Obligations, contrôles et sanctions
Face à l’essor et au développement du métier d’influenceur, le Cabinet Avomedias vous apporte son expertise afin de vous conseiller sur les bonnes pratiques à adopter, et de vous assister juridiquement si vous faites l’objet de sanctions.
L’émergence du métier d’influenceur pose de nouvelles difficultés juridiques puisque son encadrement n’est pas encore établi de façon précise.
Toutefois, les influenceurs sont soumis à certaines obligations générales, et voient leurs responsabilités engagées dès lors qu’ils entravent la loi en tant qu’éditeur de contenus.
Une obligation de loyauté et de transparence
Les influenceurs sont soumis à une obligation de loyauté et de transparence envers le consommateur lors de la transmission de contenus à caractère publicitaire.
Les contrats d’influenceurs sont des contrats de partenariats commerciaux passés entre une marque ou un annonceur et un influenceur. Les parties s’obligent réciproquement, selon leurs besoins, à respecter certaines dispositions contractuelles afin de régir leur relation commerciale. À ce titre, comme le souligne l’ARPP dans un guide de bonnes pratiques relatives au marketing d’influence en mai 2019, « la loyauté des communications commerciales est un principe fondateur de niveau mondial ».
L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 (dite LCEN) dispose que « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ». Malgré ce cadre juridique, l’exercice du métier d’influenceur a fait l’objet de nombreux flous juridiques puisque les mentions obligatoires quant à la publication d’un post publicitaire n’étaient clairement pas édictées.
Face au problème de transparence que rencontraient les consommateurs, l’ARPP a depuis 2017 posé un cadre clair quant à la publication de contenus publicitaires par les influenceurs :
- L’influenceur doit respecter la réglementation européenne dans les secteurs de la cosmétique, la santé et les boissons alcoolisées.
- Toute publication d’un contenu rémunéré par une marque doit être immédiatement et explicitement mentionné, en utilisant par exemple les termes de « partenariat » ou « sponsorisée par ».
- L’influenceur doit communiquer de façon responsable, en ayant conscience de la portée et de la véracité de ses propos.
Les influenceurs doivent donc s’aligner à certaines exigences relatives au droit de la consommation telles qu’une information sincère et loyale sur les caractéristiques du produit, l’identification du partenaire commercial, l’exclusion de la promotion de produits réglementés ou interdits mais aussi la non-incitation de l’achat d’un produit par un mineur.
À défaut, ces pratiques commerciales sont considérées comme trompeuses en vertu de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : « Sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet […] d’utiliser un contenu dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ».
Les influenceurs sont également soumis à une obligation de déclaration de revenus. En effet, dès lors que vous bénéficiez d’un profit financier de la part d’une marque, une entreprise ou une organisation, vous devez obligatoirement le déclarer.
Dans l’hypothèse où l’influenceur ne déclare pas l’ensemble des sommes entrantes dans l’assiette du calcul de l’impôt, il s’expose à une majoration de ses droits (10%, 40% ou 80% en fonction de la gravité de l’infraction) et l’application d’intérêts de retard.
S’agissant des nombreux influenceurs domiciliés à Dubaï, ceux-ci n’échappent pas à l’obligation de déclaration de revenus puisque leur domiciliation fiscale sera rattachée à la France si l’une de ces conditions est remplie :
- L’influenceur réside plus de 183 jours en France,
- L’influenceur réalise des prestations sur le territoire français : l’enregistrement de ses publications, l’association à plusieurs marques françaises.
Par ailleurs, une intensification des contrôles ciblés est à prévoir depuis que la loi de finances pour 2020 autorise l’administration fiscale à exploiter de manière automatisée les données personnelles librement accessibles sur certaines plateformes.
A lire aussi
Le contrôle par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)
La DGCCRF contrôle les pratiques mises en œuvre par les influenceurs pour veiller à la transparence et à la loyauté des allégations véhiculées au sein de ce nouveau secteur publicitaire.
À ce titre, la DGCCRF a la possibilité de sanctionner un influenceur pour non-mention du caractère publicitaire d’un post sur un réseau social qui expose l’influenceur à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
C’est la raison pour laquelle la célèbre influenceuse Nabilla a été condamnée par la DGCCRF à payer la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article L. 121-3 du Code de la consommation. Cet article dispose que « Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. »
En l’espèce, l’influence Nabilla avait fait la promotion de services boursiers sans mentionner à ses abonnés qu’elle était rémunérée pour cette publication et qu’il s’agissait d’un post à caractère publicitaire.
Selon la DGCCRF, « le défaut d'indication du caractère publicitaire de sa publication (par un logo ou une mention orale ou écrite par exemple) constitue une pratique commerciale trompeuse à l'encontre de ses abonnés qui peuvent croire à tort que la promotion de l'influenceuse résulte d'une expérience personnelle positive désintéressée ».
À juste titre, l’influenceuse souligne sur son compte Twitter le flou juridique de sa profession « Je ne suis pas au-dessus des lois et j’assume les conséquences de mes actes. Ce métier est nouveau et nous n’avons toujours pas de réglementation stricte. J’espère que cet accord permettra d’éveiller les consciences et la nécessité d'encadrer notre activité ».
De plus, en vertu de l’article L. 533-12-7 du Code monétaire et financier interdit la sollicitation directe ou indirecte par voie électronique de produits lorsque :
- Le risque maximal lié à ce produit n’est pas connu lors de sa souscription,
- Le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial,
- Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n’est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé.
Ainsi, l’influenceur s’expose à un fort risque juridique en cas de post publicitaire en matière financière.
Par ailleurs, il est important d’être vigilant face aux éventuelles contrefaçons relayées par les influenceurs. En effet, même si l’influenceur n’a pas l’intention claire de relayer une contrefaçon, il peut causer un préjudice direct à l’égard de la marque dès lors qu’il partage un produit contrefait à travers un lien ou un code promo.
Important : les influenceurs sont pénalement et civilement responsables des contenus qu’ils publient quel qu’en soit la forme ou le réseau social de la publication.
Les influenceurs doivent respecter les règles relatives à leurs partenariats mais aussi les conditions générales des plateformes qu’ils utilisent. Par exemple, la responsabilité civile et pénale d’un influenceur peut être engagée en cas de critiques visant des personnes physiques ou morales, les produits ou services de ces derniers, dans le cas où ces critiques engendrent un préjudice pour les personnes dénigrées.
Notre assistance
Dans le cadre d’un accompagnement personnalisé, le Cabinet Avomedias vous éclaire sur les différentes obligations à laquelle vous êtes soumis dans l’exercice de votre activité.
Dès lors qu’une procédure contentieuse est enclenchée à votre encontre, nous constituons à vos côtés un dossier solide afin de protéger vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
Contactez nous
contact@avomedias.law
01 84 14 52 02
Notre adresse
47 Avenue Hoche
75008 Paris
Prendre rendez-vous
Prenez rendez-vous par téléphone
Du lundi a vendredi de 9h a 19h