revenus en France. Selon l’article 4 B du Code général des impôts, leur domicile fiscal est situé en France si l’une de ces conditions est remplie :

  • L’influenceur a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal,
  • L’influenceur exerce en France une activité professionnelle, à moins qu’il ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire,
  • L’influenceur a en France le centre de ses intérêts économiques.

En cas de double résidence, la convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis du 19 juillet 1989 départage les deux États (notamment selon le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux). Même lorsqu’il n’est pas domicilié en France, l’influenceur rémunéré par un débiteur qui exerce une activité en France pour des prestations fournies ou utilisées en France peut subir une retenue à la source (article 182 B du Code général des impôts), sous réserve de la convention fiscale applicable.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 a autorisé l’administration fiscale, à titre expérimental, à collecter et exploiter de manière automatisée les contenus manifestement rendus publics par leurs auteurs sur les plateformes en ligne ; cette expérimentation a ensuite été prolongée (article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019). 

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose notamment à l’influenceur une mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, dont l’absence constitue une pratique commerciale trompeuse (article 5-2), et les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » (article 5, un an d’emprisonnement et 4 500 € d’amende). Elle interdit la promotion de certains produits et services (article 4) et exige un contrat écrit à peine de nullité au-delà d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État (article 8). La DGCCRF peut, après procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations, sous astreinte (article L. 521-1 du Code de la consommation).

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La DGCCRF contrôle les pratiques mises en œuvre par les influenceurs pour veiller à la transparence et à la loyauté des allégations véhiculées au sein de ce nouveau secteur publicitaire.

À ce titre, la DGCCRF peut rechercher et constater la pratique, enjoindre à l’influenceur de se mettre en conformité et, avec l’accord du procureur de la République, lui proposer une transaction (articles L. 521-1 et L. 523-1 du Code de la consommation). Les peines, elles, ne peuvent être prononcées que par le juge pénal : la non-mention du caractère publicitaire d’un post sur un réseau social constitue une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque la pratique est commise en ligne, ce qui est le cas d’un post sur un réseau social ; l’amende peut aussi être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique (article L. 132-2 du Code de la consommation et article 5-2 de la loi du 9 juin 2023).

C’est la raison pour laquelle la DGCCRF peut proposer à un influenceur, avec l’accord du procureur de la République, une transaction pour les pratiques commerciales trompeuses de l’article L. 121-3 du Code de la consommation (article L. 523-1). Cet article dispose que « Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. »

En l’espèce, l’influence Nabilla avait fait la promotion de services boursiers sans mentionner à ses abonnés qu’elle était rémunérée pour cette publication et qu’il s’agissait d’un post à caractère publicitaire.

Selon la DGCCRF, « le défaut d'indication du caractère publicitaire de sa publication (par un logo ou une mention orale ou écrite par exemple) constitue une pratique commerciale trompeuse à l'encontre de ses abonnés qui peuvent croire à tort que la promotion de l'influenceuse résulte d'une expérience personnelle positive désintéressée ».

À l’époque, l’influenceuse soulignait sur son compte Twitter le flou juridique de sa profession, encadrée depuis par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 « Je ne suis pas au-dessus des lois et j’assume les conséquences de mes actes. Ce métier est nouveau et nous n’avons toujours pas de réglementation stricte. J’espère que cet accord permettra d’éveiller les consciences et la nécessité d'encadrer notre activité ».

De plus, en vertu de l’article L. 533-12-7 du Code monétaire et financier interdit la sollicitation directe ou indirecte par voie électronique de produits lorsque :

  • Le risque maximal lié à ce produit n’est pas connu lors de sa souscription,
  • Le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial,
  • Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n’est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé.

Ainsi, l’influenceur s’expose à un fort risque juridique en cas de post publicitaire en matière financière. Depuis la loi du 9 juin 2023, la promotion de certains contrats financiers risqués lui est interdite, et celle des services sur crypto-actifs et des crypto-actifs n’est permise qu’au profit d’annonceurs agréés ou autorisés au sens du règlement européen MiCA (règlement (UE) 2023/1114) (article 4, V, de la loi du 9 juin 2023). Le régime transitoire prévu par ce règlement pour les prestataires déjà installés a pris fin au plus tard le 1er juillet 2026 : avant tout partenariat, vérifiez donc que l’annonceur dispose bien de l’agrément ou de l’autorisation requis.

Par ailleurs, il est important d’être vigilant face aux éventuelles contrefaçons relayées par les influenceurs. En effet, même si l’influenceur n’a pas l’intention claire de relayer une contrefaçon, il peut causer un préjudice direct à l’égard de la marque dès lors qu’il partage un produit contrefait à travers un lien ou un code promo.

Important : les influenceurs sont pénalement et civilement responsables des contenus qu’ils publient quel qu’en soit la forme ou le réseau social de la publication.

Les influenceurs doivent respecter les règles relatives à leurs partenariats mais aussi les conditions générales des plateformes qu’ils utilisent. Par exemple, la responsabilité civile et pénale d’un influenceur peut être engagée en cas de critiques visant des personnes physiques ou morales, les produits ou services de ces derniers, dans le cas où ces critiques engendrent un préjudice pour les personnes dénigrées.

Notre assistance

Dans le cadre d’un accompagnement personnalisé, le Cabinet Avomedias vous éclaire sur les différentes obligations à laquelle vous êtes soumis dans l’exercice de votre activité.

Dès lors qu’une procédure contentieuse est enclenchée à votre encontre, nous constituons à vos côtés un dossier solide afin de protéger vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Portrait de Maître Steve Outmezguine, avocat au Barreau de Paris
Article rédigé par

Maître Steve Outmezguine

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du Cabinet Avomedias et chargé d'enseignement en droit du numérique.

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